LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 67-264 du 17/10/1967 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Arrêté ministériel n. 67-264 du 17/10/1967 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Vu l' ordonnance n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961  ;

Vu l' ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, et notamment son article 116 ;

Vu l' ordonnance n° 2.327 du 22 août 1960 créant auprès du département des travaux publics une commission technique pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publiques ;

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 1er .- Le présent arrêté a pour but d'assurer la sécurité contre les risques d'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.

Les conditions imposées dépendent du nombre de personnes admises dans l'établissement, de la nature de son exploitation, de ses dimensions, de son installation et du mode de construction des bâtiments.

Elles font l'objet du règlement de sécurité annexé au présent arrêté qui définit les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ce règlement comprend des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d'établissement.

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 2 .- Pour l'application du présent arrêté sont considérés comme établissements recevant du public tous ceux dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement en plus du personnel, à quelque titre que ce soit : spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves ou étudiants, sportifs.

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 3 .- Lorsque les demandes d'autorisation de construire concernent des immeubles dont les locaux sont destinés à être occupés en totalité ou en partie par des établissements soumis à la présente réglementation, les documents à produire à l'appui desdites demandes devront porter l'indication de toutes les conditions relatives à la sécurité prévues par le règlement de sécurité annexé au présent arrêté ; en outre, les plans devront indiquer les largeurs de toutes les circulations affectées au public, telles que dégagements, escaliers, sorties.

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 4 .- Les établissements recevant du public existant à la date de publication du présent arrêté sont assujettis aux dispositions du règlement ci-annexé, compte tenu des prescriptions figurant à ce sujet dans ledit règlement, notamment en ce qui concerne les délais d'exécution.

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 5 .- La commission technique pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publiques, créée par l' ordonnance souveraine n° 2.327 du 22 août 1960 , est chargée de donner son avis sur toutes les questions soulevées par l'application du règlement ci-annexé et d'en suivre l'exécution.

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Article 6 .- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et punies conformément à l'article 13 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 .

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(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  ; abrogé à compter du 30 mai 2019 par l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 ).

Annexe

Règlement de sécurité

(Modifié par l' arrêté ministériel n° 2001-435 du 10 août 2001  : Voir le Journal de Monaco du 17 août 2001 ; par l' arrêté ministériel n° 2010-509 du 4 octobre 2010  : Voir le Journal de Monaco du 8 octobre 2010)