LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.308 du 29/03/1965 rendant exécutoire la convention germano-monégasque relative à l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance n. 3.308 du 29/03/1965 rendant exécutoire la convention germano-monégasque relative à l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 9 avril 1965

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

La Convention germano-monégasque d'extradition, dont la teneur suit, signée à Bonn le 21 mai 1962, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, recevra, conformément aux dispositions de son article 25, sa pleine et entière exécution à compter du 15 mars 1965.

Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain de Monaco et le Président de la République Fédérale d'Allemagne.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Convention du 21/05/1962 germano-monégasque d'extradition

Journal de Monaco du 9 avril 1965

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Désirant régler d'un commun accord les questions relatives à l'extradition des malfaiteurs, ont résolu de conclure une Convention et ont nommé à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain de Monaco : M. Maurice Lozé, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire,

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne : M. Gerrit von Haeften, Directeur au Ministère des Affaires Étrangères, et Dr Wilhelm Dallinger, Sous-Directeur au Ministère Fédéral de la Justice,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Les Parties contractantes s'engagent réciproquement à se livrer, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l'un des États et se trouveraient sur le territoire de l'autre État.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- (1) Donneront lieu à extradition les faits sanctionnés par les lois des États contractants, d'une peine maximale privative de liberté d'une durée d'au moins un an ou d'une mesure de sûreté équivalente ou encore d'une peine plus sévère.

(2) Lorsque, pour de tels faits, une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté à été prononcée par une décision judiciaire contradictoire ou par défaut, la durée de la sanction restant à exécuter devra être d'au moins quatre mois. Én cas de pluralité de condamnations, les peines ou mesures de sûreté ainsi prononcées seront additionnées.

(3) Si une extradition est accordée selon les dispositions précédentes, elle le sera également pour des infractions qui ne donneraient pas lieu par elles-mêmes à extradition eu égard au taux de la peine ou de la mesure de sûreté, prévue ou prononcée.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- (1) L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise, d'après les circonstances dans lesquelles elle aura été commise, comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

(2) Ne sera pas réputée infraction politique, ni infraction connexe :
* 1° Celle que les Parties contractantes ont l'obligation de poursuivre en vertu de conventions internationales ;

* 2° L'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- En matières de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée, selon la présente Convention, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres dans chaque cas particulier.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- (1) L'État requis n'extradera pas ses ressortissants.

(2) Il refusera de conférer la qualité de ressortissant national aux individus faisant l'objet d'une demande d'extradition de la part de l'autre État, dans la mesure où la loi le permet.

(3) Toutefois, il devra dénoncer les faits aux Autorités judiciaires compétentes qui apprécieront s'il y a lieu d'exercer des poursuites. A cet effet, les dossiers, documents et objets relatifs à l'infraction seront transmis sans frais, l'État requérant sera informé de la suite qui aura été donnée à sa demande.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- L'extradition pourra être refusée :
* 1° Si les infractions, en raison desquelles elle est demandée, ont été commises sur le territoire de l'État requis ;

* 2° Si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- L'extradition sera refusée :
* 1° Si les infractions ont été jugées définitivement par les autorités compétentes de l'État requis ;

* 2° Lorsque les poursuites ne peuvent être exercées, suivant la loi de l'État requérant, qu'à la demande de la partie lésée si pareille demande fait défaut ;

* 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis ;

* 4° Lorsqu'une amnistie est intervenue dans l'État requis, alors que l'infraction aurait pu être poursuivie dans cet État.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'État requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'État requis, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que l'État requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'État requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- Il sera produit à l'appui de la requête :
* a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant ;

* b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;

* c) Une copie des dispositions légales applicables, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- Si les documents produits ou les renseignements communiqués se révèlent insuffisants pour lui permettre de s'assurer que les conditions fixées par la présente Convention sont réunis, l'État requis, avant de rejeter la demande, en avisera l'État requérant et pourra fixer un délai pour l'obtention d'informations complémentaires.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- (1) En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'État requérant pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché ; les autorités compétentes de l'État requis statueront sur cette demande conformément à la loi de ce dernier État.

(2) La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa a de l'article 10 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition ; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.

(3) La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'État requis. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

(4) L'arrestation provisoire ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.

(5) La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement compte tenu de toutes circonstances de fait et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- (1) L'État requis fera connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition.

