LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.730 du 07/05/1935 rendant exécutoire la convention franco-monégasque relative aux emplois publics
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Ordonnance n. 1.730 du 07/05/1935 rendant exécutoire la convention franco-monégasque relative aux emplois publics

(Journal de Monaco du 16 mai 1935).

Une convention relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et, en outre, en conformité de l'article 6 du traité du 17 juillet 1918 , relative au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté ayant été signée à Paris, le 28 juillet 1930, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence M. le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 9 avril 1935, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Convention du 28/07/1930 franco-monégasque relative aux emplois publics

(Journal de Monaco du 16 mai 1935).

(Convention abrogée et remplacée à compter du 1er janvier 2009 par la Convention du 8 novembre 2005 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 ).