LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 12.093 du 28/11/1996 rendant exécutoire la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980
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Ordonnance n. 12.093 du 28/11/1996 rendant exécutoire la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Notre instrument d'adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980, ayant été déposé auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique le 9 août 1996, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 8 septembre 1996.

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Convention du 03/03/1980 SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES FAITE À VIENNE, LE 3 MARS 1980

Les États parties à la présente convention,

Reconnaissant le droit de tous les États à développer les applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,

Convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire,

Désireux d'écarter les risques qui pourraient découler de l'obtention et de l'usage illicite de matières nucléaires,

Convaincus que les infractions relatives aux matières nucléaires sont un objet de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,

Conscients de la nécessité d'une coopération internationale en vue d'arrêter, conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières nucléaires,

Convaincus que la présente convention devrait faciliter le transfert en toute sécurité de matières nucléaires,

Soulignant également l'importance que présente la protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national,

Reconnaissant l'importance d'assurer une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins militaires, et étant entendu que lesdites matières font et continueront à faire l'objet d'une protection physique rigoureuse,

Sont convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- Aux fins de la présente convention :
* a) Par « matières nucléaires », il faut entendre le plutonium à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus ;

* b) Par « uranium enrichi en uranium 235 ou 233 », il faut entendre l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel ;

* c) Par « transport nucléaire international », il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsqu'il doit franchir les frontières de l'État sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d'une installation de l'expéditeur dans cet État et jusqu'à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l'État de destination finale.



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Article 2 .- 1. La présente convention s'applique aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international.

2. À l'exception des articles 3, 4 et du paragraphe 3 de l'article 5, la présente convention s'applique également aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national.

3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties dans les articles visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national, rien dans la présente convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un État relatif à l'utilisation, au stockage et au transport desdites matières nucléaires sur le territoire national.

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Article 3 .- Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit État, soient protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.

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Article 4 .- 1. Chaque État partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en autorise l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.

2. Chaque État partie n'importe des matières nucléaires ou n'en autorise l'importation en provenance d'un État qui n'est pas partie à la présente convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.

3. Un État n'autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des États non parties à la présente convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s'il a, dans toute la mesure possible, reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.

4. Chaque État partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I aux matières nucléaires transportées d'une partie dudit État dans une autre partie du même État et empruntant les eaux internationales ou l'espace aérien international.

5. L'État partie tenu d'obtenir l'assurance que les matières nucléaires, seront protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe 1 conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus détermine et avise préalablement les États par lesquels lesdites matières transiteront par les voix terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.

6. La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise par consentement mutuel à l'État partie qui participe au transport en tant qu'État importateur.

7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d'un État, notamment sur l'espace aérien et la mer territoriale dudit État.

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Article 5 .- 1. Les États parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs services centraux et les correspondants qui sont chargés d'assurer la protection physique des matières nucléaires et de coordonner les opérations de récupération et d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou d'altération illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace vraisemblable de l'un de ces actes.

2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier :
* a) Un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent intéressés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les organisations internationales ;

* b) En tant que de besoin, les États parties intéressés échangent des renseignements entre eux ou avec des organisations internationales afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité des conteneurs d'expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées ; ils :
* i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord ;

* ii) se prêtent assistance si la demande en est faite ;

* iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes, à la suite des événements ci-dessus mentionnés.





Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les États parties intéressés.

3. Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, en vue d'obtenir des avis sur la conception, l'entretien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.

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Article 6 .- 1. Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de cette convention d'un autre État partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de cette convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des renseignements à des organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer la protection du caractère confidentiel de ces renseignements.

2. En vertu de la présente convention, les États parties ne sont pas tenus de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières nucléaires.

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Article 7 .- 1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants :
* a) Le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération, l'aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ;

* b) Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires ;

* c) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;

* d) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d'intimidation ;

* e) La menace :
* i) d'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens ;

* ii) de commettre une des infractions décrites à l'alinéa b) afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s'abstenir de faire un acte ;



* f) La tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a), b) ou c) ;

* g) La participation à l'une des infractions décrites aux alinéas a) à f) est considéré par tout État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.



2. Tout État applique aux infractions prévues dans le présent article des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.

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Article 8 .- 1. Tout État prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7 dans les cas ci-après :
* a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ;

* b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit État.



2. Tout État partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que ledit État ne l'extrade pas conformément à l'article 11 dans l'un quelconque des États mentionnés au paragraphe 1.

3. La présente convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

4. Outre les États parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout État partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7, lorsqu'il participe à un transport nucléaire international en tant qu'État exportateur ou importateur de matières nucléaires.

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Article 9 .- S'il estime que les circonstances le justifient, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction recourt, conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d'extradition. Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux États tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions de l'article 8 et, si besoin est, à tous les autres États concernés.

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Article 10 .- L'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de 1 infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit État.

