LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.931 du 30/09/1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976
Retour
 
-
Ordonnance n. 6.931 du 30/09/1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976

Journal de Monaco du 10 octobre 1980

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments de ratification de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que du Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, faite à Barcelone le 16 février 1976 ayant été déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne le 19 septembre 1977, ladite Convention et les Protocoles recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

-
Convention du 16/02/1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée

Journal de Monaco du 10 octobre 1980

(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Les Parties contractantes

( Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Pleinement conscientes qu'il leur incombe de préserver et de développer durablement ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et futures.

Pleinement conscientes qu'il leur incombe de préserver ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et futures,

Reconnaissant que la pollution fait peser une menace sur le milieu marin, son équilibre écologique, ses ressources et ses utilisations légitimes,

Tenant compte des caractéristiques hydrographiques et écologiques spéciales de la zone de la mer Méditerranée et de sa vulnérabilité particulière à la pollution,

Notant, que malgré les progrès réalisés, les conventions internationales existant en la matière ne s'appliquent pas à tous les aspects et à toutes les sources de la pollution du milieu marin et ne répondent pas entièrement aux besoins spéciaux de la zone de la mer Méditerranée,

Appréciant pleinement la nécessité d'une coopération étroite entre les États et les organisations internationales concernées, dans le cadre d'un vaste ensemble de mesures concertées à l'échelon régional, pour protéger et améliorer le milieu marin de la zone de la mer Méditerranée,

( Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Pleinement conscientes que le Plan d'action pour la Méditerranée, depuis son adoption en 1975 et tout au long de son évolution, a contribué au processus du développement durable dans la région méditerranéenne et a représenté un instrument essentiel et dynamique pour la mise en oeuvre par les Parties contractantes des activités liées à la Convention et aux Protocoles y relatifs,

( Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Tenant compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992,

( Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Tenant compte également de la Déclaration de Gênes de 1985, de la Charte de Nicosie de 1990, de la Déclaration du Caire de 1992 sur la coopération euroméditerranéenne en matière d'environnement au sein du bassin méditerranéen, des recommandations de la Conférence de Casablanca de 1993 et de la Déclaration de Tunis de 1994 sur le développement durable de la Méditerranée,

( Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses Parties contractantes,

Sont convenues de ce qui suit :

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 1er .- (Modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Champ d'application géographique

1. Aux fins de la présente Convention, la zone de la mer Méditerranée désigne les eaux maritimes de la Méditerranée proprement dite et des golfes et mers qu'elle comprend, la limite occidentale étant le méridien qui passe par le phare du cap Spartel, à l'entrée du détroit de Gibraltar, et la limite orientale étant constituée par la limite méridionale du détroit des Dardanelles, entre les phares de Mehemetcik et du Kumkale.

2 L'application de la Convention peut être étendue au littoral tel qu'il est défini par chaque Partie contractante pour ce qui la concerne.

3. Tout Protocole à la présente Convention peut étendre le champ d'application géographique visé par le Protocole en question.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 2 .- (Modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Définitions

Aux fins de la présente Convention :
* a) On entend par "pollution l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément.

* b) On entend par « Organisation » l'organisme chargé d'assurer les fonctions de secrétariat en vertu de l'article 13 de la présente Convention.



-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 3 .- (Modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Dispositions générales

1. Les Parties contractantes, en appliquant la présente Convention et les Protocoles y relatifs, agissent d'une manière conforme au droit international.

2. Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux pour la promotion du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente Convention et les Protocoles et conformes au droit international. Copie de ces accords est communiquée à l'Organisation. S'il y a lieu, les Parties contractantes devraient avoir recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer Méditerranée.

3. Aucune disposition de la présente Convention et de ses Protocoles ne porte atteinte aux droits et positions de tout Etat concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

4. Les Parties contractantes prennent, conjointement ou individuellement, par l'entremise des organisations internationales qualifiées, des initiatives conformes au droit international visant à encourager l'application des dispositions de la présente Convention et de ses Protocoles par tous les Etats non Parties.

5. Rien dans la présente Convention et ses Protocoles ne porte atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à ou exploités par un Etat pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial. Toutefois, chaque Partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui jouissent d'immunité souveraine selon le droit international agissent d'une manière compatible avec le présent Protocole.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 4 .- (Remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Engagements généraux

1. Les Parties contractantes prennent individuellement ou conjointement toutes mesures appropriées conformes aux dispositions de la présente Convention et des Protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.

2. Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour la Méditerranée et s'attachent en outre à protéger le milieu marin et les ressources naturelles de la zone de la mer Méditerranée comme partie intégrante du processus de développement, en répondant d'une manière équitable aux besoins des générations présentes et futures. Aux fins de mettre en oeuvre les objectifs du développement durable, les Parties contractantes tiennent pleinement compte des recommandations de la Commission méditerranéenne du développement durable créée dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée.

3. Aux fins de protéger l'environnement et de contribuer au développement durable de la zone de la mer Méditerranée, les Parties contractantes :
* a ) appliquent, en fonction de leurs capacités, le principe de précaution en vertu duquel, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas servir d'argument pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts visant à prévenir la dégradation de l'environnement ;

* b ) appliquent le principe pollueur-payeur en vertu duquel les coûts des mesures visant à prévenir, combattre et réduire la pollution doivent être supportés par le pollueur, en tenant dûment compte de l'intérêt général ;

* c ) entreprennent des études d'impact sur l'environnement concernant les projets d'activités susceptibles d'avoir des conséquences défavorables graves sur le milieu marin et qui sont soumises à autorisation des autorités nationales compétentes ;

* d ) encouragent la coopération entre les Etats en matière de procédure d'études d'impact sur l'environnement concernant les activités relevant de leur juridiction ou soumises à leur contrôle qui sont susceptibles de porter gravement préjudice au milieu marin d'autres Etats ou zones au-delà des limites de la juridiction nationale, par le biais de notifications, d'échanges d'informations et de consultations ;

* e ) s'engagent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.



4. En mettant en oeuvre la Convention et les Protocoles y relatifs, les Parties contractantes :
* a ) adoptent des programmes et des mesures assortis, s'il y a lieu, d'échéanciers pour leur exécution ;

* b ) utilisent les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales et encouragent l'accès aux techniques écologiquement rationnelles et leur transfert, y compris les technologies de production propres, tout en tenant compte des conditions sociales, économiques et technologiques.



5. Les Parties contractantes coopèrent en vue d'élaborer et d'adopter des protocoles prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue d'assurer l'application de la Convention.

6. Les Parties contractantes s'engagent en outre à promouvoir, dans le cadre des organismes internationaux qu'elles considèrent comme qualifiés, des mesures concernant la mise en oeuvre de programmes de développement durable, la protection, la conservation et la restauration de l'environnement et des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 5 .- (Remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Pollution due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer

Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs ou d'incinération en mer.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 6 .- (Remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Pollution par les navires

Les Parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit international pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des navires, et pour assurer la mise en oeuvre effective, dans cette zone, des règles qui sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type de pollution.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 7 .- (Remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 8 .- (Remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Pollution d'origine tellurique

Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en oeuvre des plans en vue de la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation. Ces mesures s'appliquent :
* a ) À la pollution d'origine tellurique émanant de territoires des Parties et atteignant la mer :
- directement, par des émissaires en mer ou par dépôt ou déversements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci, et

- indirectement, par l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d'eau, y compris des cours d'eau souterrains, ou du ruissellement ;



* b ) À la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère.



-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 9 .- Coopération en cas de pollution résultant d'une situation critique

1. Les Parties contractantes coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires en cas de situation critique génératrice de pollution dans la zone de la mer Méditerranée, quelles que soient les causes de cette situation critique, et pour réduire ou éliminer les dommages qui en résultent.

2. Toute Partie contractante ayant connaissance d'une situation critique génératrice de pollution dans la zone de la mer Méditerranée informe sans délai l'Organisation ainsi que, par l'Organisation ou directement, toute Partie contractante qui pourrait être affectée par une telle situation critique.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 10 .- (Créé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Conservation de la diversité biologique

Les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver dans la zone d'application de la Convention, la diversité biologique, les écosystèmes rares ou fragiles ainsi que les espèces de la faune et de la flore sauvages qui sont rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction et leurs habitats.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 11 .- (Créé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Pollution résultant des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de l'environnement, qui peut être due aux mouvements transfrontières et à l'élimination de déchets dangereux, et pour réduire au minimum, et si possible éliminer, de tels mouvements transfrontières.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 12 .- (Ancien article 10 renuméroté en article 12 par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Coopération en cas de pollution résultant d'une situation critique

1. Les Parties contractantes coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires en cas de situation critique génératrice de pollution dans la zone de la mer Méditerranée, quelles que soient les causes de cette situation critique, et pour réduire ou éliminer les dommages qui en résultent.

