LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.584 du 20/05/1975 rendant exécutoire à Monaco la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969
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Ordonnance n. 5.584 du 20/05/1975 rendant exécutoire à Monaco la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969

Journal de Monaco du 23 mai 1975

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments de ratification de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969, ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 24 février 1975, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Convention du 29/11/1969 internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

Journal de Monaco du 23 mai 1975

Les États parties à la présente convention,

Conscients de la nécessité de protéger les intérêts de leurs populations contre les graves conséquences d'un accident de mer entraînant un risque de pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures.

Convaincus qu'en de telles circonstances des mesures de caractère exceptionnel pourraient être nécessaires en haute mer afin de protéger ces intérêts et que ces mesures ne sauraient porter atteinte au principe de la liberté de la haute mer,

Sont convenus de ce qui suit :

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Article 1 .- 1. Les parties à la présente convention peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d'un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance d'avoir des conséquences dommageables très importantes.

2. Toutefois, aucune mesure ne sera prise en vertu de la présente convention à l'encontre des bâtiments de guerre ou d'autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l'époque considérée, à un service gouvernemental non commercial.

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Article 2 .- Aux fins de la présente convention :
* 1. L'expression « accident de mer » s'entend d'un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à l'extérieur du navire qui aurait pour conséquence soit des dommages matériels, soit une menace immédiate de dommages matériels, dont pourrait être victime un navire ou sa cargaison ;

* 2. L'expression « navire » s'entend :
* a) de tout bâtiment de mer quel qu'il soit, et

* b) de tout engin flottant, à l'exception des installations ou autres dispositifs utilisés pour l'exploration du fond des mers, des océans et de leur sous-sol ou l'exploitation de leurs ressources ;



* 3. L'expression « hydrocarbures » s'entend du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel et de l'huile de graissage ;

* 4. L'expression « intérêts connexes » s'entend des intérêts d'un État riverain directement affectés ou menacés par l'accident de mer et qui ont trait notamment :
* a) aux activités maritimes côtières, portuaires, ou d'estuaires y compris aux activités de pêcheries, constituant un moyen d'existence essentiel pour les intéressés ;

* b) à l'attrait touristique de la région considérée ;

* c) à la santé des populations riveraines et au bien-être de la région considérée, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore ;



* 5. L'expression « organisation » s'entend de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.



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Article 3 .- Le droit d'un État riverain de prendre des mesures, conformément à l'article premier, est exercé dans les conditions ci-après :
* a) avant de prendre des mesures un État riverain consulte les autres États mis en cause par l'accident de mer, en particulier le ou les États du pavillon ;

* b) l'État riverain notifie sans délai les mesures envisagées aux personnes physiques ou morales qui sont connues de lui ou qui lui ont été signalées au cours des consultations comme ayant des intérêts qui pourraient vraisemblablement être compromis ou affectés par ces mesures. L'État riverain prend en considération les avis que ces personnes peuvent lui soumettre ;

* c) avant de prendre des mesures, l'État riverain peut procéder à la consultation d'experts indépendants qui seront choisis sur une liste tenue à jour par l'organisation ;

* d) en cas d'urgence appelant des mesures immédiates, l'État riverain peut prendre les mesures rendues nécessaires par l'urgence sans notification ou consultations préalables ou sans poursuivre les consultations en cours ;

* e) l'État riverain, avant de prendre de telles mesures et au cours de leur exécution, s'emploie de son mieux à éviter tout risque pour les vies humaines et à apporter aux personnes en détresse toute l'aide dont elles peuvent avoir besoin, à ne pas entraver et à faciliter, dans les cas appropriés, le rapatriement des équipages des navires ;

* f) les mesures qui ont été prises en application de l'article premier doivent être notifiées sans délai aux États et aux personnes physiques ou morales intéressées qui sont connues, ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation.



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Article 4 .- 1. Sous le contrôle de l'organisation, sera établie et tenue à jour la liste d'experts visée à l'article 3 de la présente convention. L'organisation édicte les règles appropriées à ce sujet et détermine les qualifications requises.

2. Les États membres de l'organisation et les parties à la présente convention peuvent soumettre des noms en vue de l'établissement de la liste. Les experts sont rétribués par les États ayant recours à eux en fonction des services rendus.