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Article 11 .- 1. Les infractions visées à l'article 7 sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition en vigueur entre des États parties. Les États parties s'engagent à inclure ces infractions parmi les cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2. Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l'extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées. L'extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4. Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l'extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que le territoire des États parties tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.

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Article 12 .- Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une des infractions prévues à l'article 7 bénéficie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

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Article 13 .- 1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 7, y compris en ce qui concerne la communication d'éléments de preuves dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'État requis.

2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l'entraide judiciaire en matière pénale.

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Article 14 .- 1. Chaque État partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente convention. Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les États parties.

2. L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux États directement intéressés. L'État partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les États.

3. Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national et que, tant l'auteur présumé de l'infraction que les matières nucléaires demeurent sur le territoire de l'État partie où l'infraction a été commise, rien dans la présente convention ne sera interprété comme impliquant par cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.

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Article 15 .- Les annexes à la présente convention font partie intégrante de ladite convention.

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Article 16 .- 1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente convention, le dépositaire convoquera une conférence des États parties, afin d'examiner l'application de la Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant alors.

2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.

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Article 17 .- 1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la convention, lesdits États parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.

2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de 1 arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.

3. Tout État partie, au moment où il signe la présente convention, la ratifie, l'accepte ou l'approuve, ou y adhère, peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un État partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.

4. Tout État partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.

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Article 18 .- 1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu'à son entrée en vigueur.

2. La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires.

3. Après son entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États.

4. a) La présente convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations internationales et d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente convention.

b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente convention attribue aux États parties.

c) En devenant partie à la présente convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres et quels articles de la présente convention ne lui sont pas applicables.

d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.

5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

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Article 19 .- 1. La présente convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Pour chacun des États qui ratifient la convention, l'acceptent, l'approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

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Article 20 .- 1. Sans préjudice de l'article 16, un État partie peut proposer des amendements à la présente convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les États parties. Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à une telle conférence, qui s'ouvrira 30 jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est communiqué sans retard par le dépositaire à tous les États parties.

2. L'amendement entre en vigueur pour chaque État partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des États parties ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour tout autre État partie le jour auquel cet État partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

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Article 21 .- 1. Tout État partie peut dénoncer la présente convention par notification ecrite au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

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Article 22 .- Le dépositaire notifie sans retard à tous les États :
* a) Chaque signature de la présente convention ;

* b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

* c) Toute formulation ou tout retrait d'une réserve conformément à l'article 17 ;

* d) Toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4 c) de l'article 18 ;

* e ) L'entrée en vigueur de la présente convention ;

* f) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente convention ;

* g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.



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Article 23 .- L'original de la présente convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les États.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.

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ANNEXE I

NIVEAUX DE PROTECTION PHYSIQUE APPLICABLE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MATIÈRES NUCLÉAIRES, TELS QU'ILS SONT DÉFINIS À L'ANNEXE II

1. Au cours de l'entreposage à l'occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci-après doivent être appliqués :

* a) Les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d'accès contrôlé ;

* b) Les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d'une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d'entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d'une protection physique d'un degré équivalent ;

* c) Les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l'accès n'est en outre permis qu'aux personne reconnues dignes de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.

2. Les niveaux ci-après s'appliquent aux transports nucléaires internationaux :

* a) Pour les matières des catégories II et III, le transport s'effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d'arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d'un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des États exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport ;

* b) Pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées ;

* c) Pour l'uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d'uranium comporte la notification préalable de l'expédition spécifiant le mode de transport, l'heure d'arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.

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ANNEXE II

Matière

Catégorie

I

II

III

1. Plutonium a)

Non irradié b)

2 kg ou plus

Moins de 2 kg mais plus de 500 g

500 g ou moins mais plus de 15 g

2. Uranium 235

Non irradié b)

- uranium enrichi à 20 % ou plus en 235 U

5 kg ou plus

Moins de 5 kg mais plus 1 kg

1 kg ou moins mais plus de 15 g

- uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 %, en 235 U

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10 kg ou plus

Moins de 10 kg mais plus de 1 kg

- uranium enrichi à moins de 10 % en 235 U

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10 kg ou plus

Matière

Catégorie

I

II

III

3. Uranium 233

Non irradié b)

2 kg ou plus

Moins de 2 kg mais plus de 500 g

500 g ou moins mais plus de 15 g

4. Combustible irradié

Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de teneur en matières fissiles) d) e)

a) Tout le plutonium sauf s'il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 238.

b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 100 rads/h à 1 mètre de distance sans écran.

c) les quantités qui n'entrent pas dans la catégorie III ainsi que l'uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.

d) Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux États d'attribuer une catégorie de protection physique différente apres évaluation des circonstances particulières.

e) Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnements du combustible dépasse 100 rads/h à 1 mètre de distance sans écran.

