L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 4.035 du 17/05/1968 sur la lib�ration conditionnelle

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Ordonnance n. 4.035 du 17/05/1968 sur la lib�ration conditionnelle

(Journal de Monaco du 24 mai 1968).

Vu l'article 46 de la Constitution du 17 d�cembre 1962 �;

Vu Notre ordonnance n� 3.039, du 19 ao�t 1963 , rendant ex�cutoire � Monaco la convention de voisinage sign�e � Paris le 18 mai 1963, notamment l'article 14, 3e alin�a, de ladite convention�;

Vu les articles 410, 411 et 414 de la loi n� 829, du 28 septembre 1967 , portant modification du Code p�nal�;

Section - I Dispositions g�n�rales

Article 1 .- Le dossier de proposition de lib�ration conditionnelle contient un certificat de travail ou d'h�bergement au lieu o� le condamn� veut r�sider. Il comporte en outre les avis�:

- du procureur g�n�ral de Monaco�;

- du chef de l'�tablissement de d�tention�;

- du juge de l'application des peines pr�s le tribunal dans le ressort duquel est situ� cet �tablissement�;

- du pr�fet du d�partement o� est situ� l'�tablissement de d�tention, si la peine est ex�cut�e sur le territoire fran�ais�;

- soit du conseiller de Gouvernement pour l'int�rieur si l'int�ress� entend r�sider � Monaco, soit du pr�fet du d�partement fran�ais consid�r� si l'int�ress� entend r�sider en France.

Article 2 .- Les condamn�s admis au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle peuvent �tre soumis, en vertu de l'arr�t� dont ils font l'objet, aux mesures d'assistance et de contr�le destin�es � faciliter et � v�rifier leur reclassement, qui sont pr�vues � la section II de la pr�sente ordonnance.

L'octroi ou le maintien de la lib�ration conditionnelle peut �tre subordonn�, en outre, � l'observation des conditions particuli�res pr�vues � la section III.

Ces mesures et conditions doivent �tre port�es � la connaissance de l'int�ress� avant l'ex�cution de la d�cision qui les prescrit.

Article 3 .- Les dispositions de la section IV de Notre ordonnance n� 3.960 du 12 f�vrier 1968 , sur le reclassement social des d�linquants, � l'exception de celles du paragraphe 4 de l'article 11, sont applicables aux contr�les des obligations impos�es aux lib�r�s conditionnels et � l'organisation du service charg� de ce contr�le.

Article 4 .- La r�vocation de la lib�ration conditionnelle est prononc�e par arr�t� du directeur des services judiciaires sur la proposition du juge de l'application des peines.

Section - II Des mesures d'assistance et de contr�le

Article 5 .- Les mesures d'assistance ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamn� en vue de son reclassement social, et notamment de sa r�adaptation familiale et professionnelle.

Elles s'exercent sous la forme de l'aide morale et, s'il y a lieu, de l'aide mat�rielle apport�e par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale autoris� � cet effet par le juge de l'application des peines.

Article 6 .- Les mesures de contr�le qui peuvent �tre impos�es au condamn� plac� sous le r�gime de la lib�ration conditionnelle consistent dans les obligations suivantes�:

* 1� r�sider obligatoirement au lieu fix� par l'arr�t� de lib�ration�;

* 2� r�pondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation d�sign� par ce dernier�;

* 3� recevoir les visites de cet agent et lui communiquer les renseignements ou documents de nature � permettre le contr�le de ses moyens d'existence.

Article 7 .- Le lib�r� doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pr�alablement � tout d�placement hors de Monaco dont la dur�e exc�derait huit jours.

Section - III Des conditions particuli�res

Article 8 .- L'arr�t� accordant � un condamn� le b�n�fice de la lib�ration conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure � l'une des conditions suivantes�:

* 1� avoir satisfait � une �preuve de semi-libert� dont la dur�e est fix�e par l'arr�t�;

* 2� remettre tout ou partie de son p�cule � un organisme d'assistance ou d'aide sociale d�sign� par le juge de l'application des peines, � charge par ledit organisme de restitution par fractions.

Article 9 .- L'arr�t� peut par ailleurs subordonner l'octroi ou le maintien de la lib�ration conditionnelle � l'observation par le condamn� de l'une ou de plusieurs des conditions suivantes�:

* 1� se soumettre � des mesures de contr�le, de traitement ou de soins, m�me sous le r�gime de l'hospitalisation, notamment aux fins de d�sintoxication�;

* 2� payer les sommes dues au Tr�sor public � la suite de la condamnation�;

* 3� acquitter les sommes dues � la victime de l'infraction ou � ses repr�sentants l�gaux�;

* 4� s'abstenir de para�tre en tout lieu d�sign� par l'arr�t�.

Article 10 .- L'arr�t� peut enfin subordonner le maintien de la libert� conditionnelle � l'observation par le condamn� de l'une ou de plusieurs des conditions suivantes�:

* 1� ne pas conduire certains v�hicules�;

* 2� ne pas fr�quenter certains lieux, tels que d�bits de boissons, champs de courses, casinos, maisons de jeux, �tablissements de danse, etc.�;

* 3� ne pas engager de paris, notamment dans les organismes du pari mutuel�;

* 4� s'abstenir de tout exc�s de boissons alcoolis�es�;

* 5� ne pas fr�quenter certains condamn�s, notamment les coauteurs ou complices de l'infraction�;

* 6� ne pas recevoir ou h�berger � son domicile certaines personnes, notamment la victime de l'infraction s'il s'agit d'un attentat aux moeurs�;

* 7� ne pas se livrer � certaines activit�s professionnelles lorsque 1 infraction a �t� commise dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de ces activit�s.

Article 11 .- La pr�sente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1968.