2. Toute Partie contractante ayant connaissance d'une situation critique génératrice de pollution dans la zone de la mer Méditerranée informe sans délai l'Organisation ainsi que, par l'Organisation ou directement, toute Partie contractante qui pourrait être affectée par une telle situation critique.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 10 .- Surveillance continue de la pollution

1. Les Parties contractantes s'efforcent d'instaurer, en étroite coopération avec les organismes internationaux qu'elles considèrent comme qualifiés, des programmes complémentaires ou communs de surveillance continue de la pollution dans la zone de la mer Méditerranée, y compris, le cas échéant, des programmes bilatéraux ou multilatéraux, et s'efforcent d'instituer dans cette zone un système de surveillance continue de la pollution.

2. À cette fin, les Parties contractantes désignent les autorités chargées d'assurer la surveillance continue de la pollution dans les zones relevant de leur juridiction nationale et participent, autant que faire se peut, à des arrangements internationaux pour la surveillance continue de la pollution dans les zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale.

3. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer, adopter et mettre en œuvre les annexes à la présente Convention qui peuvent être requises pour prescrire des procédures et des normes communes en vue de la surveillance continue de la pollution.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 13 .- (Ancien article 11 dénuméroté et modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Coopération scientifique et technologique

1. Les Parties contractantes s'engagent, dans la mesure du possible, à coopérer directement ou, s'il y a lieu, par l'entremise d'organisations régionales ou autres organisations internationales qualifiées dans les domaines de la science et de la technologie, ainsi qu'à échanger des données et autres renseignements d'ordre scientifique, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente Convention.

2 Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la recherche, l'accès aux technologies écologiquement rationnelles, y compris les technologies de production propre et le transfert de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la mise en oeuvre de procédés de production propre.

3. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour fournir une assistance technique et d'autres formes possibles d'assistance dans les domaines en rapport avec la pollution du milieu marin, en accordant la priorité aux besoins spéciaux des pays en voie de développement de la région méditerranéenne.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 16 .- (Ancien article 12 dénuméroté et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Responsabilité et réparation des dommages

Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 17 .- (Ancien article 13 dénuméroté et modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Arrangements de caractère institutionnel

Les Parties contractantes désignent le programme des Nations Unies pour l'environnement pour assurer les fonctions de secrétariat ci-après :
* i) convoquer et préparer les réunions des Parties contractantes et les conférences prévues aux articles 14, 15 et 16 ;

* ii) communiquer aux Parties contractantes les notifications, rapports et autres renseignements reçus en conformité des articles 3, 9 et 20 ;

* iii) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'information émanant des Parties contractantes ;

* iv) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'informations émanant des organisations non gouvernementales et du public lorsqu'elles portent sur des sujets d'intérêt commun et sur des activités menées au niveau régional ; dans ce cas, les Parties contractantes intéressées sont tenues informées ;

* v) accomplir les fonctions qui lui sont confiées en vertu des Protocoles à la présente Convention ;

* vi) faire régulièrement rapport aux Parties contractantes sur la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles ;

* vii) accomplir toutes autres fonctions qui lui sont confiées, le cas échéant, par les Parties contractantes ;

* viii) assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux que les Parties contractantes considèrent comme qualifiés, et prendre notamment les dispositions administratives requises, le cas échéant, pour s'acquitter efficacement des fonctions de secrétariat.



-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 18 .- (Ancien article 14 dénuméroté et modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Réunions des Parties contractantes

1. Les Parties contractantes tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans et, chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, des réunions extraordinaires à la demande de l'Organisation ou à la demande d'une Partie contractante, à condition que ces demandes soient appuyées par au moins deux Parties contractantes.

2. Les réunions des Parties contractantes ont pour objet de veiller à l'application de la présente Convention et des Protocoles et, en particulier :
* i) de procéder à un examen général des inventaires établis par les Parties contractantes et par les organismes internationaux qualifiés sur l'état de la pollution marine et sur ses effets dans la zone de la mer Méditerranée ;

* ii) d'étudier les rapports soumis par les Parties contractantes conformément à l'article 20 ;

* iii) d'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 17, les annexes à la présente Convention et aux Protocoles ;

* iv) de faire des recommandations concernant l'adoption de Protocoles additionnels ou d'amendements à la présente Convention ou aux Protocoles, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ;

* v) de constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toute question en rapport avec la présente Convention et les Protocoles et Annexes ;

* vi) d'étudier et de mettre en œuvre toute mesure supplémentaire requise, le cas échéant, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et des Protocoles.