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ACTE FINAL du 26/10/1979 DE LA RÉUNION DE REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX POUR ÉTUDIER LA RÉDACTION D'UNE CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES

1. La réunion de représentants gouvernementaux pour étudier la rédaction d'une convention sur la protection physique des matières nucléaires s'est tenue à Vienne, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, du 31 octobre au 10 novembre 1977 et du 10 au 20 avril 1978, ainsi que du 5 au 16 février et du 15 au 26 octobre 1979. Des consultations officieuses entre représentants gouvernementaux ont eu lieu du 4 au 7 septembre 1978 et du 24 au 25 septembre 1979.

2. À cette réunion ont participé des représentants de cinquante-huit États et une organisation énumérés ci-après : Afrique du Sud

* Algérie

* Allemagne, République fédérale d'

* Argentine

* Australie

* Autriche

* Belgique

* Brésil

* Bulgarie

* Canada

* Chili

* Colombie

* Corée, République de

* Costa Rica

* Cuba

* Danemark

* Égypte

* Émirats arabes unis

* Équateur

* Espagne

* États-Unis d'Amérique

* Finlande

* France

* Grèce

* Guatemala

* Hongrie

* Inde

* Indonésie

* Irlande

* Israël

* Italie

* Jamahiriya arabe libyenne

* Japon

* Luxembourg

* Mexique

* Niger

* Norvège

* Pakistan

* Panama

* Paraguay

* Pays-Bas

* Pérou

* Philippines

* Pologne

* Quatar

* République démocratique allemande

* Roumanie

* Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

* Saint-Siège

* Suède

* Suisse

* Tchécoslovaquie

* Tunisie

* Turquie

* Union des Républiques socialistes soviétiques

* Venezuela

* Yougoslavie

* Zaïre

* Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. Les pays et les organisations internationales ci-après ont été représentés à la réunion par un observateur :

* Iran

* Liban

* Malaysia

* Thaïlande

* Agence de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour l'énergie nucléaire.

4. Les représentants ont élu président M. D.L. Siazon Jr., ambassadeur des Philippines. Pour les sessions d'avril 1978 et de février 1979, ils avaient élu président M. R.A. Estrada-Oyuela (Argentine).

5. Les représentants ont élu vice-présidents :

* M. K. Willuhn (République démocratique allemande) auquel a succédé, à partir de la session de février 1979, M. H. Rabold (République démocratique allemande) ;

* M. R. J.S. Harry (Pays-Bas) auquel a succédé, à partir de la session d'octobre 1979, M. G. Dahlhoff (République fédérale d'Allemagne) ;

* M. R.A. Estrada-Oyuela (Argentine) auquel a succédé, à partir de la session d'octobre 1979, M. L.A. Olivieri (Argentine).

6. M. L.W. Herron (Australie) a été élu rapporteur. Pour la session d'octobre 1979, M. N.R. Smith (Australie) a été élu rapporteur.

7. Le Secrétariat a été assuré par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le Directeur général de l'Agence a été représenté par le Directeur de la Division juridique en la personne de M. D.M. Edwards puis de son successeur, M. L.W. Herron.

8. La réunion a constitué les groupes suivants :

* a) Groupe de travail technique

Président : M. R. J.S. Harry (Pays-Bas)

* b) Groupe de travail juridique

Président : M. R.A. Estrada-Oyuela (Argentine)

* c) Groupe de travail sur la portée de la Convention

Président : M. K. Willuhn (République démocratique allemande)

* d) Comité de rédaction

Président : M. De Castro Neves (Brésil)

Membres : Représentants de la République fédérale d'Allemagne, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de l'Égypte, des États-Unis d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Japon, du Mexique, du Quatar, de la Tchécoslovaquie, de la Tunisie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

9. La réunion a été saisie des documents suivants :

* a) Projet de convention sur la protection physique des matières, des installations et des transports nucléaires, tel qu'il figure dans le document CPNM/1.

* b) Document de l'AIEA INFCIRC/225/Rev. 1 : La protection physique des matières nucléaires.

* c) Documents de l'AIEA INFCIRC/254 : Communications reçues de certains États Membres concernant les Directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologie nucléaires.

10. La réunion a achevé l'examen d'une convention dont le texte est reproduit ci-après à l'annexe I

. Certaines délégations ont exprimé des réserves en ce qui concerne des dispositions particulières du texte. Celles-ci sont consignées dans les Rapports journaliers de la réunion. Il a été convenu que les délégations soumettront le texte à leurs autorités pour examen.

11. La réunion a recommandé que le texte de la convention soit transmis pour information à la vingt-troisième session de la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

12. La convention sera, conformément à ses dispositions, ouverte à la signature à compter du 3 mars 1980 au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

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Signé :

D.L. Siazon Jr.

Président de la réunion

Vienne, le 26 octobre 1979

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Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne

Journal de Monaco du 23 février 2018

(L'amendement, qui est entré en vigueur le 8 mai 2016, est rendu exécutoire par l' ordonnance n° 6.651 du 21 novembre 2017  : Voir le Journal de Monaco du 23 février 2018).