LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 29/01/1922 promulguant les statuts et règlements de l'Union internationale contre la tuberculose
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Ordonnance du 29/01/1922 promulguant les statuts et règlements de l'Union internationale contre la tuberculose

Vu le rapport de Nos délégués à la conférence internationale contre la tuberculose, tenue à Paris en octobre 1920, et à la conférence tenue à Londres, en juillet 1921, entre les délégués des associations et gouvernements adhérents à l'Union internationale contre la tuberculose ;

Une Union internationale contre la tuberculose ayant été constituée à la suite de la conférence internationale, tenue à Paris en octobre 1920, et les statuts de cette Union ayant été adoptés par la conférence, tenue à Londres en juillet 1921, entre les délégués des associations et gouvernements adhérents à l'Union, lesdits statuts, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution.

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Statuts et règlements du 07/1921 de l'Union internationale contre la tuberculose
Article 1 .- Il est formé entre les pays ayant adhéré au pacte de la Société des Nations et les Etats-Unis d'Amérique une UNION INTERNATIONALE CONTRE LA TUBERCULOSE.

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Article 2 .- L'union internationale contre la tuberculose a pour objet :
* 1° D'établir une fédération entre les associations ou organisations nationales de lutte contre la tuberculose dans les divers pays du monde civilisé ;

De coordonner les efforts de ces associations ou organisations antituberculeuses des diverses nations ;

D'établir des ententes avec les organisations ou institutions internationales d'hygiène en ce qui touche particulièrement la tuberculose ;

* 2° D'organiser des conférences et des congrès scientifiques sur la tuberculose ;

* 3° D'étudier la législation comparée relative à la tuberculose et à tous les problèmes d'hygiène sociale qui s'y rattachent ;

* 4° De rassembler une documentation de statistique internationale en ce qui concerne la tuberculose ;

* 5° De provoquer des enquêtes scientifiques et sociales sur la distribution, l'extension, la prévention et le traitement de la tuberculose dans les différents pays et races ;

* 6° De recueillir et de faire connaître, aux organisations adhérentes, des renseignements sur toutes les questions concernant l'étude scientifique et sociale de la tuberculose.



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Article 3 .- Le siège de l'union internationale est provisoirement situé à Genève.

L'union se réunit tous les deux ou trois ans, suivant qu'il en est décidé par le conseil de direction de l'union.

A chaque réunion, l'union désigne le président, qui entrera en fonction lors de l'assemblée générale suivante de l'union.

Le président ainsi désigné est choisi parmi les membres de l'union appartenant à la nation où se tiendra la réunion suivante. Il préside l'assemblée générale et le conseil de direction pendant la période où il est en fonction.

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Article 4 .- L'union internationale se compose de membres conseillers, de membres titulaires et de membres d'honneur.
* 1° Membres conseillers . — Les membres conseillers sont désignés par les organisations antituberculeuses de chacune des nations ayant adhéré au pacte de la Société des Nations et des Etats-Unis d'Amérique. Chaque pays est représenté par deux membres conseillers ; tout pays comptant plus de dix millions d'habitants peut déléguer un membre supplémentaire par fraction de cinq millions d'habitants. Le nombre total des membres conseillers par pays ne peut en tout cas dépasser cinq.

Dans les pays où il n'y a pas d'organisation centrale pour la lutte contre la tuberculose, les membres conseillers sont désignés par le gouvernement de ces pays ;

* 2° Membres titulaires . — Les membres titulaires sont élus par le conseil de direction de l'union internationale, sur la présentation des organisations nationales ou des gouvernements adhérents ;

* 3° Membres d'honneur . — Les membres d'honneur sont élus par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil de direction.



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Article 5 .- L'union internationale est dirigée et administrée par un conseil de direction. Ce conseil se compose de membres conseillers qui, en cas d'empêchement, peuvent se faire représenter par des délégués dûment accrédités.

Le conseil de direction élit parmi ses propres membres un comité exécutif de cinq membres chargés d'expédier et de présenter les affaires, d'étudier les différentes questions qui lui sont confiées et de les rapporter.

Le comité exécutif assure la publication des travaux de l'union. Il se réunit au moins une fois pas an.

Le conseil de direction se réunit au moins tous les deux ou trois ans, immédiatement avant l'assemblée générale. S'il y a lieu, il se réunit spécialement sur la convocation de son président.

Le conseil de direction nomme le secrétaire général et le trésorier.

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Article 6 .- Le conseil de direction propose à l'assemblée générale toutes les mesures qu'il juge propres à la réalisation des buts poursuivis par l'union internationale. Le secrétaire général, après avoir consulté le président, soumet au conseil de direction un rapport annuel renfermant un compte rendu financier. Le conseil de direction établit le budget et approuve les comptes. Il fixe ainsi le siège et la date de l'assemblée générale suivante.

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Article 7 .- L'assemblée générale de l'union à laquelle sont convoqués tous les membres conseillers et titulaires, entend le rapport sur les travaux de l'union et approuve les modifications des statuts qui pourront être proposés. Ces modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale suivante, après avoir été dûment notifiées à tous les membres.

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Article 8 .- Les dépenses de l'union seront couvertes par les cotisations ordinaires et par toutes autres contributions (officielles ou privées).

La contribution annuelle de chaque nation adhérente à l'union sera fixée à L. 4 (100 fr. or) par membre du conseil de direction représentant cette nation au conseil et à L. 1 (25 fr. or) par membre titulaire de l'union.

Les organisations nationales ou les gouvernements affiliés seront responsables du recouvrement des cotisations dues à l'union et de leur paiement au trésorier de l'union.

Les organisations nationales ou les gouvernements affiliés qui pendant trois ans n'auront pas payé leur cotisation, seront considérés comme n'étant plus membres de l'union internationale.