* vii) d'approuver le budget-programme.



-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 19 .- (Créé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Bureau

1. Le Bureau des Parties contractantes est composé des représentants des Parties contractantes élus par les réunions des Parties contractantes. En élisant les membres du Bureau, les réunions des Parties contractantes observent le principe d'une répartition géographique équitable.

2. Les fonctions du Bureau ainsi que les modalités de son fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur adopté par les réunions des Parties contractantes.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 20 .- (Créé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Observateurs

1. Les Parties contractantes peuvent décider d'admettre en qualité d'observateur à leurs réunions et conférences :
* a ) Tout Etat non Partie contractante à la Convention ;

* b ) Toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.



2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sans disposer d'un droit de vote et peuvent soumettre toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.

3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont fixées par le règlement intérieur adopté par les Parties contractantes.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 21 .- (Ancien article 15 dénuméroté et modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Adoption de Protocoles additionnels

1. Les Parties contractantes, au cours d'une conférence diplomatique, peuvent adopter des Protocoles additionnels à la présente Convention, conformément au paragraphe 2 de l'article 4.

2. Une conférence diplomatique en vue de l'adoption de Protocoles additionnels est convoquée par l'Organisation si les deux tiers des Parties contractantes en font la demande.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 22 .- (Ancien article 16 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Amendements à la Convention ou aux Protocoles

1. Toute Partie contractante à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence diplomatique convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties contractantes.

2. Toute Partie contractante à la présente Convention peut proposer des amendements à l'un quelconque des Protocoles. Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence diplomatique convoquée par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties contractantes au protocole concerné.

3. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties contractantes à la Convention représentées à la Conférence diplomatique, et soumis par le dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties contractantes à la Convention. Les amendements à tout Protocole sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties contractantes audit Protocole représentées à la Conférence diplomatique, et soumis par le dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties contractantes audit Protocole.

4. L'acceptation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article entreront en vigueur, entre les Parties contractantes les ayant acceptés, le trentième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur acceptation par les trois quarts au moins des Parties contractantes à la présente Convention ou au Protocole concerné, selon le cas.

5. Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à un Protocole, toute nouvelle Partie contractante à la présente Convention ou audit Protocole devient Partie contractante à l'instrument tel qu'amendé.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 23 .- (Ancien article 17 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Annexes et amendements aux annexes

1. Les annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des Protocoles font partie intégrante de la Convention ou du Protocole, selon le cas.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des Protocoles, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes de la présente Convention ou de l'un quelconque des Protocoles, exception faite des amendements à l'annexe concernant l'arbitrage :
* i) toute Partie contractante peut proposer des amendements aux Annexes de la présente Convention ou des Protocoles lors des réunions prévues à l'article 14 ;

* ii) les amendements sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties contractantes à l'instrument dont il s'agit ;

* iii) le dépositaire communique sans délai à toutes les Parties contractantes les amendements ainsi adoptés ;

* iv) toute Partie contractante qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes de la présente Convention ou de l'un quelconque des protocoles en donne par écrit notification au dépositaire avant l'expiration d'une période déterminée par les Parties contractantes concernées lors de l'adoption de l'amendement ;

* v) le dépositaire informe sans délai toutes les Parties contractantes de toute notification reçue conformément au sous-paragraphe précédent ;

* vi) à l'expiration de la période indiquée au sous-paragraphe iv) ci-dessus, l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les Parties contractantes à la présente Convention ou au Protocole concerné qui n'ont pas soumis de notification en conformité des dispositions dudit sous-paragraphe.



3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article ; toutefois, si cela implique un amendement à la Convention ou au Protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la Convention ou du Protocole.

4. Les amendements à l'annexe concernant l'arbitrage sont considérés comme des amendements à la présente Convention et ils sont proposés et adoptés conformément à la procédure indiquée à l'article 16 ci-dessus.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 24 .- (Ancien article 18 dénuméroté et modifié par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Règlement intérieur et règles financières

1. Les Parties contractantes adoptent un règlement intérieur pour les réunions et conférences visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.

