LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 117 du 19/07/2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
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Ordonnance n. 117 du 19/07/2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques

Journal de Monaco du 29 juillet 2005

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité supérieur d'études juridiques ;

Vu l' ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978 , modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés à l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;

Vu l' ordonnance n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité supérieur d'études juridiques ;

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 4.025 du 9 novembre 2012 )

Il est créé au Ministère d'État une Direction des Affaires juridiques placée sous l'autorité du Ministre d' État.

Cette direction comprend un Service des Affaires législatives, un Service des Affaires contentieuses ainsi qu’un Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Article 2 .- Les attributions du Service des Affaires législatives sont les suivantes :
- la préparation des textes des projets de loi et toutes études s'y rapportant ;

- le suivi des procédures législatives ;

- la préparation des textes réglementaires et toutes études s'y rapportant ;

- le secrétariat du Comité supérieur d'études juridiques ;

- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires juridiques.



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Article 3 .- Les attributions du Service des Affaires contentieuses sont les suivantes :
- la coordination et le suivi de la représentation de l'État, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions et toutes études s'y rapportant ;

- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires juridiques.



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Article 3-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 4.025 du 9 novembre 2012 )

Les attributions du Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont les suivantes :

- l’étude, au regard notamment de leur impact sur le droit interne, des traités, conventions et accords internationaux, à caractère bilatéral ou multilatéral, auxquels la Principauté est partie ou envisage de devenir partie ;

- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques, en particulier dans le domaine du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce service comprend par ailleurs une cellule spécialement en charge de la préparation des mémoires en défense de l’État devant la Cour Européenne des droits de l’homme et de sa représentation devant cette juridiction.