LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.328 du 12/02/1998 rendant exécutoire le protocole portant amendement (insertion de l'article 83 bis de la convention relative à l'aviation civile internationale)
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Ordonnance n. 13.328 du 12/02/1998 rendant exécutoire le protocole portant amendement (insertion de l'article 83 bis de la convention relative à l'aviation civile internationale)

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments d'approbation du protocole portant amendement (insertion de l'article 83 bis) de la convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1980, ayant été déposés le 9 mai 1991 auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ledit protocole est entré en vigueur le 20 juin 1997

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