2. Les Parties contractantes adoptent des règles financières, élaborées en consultation avec l'Organisation, pour déterminer notamment leur participation financière au Fonds d'affectation spéciale.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 26 .- (Ancien article 20 dénuméroté et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Rapports

1. . Les Parties contractantes adressent à l'Organisation des rapports sur :
* a ) Les mesures juridiques, administratives ou autres prises par elles en application de la présente Convention, des Protocoles ainsi que des recommandations adoptées par leurs réunions ;

* b ) L'efficacité des mesures visées à l'alinéa a) et les problèmes rencontrés dans l'application des instruments précités.



2. Les rapports sont soumis dans la forme et selon les fréquences déterminées par les réunions des Parties contractantes.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 27 .- (Ancien article 21 dénuméroté et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Contrôle de l'application

Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer des procédures leur permettant de veiller à l'application de la présente Convention et des Protocoles.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 28 .- (Ancien article 22 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre des Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou des protocoles, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, le différend est d'un commun accord soumis à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'Annexe A à la présente Convention.

3. Toutefois, les Parties contractantes peuvent à n'importe quel moment déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe A. Une telle déclaration est notifiée par écrit au dépositaire qui en donne communication aux autres Parties.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 29 .- (Ancien article 23 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Relation entre la Convention et les Protocoles

1. Nul ne peut devenir Partie contractante à la présente Convention s'il ne devient en même temps Partie à l'un au moins des Protocoles. Nul ne peut devenir partie contractante à l'un quelconque des Protocoles s'il n'est pas, ou ne devient pas, en même temps, Partie contractante à la présente Convention.

2. Tout Protocole à la présente Convention n'engage que les Parties contractantes à ce Protocole.

3. Seules les Parties contractantes à un Protocole peuvent prendre les décisions relatives audit Protocole pour l'application des articles 14, 16 et 17 de la présente Convention.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 30 .- (Ancien article 24 dénuméroté e et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Signature

La présente Convention, le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique seront ouverts à Barcelone le 16 février 1976 et à Madrid du 17 février 1976 au 16 février 1977 à la signature des États invités en tant que participants à la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée, tenue à Barcelone du 2 au 16 février 1976, et de tout État habilité à signer l'un quelconque des Protocoles, conformément aux dispositions de ce Protocole. Ils seront également ouverts, jusqu'à la même date, à la signature de la Communauté économique européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au moins des membres est un État côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exercent des compétences dans des domaines couverts par la présente Convention ainsi que par tout Protocole les concernant.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 31 .- (Ancien article 25 dénuméroté en article 31 et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Ratification, acceptation ou approbation

La présente Convention et tout Protocole y relatif seront soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 32 .- (Ancien article 26 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Adhésion

1. À partir du 17 février 1977, la présente Convention, le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique seront ouverts à l'adhésion des États visés à l'article 24, de la Communauté économique européenne et dé tout groupement visé audit article.

2. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout Protocole y relatif, tout État non visé à l'article 24 pourra adhérer à la présente Convention et à tout Protocole, sous réserve d'approbation préalable par les trois quarts des parties contractantes au Protocole concerné.

3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 33 .- (Ancien article 27 dénuméroté par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur à la même date que le premier des Protocoles à entrer en vigueur.

2. La Convention entrera également en vigueur à l'égard des États, de la Communauté économique européenne et de tout groupement économique régional, visés à l'article 24, qui auront accompli les formalités requises pour devenir Parties contractantes à tout autre Protocole qui ne serait pas encore entré en vigueur.

3. Tout Protocole à la présente Convention, sauf disposition contraire de ce Protocole, entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce Protocole ou d'adhésion à celui-ci par les parties visées à l'article 24.

4. Par la suite, la présente Convention et tout Protocole entreront en vigueur à l'égard de tout État, de la Communauté économique européenne et de tout groupement économique régional, visés à l'article 24, le trentième jour après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 34 .- (Ancien article 28 dénuméroté et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Dénonciation

1. À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur, toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention en donnant par écrit une notification à cet effet.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des Protocoles à la présente Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment aprè4. Toute Partie contractante qui dénonce la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé tout Protocole auquel elle était partie.s l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce Protocole, dénoncer le Protocole en donnant par écrit une notification à cet effet.