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Article 5 .- 1. Les mesures d'intervention prises par l'État riverain conformément aux dispositions de l'article premier doivent être proportionnées aux dommages qu'il a effectivement subis ou dont il est menacé.

2. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles que l'on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour atteindre le but mentionné à l'article premier, et elles doivent prendre fin dès que ce but a été atteint ; elles ne doivent pas empiéter sans nécessité sur les droits et intérêts de l'État du pavillon, d'États tiers ou de toute autre personne physique ou morale intéressée.

3. L'appréciation de la proportionnalité des mesures prises, par rapport aux dommages, est faite, compte tenu :
* a) de l'étendue et de la probabilité des dommages imminents, si ces mesures ne sont pas prises ;

* b) de l'efficacité probable de ces mesures, et

* c) de l'ampleur des dommages qui peuvent être causés par ces mesures.



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Article 6 .- Toute partie à la convention qui a pris des mesures en contravention avec les dispositions de la présente convention, causant à autrui un préjudice, est tenue de le dédommager pour autant que les mesures dépassent ce qui est raisonnablement nécessaire pour parvenir aux fins mentionnées à l'article premier.

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Article 7 .- Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente convention ne modifie une obligation et ne porte atteinte à un droit, privilège ou immunité prévus par ailleurs, ou ne prive l'une quelconque des parties ou autre personne physique ou morale intéressée de tout recours dont elle pourrait autrement disposer.

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Article 8 .- 1. Tout différend entre les parties sur le point de savoir si les mesures prises en application de l'article premier contreviennent aux dispositions de la présente convention, si une réparation est due en vertu de l'article 6, ainsi que sur le montant de l'indemnité, s'il n'a pu être réglé par voie de négociation entre les parties en cause ou entre la partie qui a pris les mesures et les personnes physiques ou morales qui demandent réparation, et sauf décision contraire des parties, sera soumis à la requête de l'une des parties en cause à la conciliation ou, en cas d'échec de la conciliation, à l'arbitrage, dans les conditions prévues à l'annexe à la présente convention.

2. La partie qui a pris les mesures n'a pas le droit de repousser une demande de conciliation ou d'arbitrage présentée en vertu du paragraphe précédent pour le seul motif que les recours devant ses propres tribunaux ouverts par sa législation nationale n'ont pas tous été épuisés.

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Article 9 .- 1. La présente convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1970 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.

2. Les États membres de l'organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'agence internationale de l'énergie atomique, ou parties au statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente convention par :
* a) signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation ;

* b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation ; ou

* c) adhésion.



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Article 10 .- 1. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du secrétaire général de l'organisation.

2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention à l'égard de tous les États déjà parties à la convention ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits États, est réputé s'appliquer à la convention modifiée par l'amendement.

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Article 11 .- 1. La présente convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle les gouvernements de quinze États soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'organisation.

2. Pour chacun des États qui ratifient, acceptent, approuvent la convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cet État de l'instrument approprié.

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Article 12 .- 1. La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des parties à tout moment à compter de la date à laquelle la convention entre en vigueur à l'égard de cet État.

2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du secrétaire général de l'organisation.

3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument auprès du secrétaire général de l'organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

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Article 13 .- 1. L'organisation des Nations Unies lorsqu'elle assume la responsabilité de l'administration d'un territoire, ou tout État partie à la présente Convention chargé d'assurer les relations internationales d'un territoire, consulte dès que possible les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée pour lui étendre l'application de la présente convention et peut, à tout moment, par notification écrite adressée au secrétaire général de l'organisation, faire connaître que cette extension a eu lieu.

2. L'application de la présente convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait indiquée.

3. L'organisation des Nations Unies, ou toute partie ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout moment, après la date à laquelle l'application de la convention a été ainsi étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au secrétaire général de l'organisation que la présente convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification.

4. La présente convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification un an après la date de sa réception par le secrétaire général de l'organisation ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.

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Article 14 .- 1. L'organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de reviser ou d'amender la présente convention.

2. L'organisation convoque une conférence des États parties à la présente convention ayant pour objet de reviser ou d'amender la présente convention à la demande du tiers au moins des parties.