(2) Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

(3) En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise de l'individu extradé ainsi que de la durée de la détention préventive subie par celui-ci en vue de l'extradition.

(4) Sauf cas de force majeure, à la suite duquel un nouvel accord pourra intervenir, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date, être mis en liberté ; il le sera, passé le délai de trente jours. L'État requis pourra ultérieurement refuser de l'extrader pour le même fait

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- (1) Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande mais la remise de l'inculpé pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait satisfait à la Justice de l'État requis.

(2) Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être temporairement remis à l'État requérant, aux fins de poursuites. Dans ce cas, il devra être renvoyé dès que les autorités judiciaires de l'État requérant auront statué, à moins que l'État requis ne renonce ultérieurement au renvoi.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- (1) L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour une infraction quelconque antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
* 1° Lorsque l'extradé se trouve sur le territoire de l'État qui a obtenu l'extradition plus de quarante-cinq jours après son élargissement, alors qu'il avait la possibilité de partir ;

* 2° Lorsque l'État qui l'a livré accepte l'extension de l'extradition. La demande présentée à cet effet sera accompagnée des pièces prévues à l'article 10 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé ; l'extension sera accordée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention, sans qu'il soit tenu compte toutefois du montant des peines prévues à l'article 2.



(2) Néanmoins, l'État requérant pourra prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part, d'une interruption de la prescription conformément à sa législation y compris le recours à une procédure par défaut.

(3) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou puni que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- Sauf dans le cas prévu à l'article 16, deuxième alinéa (1°), l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis. La partie requise pourra exiger la production des pièces prévues à l'article 10.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- (1) A la demande de l'État requérant, l'État requis saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation :
* 1° Les objets qui pourront servir de pièces à conviction ;

* 2° Les objets qui, provenant de l'infraction, auront été trouvés en possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou seront découverts ultérieurement.



(2) Cette remise sera effectuée, autant que faire se pourra, lors de l'extradition et en tout cas aussitôt que possible.

(3) Elle interviendra même, dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.

(4) L'État auquel la remise desdits objets aura été demandée pourra les garder temporairement pour une instruction pénale ou bien il pourra les transmettre sous condition de restitution.

(5) Sont toutefois réservés les droits que l'État requis ou des tiers auraient requis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l'État requis.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 19 .- Le cas échéant, l'État requérant justifiera auprès de l'État requis des consentements nécessaires au transit des individus extradés.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 20 .- (1) L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'un des États contractants, d'un étranger livré à l'autre État, sera accordée sur la demande que ce dernier adressera. A cette demande seront jointes toutes pièces établissant qu'il s'agit d'une infraction qui, aux termes de la présente Convention, entraînerait l'obligation d'extrader ; il ne sera toutefois pas tenu compte des conditions prévues à l'article 2 et relatives au montant des peines.

(2) Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
* 1° Lorsque, aucun atterrissage ne sera prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa a de l'article 10. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 12 et l'État requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux alinéas précédents ;

* 2° Lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande régulière de transit.



(3) Dans le cas où l'État requis du transit demandera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet État, sous réserve de l'application de l'article 15.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 21 .- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 2, toutes demandes et communications en matière d'extradition seront présentées par écrit et transmises de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco au ministère fédéral de la justice de la République Fédérale d'Allemagne et inversement.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 22 .- Au sens de la présente Convention, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté, y compris les mesures de rééducation à l'égard des mineurs délinquants, qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par décision d'une juridiction répressive.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 23 .- (1) Les frais occasionnés par la demande d'extradition, sur le territoire de l'État requis, seront à la charge de cet État.

(2) Les frais de transit seront remboursés par l'État requérant.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

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Article 24 .- La présente Convention s'appliquera aux territoires des Parties contractantes, y compris, pour la République Fédérale d'Allemagne, au Land Berlin, à moins que le Gouvernement de ladite République ne fasse au Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco une déclaration contraire dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 25 .- (1) La présente Convention sera ratifiée ; les instruments de ratification seront échangés, aussitôt que possible à Monaco.

(2) Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

(3) Cette Convention cessera d'être en vigueur six mois après dénonciation par l'une des Parties contractantes.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Bonn, le 21 mai 1962, en double exemplaire, en langues française et allemande.