3. La dénonciation prendra effet quatre-vingt dix jours après la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.

5. Toute Partie contractante qui, à la suite de sa dénonciation d'un Protocole, n'est plus partie à aucun des protocoles à la présente Convention, sera considérée comme ayant également dénoncé la présente Convention.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

Article 35 .- (Ancien article 29 dénuméroté et remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 )

Fonctions du dépositaire

1. Le dépositaire notifie aux Parties contractantes, à toute autre partie visée à l'article 24, ainsi qu'à l'Organisation :
* i) la signature de la présente Convention et de tout Protocole y relatif et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, effectués conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26 ;

* ii) la date à laquelle la Convention et tout Protocole entreront en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27 ;

* iii) les notifications de dénonciation faites conformément aux dispositions de l'article 28 ;

* iv) les amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout Protocole, leur acceptation par les Parties contractantes et la date d'entrée en vigueur de ces amendements conformément aux dispositions de l'article 16 ;

* v) l'adoption de nouvelles Annexes et les Amendements à toute annexe conformément aux dispositions de l'article 17 ;

* vi) les déclarations d'acceptation de l'application obligatoire de la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3 de l'article 22 ;



2. L'original de la présente Convention et de tout Protocole y relatif sera déposé auprès du dépositaire, le Gouvernement de l'Espagne, qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et à l'Organisation, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ANNEXE

ARBITRAGE

Article 1er .- À moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Annexe.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 2 .- 1. Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application des paragraphes 2 ou 3 de l'article 22 de la Convention, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention ou des Protocoles dont l'interprétation ou l'application sont en litige.

2. La Partie requérante informe l'Organisation du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre Partie au différend ainsi que des articles de la Convention ou des Protocoles dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend. L'Organisation communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 3 .- Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des Parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun autre titre.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 4 .- 1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général des Nations Unies procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général des Nations Unies qui désigne le président du tribunal arbitral, dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général des Nations Unies qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 5 .- 1. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, de la présente Convention et des Protocoles concernés.

2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 6 .- 1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.

2. Le tribunal peut prendre toutes les mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des Parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.

3. Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes de la présente Annexe se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.

4. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

5. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 7 .- 1. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.

2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.

-
(Titre de la convention remplacé par les Amendements du 10 juin 1995 rendus exécutoires par l' ordonnance n° 16.440 du 20 septembre 2004 .)

ARBITRAGE

Article 8 .- La Communauté économique européenne et tout groupement économique visé à l'article 24 de la Convention, comme toute autre Partie contractante à la Convention, sont habilités à agir comme requérants ou appelés devant le tribunal arbitral.

-
Protocole du 16/02/1976 relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

Journal de Monaco du 10 octobre 1980

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Étant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

Reconnaissant le danger que fait courir au milieu marin la pollution résultant des opérations d'immersion de déchets ou autres matières effectuées par les navires et aéronefs,

Estimant qu'il est de l'intérêt commun des États riverains de la mer Méditerranée de protéger le milieu marin contre ce danger,

Tenant compte de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adoptée à Londres en 1972,

Sont convenues de ce qui suit :

-
Article 1er .- Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées « les Parties ») prennent toutes mesures appropriées pour prévenir et réduire la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant des opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.

-
Article 2 .- La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée « la Convention »).

-
Article 3 .- Aux fins du présent Protocole :
* 1. « Navires et aéronefs » signifie véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau, ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes ou autres ouvrages placés en mer et leur équipement.

* 2. « Déchets ou autres matières » signifie matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.

* 3. « Immersion » signifie :
* a) Tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires et aéronefs ;

* b) Tout sabordage en mer de navires et aéronefs.



* 4. Le terme « immersion » ne vise pas :
* a) Le rejet en mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires et aéronefs ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou aéronefs qui sont utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires ou aéronefs.

* b) Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent Protocole.



* 5. « Organisation » signifie l'organisme visé à l'article 13 de la Convention.



-
Article 4 .- L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets — ou autres matières énumérées à l'Annexe I du présent Protocole — est interdite.

-
Article 5 .- L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de déchets — ou autres matières énumérées à l'Annexe II du présent Protocole — est subordonnée, dans chaque cas, à la délivrance préalable par les autorités nationales compétentes, d'un permis spécifique.

-
Article 6 .- L'immersion dans la zone de la mer Méditerranée de tout autre déchet ou autre matière est subordonnée à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis général.

-
Article 7 .- Les permis visés aux articles 5 et 6 ci-dessus ne seront délivrés qu'après un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent Protocole. L'Organisation recevra les données relatives auxdits permis.

