LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.356 du 05/10/1994 rendant exécutoire à Monaco les actes de l'Union postale universelle signés à Washington le 14 décembre 1989
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Ordonnance n. 11.356 du 05/10/1994 rendant exécutoire à Monaco les actes de l'Union postale universelle signés à Washington le 14 décembre 1989

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments de ratification et d'approbation des actes ci-après de l'Union postale universelle, signés à Washington le 14 décembre 1989, ayant été déposés auprès du Gouvernement suisse le 8 juillet 1994, lesdits actes recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance :

- Quatrième protocole additionnel à la Constitution de l'union postale universelle,

- Règlement général de l'union postale universelle,

- Convention postale universelle,

- Arrangement concernant les colis postaux,

- Arrangement concernant les mandats de poste,

- Arrangement concernant le service des chèques postaux,

- Arrangement concernant les envois contre remboursement.