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Article 15 .- 1. La présente convention sera déposée auprès du secrétaire général de l'organisation.

2. Le secrétaire général de l'organisation
* a) informe tous les États qui ont signé la convention ou y ont adhéré :
* i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus ;

* ii) de tout dépôt d'instrument dénonçant la présente convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ;

* iii) de l'extension à tout territoire de la présente convention en vertu du paragraphe 1 de l'article 13 et de la cessation de toute extension susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l'extension de la présente convention a pris ou prendra fin ;



* b) transmet des copies conformes de la présente convention à tous les États signataires de cette convention et à tous les États qui y adhèrent.



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Article 16 .- Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le secrétaire général de l'organisation en transmet le texte au secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

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Article 17 .- La présente convention est établie en un seul exemplaire en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langue russe et espagnole qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.

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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente convention.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1969.

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ANNEXE
Chapitre - PREMIER DE LA CONCILIATION
Article 1 .- À moins que les parties intéressées n'en conviennent autrement, la procédure de conciliation est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre.

Art 2 . — 1. Sur demande adressée par l'une des parties à une autre partie en application de l'article 8 de la convention, il est constitué une commission de conciliation.

2. La demande de conciliation présentée par une partie contient l'objet de la demande ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui de son exposé du cas.

3. Si une procédure a été engagée entre deux parties, toute autre partie dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qualité d'État riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure de conciliation en en avisant par écrit les parties qui sont engagées dans cette procédure, à moins qu'une de celles-ci ne s'y oppose.

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Article 3 .- 1. La commission de conciliation est composée de trois membres : un membre nommé par l'État riverain qui a pris les mesures d'intervention, un membre nommé par l'État dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un troisième membre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence de la commission.

2. Ces conciliateurs sont choisis sur une liste de personnes établie à l'avance selon la procédure fixée à l'article 4 ci-dessous.

3. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, la partie à laquelle elle est adressée n'a pas notifié à l'autre partie au différend la désignation du conciliateur dont le choix lui incombe, ou si, dans un délai de 30 jours, à compter de la nomination du second des membres de la commission désigné par les parties, les deux premiers conciliateurs n'ont pu désigner de commun accord le président de la commission, le secrétaire général de l'organisation effectue, à la requête de la partie la plus diligente et dans un délai de 30 jours les nominations nécessaires. Les membres de, la commission ainsi désignés sont choisis sur la liste visée au paragraphe précédent.

4. En aucun cas le président de la commission ne doit avoir ou avoir eu la nationalité d'une des parties qui ont engagé la procédure, quel que soit le mode de sa désignation.

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Article 4 .- 1. La liste visée à l'article 3 ci-dessus est constituée de personnes qualifiées désignées par les parties et est tenue à jour par l'organisation. Chaque partie peut désigner pour figurer sur la liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables.

2. En cas de décès ou de démission d'une personne figurant sur la liste, la partie ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

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Article 5 .- 1. Sauf accord contraire des parties, la commission de conciliation établit son règlement intérieur et, dans tous les cas, la procédure est contradictoire. En matière d'enquête, la commission, à moins qu'elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conforme aux dispositions du titre III de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

2. Les parties sont représentées auprès de la commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaires entre elles et la commission. Chacune des parties peut, en outre, se faire assister par des conseillers et experts nommés par elle à cet effet et demander l'audition de toute personne dont le témoignage lui parait utile.

3. La commission a la faculté de demander des explications aux agents, conseillers et experts des parties, ainsi qu'à toute personne qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de son gouvernement.

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Article 6 .- Sauf accord contraire des parties, les décisions de la commission de conciliation sont prises à la majorité des voix et la commission ne peut se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.

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Article 7 .- Les parties facilitent les travaux de la commission de conciliation ; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les parties :
* a) fournissent à la commission tous documents et informations utiles ;

* b) mettent la commission en mesure d'entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.



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Article 8 .- La commission de conciliation a pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d'enquête ou autrement, et de s'efforcer de concilier les parties. Après examen de l'affaire, elle notifie aux parties la recommandation qui lui paraît appropriée et leur impartit un délai ne dépassant pas 90 jours pour signifier leur acceptation ou leur rejet de ladite recommandation.

