LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 31/01/1910 promulguant la déclaration échangée les 14-27 janvier 1910 entre la Principauté et la Russie pour compléter la convention d'extradition du 5 septembre 1883
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Ordonnance du 31/01/1910 promulguant la déclaration échangée les 14-27 janvier 1910 entre la Principauté et la Russie pour compléter la convention d'extradition du 5 septembre 1883

Journal de Monaco du 8 février 1910

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une déclaration complétant la convention conclue le 5 septembre 1883 entre la Principauté et la Russie pour assurer l'extradition des malfaiteurs ayant été signée à Paris, le 27 janvier 1910, entre Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, ladite déclaration dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

DECLARATION du 14/01/1910

Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, voulant assurer d'une manière plus complète l'extradition des malfaiteurs les Soussignés, dûment autorisés, à cet effet, sont convenus de ce qui suit :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1er .- Aux crimes et délits spécifiés à l'article 1er de la convention d'extradition conclue entre la Principauté de Monaco et la Russie, les 24 août-5 septembre 1883, sont ajoutés, à partir de l'entrée en vigueur de la présente déclaration, les crimes et délits suivants pour lesquels l'extradition aura également lieu.

(Voir l'article 1er, 28°, 29° et 30° de la convention du 5 septembre 1883 ).



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- La présente déclaration entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays.

Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la convention des 24 août-5 septembre 1883, à laquelle elle se rapporte.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait en double exemplaire à Paris, les 14-27 janvier 1910.