LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.150 du 03/11/1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977, entre le gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux
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Ordonnance n. 6.150 du 03/11/1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977, entre le gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux

(Journal de Monaco du 11 novembre 1977).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre Notre gouvernement et le gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Accord du 18/07/1977 intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977, entre le gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux

(Journal de Monaco du 11 novembre 1977).

Monaco, le 18 juillet 1977

À son excellence M. André Saint-Mleux

Ministre d'État de la Principauté de Monaco

Monsieur le Ministre d'État,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article 10, 1, 1er alinéa de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 a institué en France une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux.

Il apparaît souhaitable au Gouvernement de la République française que la réglementation monégasque soit harmonisée sur ce point avec la législation française.

Je vous serais très obligée de bien vouloir me faire connaître si l'introduction dans la réglementation monégasque d'une taxe analogue recueille l'agrément du Gouvernement Princier.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'État, les assurances de ma haute considération.

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Le Consul Général de France Marcelle Campana Principauté de Monaco le 18 juillet 1977

À Madame Marcelle Campana Consul Général de France Monaco

Madame le consul Général,

Par lettre en date dé ce jour, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article 10, 1, 1er alinéa de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 a institué en France une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux.

Il apparaît souhaitable au Gouvernement de la République française que la réglementation monégasque soit harmonisée sur ce point avec la législation française.

Je vous serais très obligée de bien vouloir me faire connaître si l'introduction dans la réglementation monégasque d'une taxe analogue recueille l'agrément du Gouvernement Princier.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco sur les propositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Madame le Consul Général, les assurances de ma haute considération.

Le Ministre d'État

À. Saint-Mleux.