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Article 9 .- La recommandation doit être motivée. Si la recommandation ne reflète pas en totalité ou en partie l'opinion unanime de la commission, tout conciliateur a le droit de faire connaître séparément son opinion.

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Article 10 .- La conciliation est réputée avoir échoué si, 90 jours après la notification de la recommandation aux parties, aucune d'entre elles n'a notifié à l'autre partie son acceptation de la recommandation. La conciliation est également réputée avoir échoué si la commission n'a pu être constituée dans les délais prévus au troisième paragraphe de l'article 3 ci-dessus, ou sauf accord contraire des parties si la commission n'a pas rendu sa recommandation dans un délai d'un an à compter de la date de désignation du président de la commission.

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Article 11 .- 1. Chacun des membres de la commission reçoit des honoraires dont le montant est fixé d'un commun accord entre les parties qui en supportent chacune une part égale.

2. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la commission sont répartis de la même façon.

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Article 12 .- Les parties au différend peuvent à tout moment de la procédure de conciliation décider d'un commun accord de recourir à une autre procédure de règlement, des différends.

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Chapitre - II DE L'ARBITRAGE
Article 13 .- 1. À moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent chapitre.

2. En cas d'échec de la conciliation, la demande d'arbitrage doit être présentée dans les 180 jours qui suivent cet échec.

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Article 14 .- Le tribunal arbitral est composé de trois membres ; un arbitre nommé par l'État riverain qui a pris les mesures d'intervention, un arbitre nommé par l'État dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un autre arbitre qui assume la présidence du tribunal désigné d'un commun accord par les deux premiers.

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Article 15 .- 1. Si au terme d'un délai de 60 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le secrétaire général de l'organisation, à la requête de la partie la plus diligente, procède, dans un nouveau délai de 60 jours, à sa désignation en le choisissant sur une liste de personnes qualifiées, établie à l'avance dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. Cette liste est distincte de la liste d'experts prévue à l'article IV de la convention et de la liste des conciliateurs prévue à l'article 4 ci-dessus, la même personne pouvant figurer sur la liste de conciliateurs et sur celle d'arbitres. Une personne qui aurait agi en qualité de conciliateur dans un litige ne peut cependant pas être choisie comme arbitre dans la même affaire.

2. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête, l'une des parties n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre partie peut saisir directement le secrétaire général de l'organisation, qui pourvoit à la désignation du président du tribunal dans un délai de 60 jours en le choisissant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.

3. Le président du tribunal, dès sa désignation, demande à la partie qui n'a pas constitué arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle ne procède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le président du tribunal demande au secrétaire général de l'organisation de pourvoir à cette désignation dans les formes et conditions prévues au paragraphe précédent.

4. Le président du tribunal, s'il est désigné en vertu des dispositions du présent article, ne doit pas être ou avoir été de nationalité d'une des parties, sauf consentement de l'autre ou des autres parties.

5. En cas de décès ou de défaut d'un arbitre dont la désignation incombait à une partie, celle-ci désigne son remplacement dans un délai de 60 jours à compter du décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès ou de défaut du président du tribunal, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus ou, à défaut d'accord entre les membres du tribunal dans les 60 jours du décès ou de défaut, dans les conditions prévues au présent article.

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Article 16 .- Si une procédure a été engagée entre deux parties, toute autre partie dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qualité d'État riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure d'arbitrage en avisant par écrit les parties qui ont engagé cette procédure à moins que l'une de celles-ci ne s'y oppose.

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Article 17 .- Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe, établit ses propres règles de procédure.

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Article 18 .- 1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur le différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstraction d'un des membres du tribunal dont la désignation incombait aux parties ne faisant pas obstacle à la possibilité pour le tribunal de statuer. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Les parties facilitent les travaux du tribunal ; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les parties :
* a) fournissent au tribunal tous documents et informations utiles ;

* b) mettent le tribunal en mesure d'entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.



3. L'absence ou le défaut d'une partie ne fait pas obstacle à la procédure.

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Article 19 .- 1. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans recours. Les parties doivent s'y conformer sans délai.

2. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation et l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au jugement du tribunal qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, d'un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.