Ordonnance n. 117 du 19/07/2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
Journal de Monaco du 29 juillet 2005
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la
loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'
ordonnance n° 2.888 du 11 octobre 1962
instituant un Comité supérieur d'études juridiques ;
Vu l'
ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978
, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés à l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
;
Vu l'
ordonnance n° 16.252 du 11 mars 2004
portant nomination des membres du Comité supérieur d'études juridiques ;