-
Article 8 .- Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la vie humaine ou la sécurité d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Dans ce cas, les déversements seront immédiatement notifiés à l'Organisation et, par l'intermédiaire de l'Organisation ou directement, à toute Partie qui pourrait en être affectée, avec tous les détails concernant les circonstances, la nature et les quantités des déchets ou autres matières immergées.

-
Article 9 .- En cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel, si une Partie estime que des déchets ou autres matières figurant à l'Annexe I du présent Protocole ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, notamment pour la sécurité de la vie de l'homme, elle consultera immédiatement l'Organisation. L'Organisation, après consultation des Parties au présent Protocole, recommandera des méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La Partie informera l'Organisation des mesures adoptées en application de ces recommandations. Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.

-
Article 10 .- 1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour :
* a) Délivrer les permis spécifiques visés à l'article 5 ;

* b) Délivrer les permis généraux visés à l'article 6 ;

* c) Enregistrer la nature et la quantité de déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion.



2. Les autorités compétentes de chaque Partie délivreront les permis visés aux articles 5 et 6 pour les déchets ou autres matiêres destinés à l'immersion :
* a) Chargés sur son territoire ;

* b) Chargés par un navire ou un aéronef enregistré sur son territoire ou battant son pavillon lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un État non Partie au présent Protocole.



-
Article 11 .- 1. Chaque Partie applique les mesures requises pour la mise en œuvre du présent Protocole :
* a) Aux navires et aéronefs enregistrés sur son territoire ou battant son pavillon ;

* b) Aux navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières qui doivent être immergés ;

* c) Aux navires et aéronefs présumés effectuer des opérations d'immersion dans les zones relevant, en la matière, de sa juridiction.



2. Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs appartenant à un État partie au présent Protocole ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec le présent Protocole, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.

-
Article 12 .- Chacune des Parties s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux autres services qualifiés de signaler à leurs autorités nationales tous incidents ou situations dans la zone de la mer Méditerranée, qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion contraire aux dispositions du présent Protocole. Cette Partie en informera, si elle le juge opportun, toute autre Partie intéressée.

-
Article 13 .- Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte au droit de chaque Partie d'adopter d'autres mesures, conformément au droit international, pour prévenir la pollution due aux opérations d'immersion.

-
Article 14 .- 1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en application de l'article 14 de ladite Convention. Les Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extrordinaires conformément à l'article 14 de la Convention.

2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet :
* a) De veiller à l'application du présent Protocole, et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes ;

* b) D'étudier et d'apprécier les données relatives aux permis délivrés conformément aux articles 5, 6 et 7 et aux immersions opérées ;

* c) De réviser et d'amender le cas échéant, toute Annexe au présent Protocole ;

* d) De remplir, en tant que de besoin, toutes autres fonctions en application du présent Protocole.



3. Les amendements aux Annexes du présent Protocole en vertu de l'article 17 de la Convention sont adoptés par un vote à la majorité des trois quarts des Parties.

-
Article 15 .- 1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout Protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 18 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Barcelone, le 16 février 1976, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.

-
ANNEXE I

A. — Les substances ou matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 du Protocole :

* 1. Composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles.

* 2. Composés organo-siliciés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le milieu marin à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles.

* 3. Mercure et composés du mercure.

* 4. Cadmium et composés du cadmium.

* 5. Plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matériellement gêner la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.

* 6. Pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant ces produits, chargés à bord pour être immergés.

* 7. Déchets et autres matières, fortement, moyennement et faiblement radioactifs, tels qu'ils seront définis par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

* 8. Composés acides et basiques dont la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent compromettre gravement la qualité des eaux marines. La composition et la quantité à prendre en considération seront déterminées par les Parties selon la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent Protocole.

* 9. Matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (par exemple solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu :
* I) qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles ; ou

* II) qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux.



B. — La présente Annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les substances définies aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus à l'état de contaminants en traces. L'immersion de ces déchets est soumise aux dispositions des Annexes II et III, selon le cas.

-
ANNEXE II

Les déchets et autres matières dont l'immersion nécessite des précautions spéciales sont énumérés ci-après aux fins d'application de l'article 5 du Protocole :

1. i) arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimb et leurs composés ;

ii) cyanures et fluorures ;

iii) pesticides et sous-produits de pesticides non visés a l'Annexe I ;

iv) substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'Annexe I, susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des organismes marins comestibles.

2. i) composés acides et basiques dont la composition et la quantité n'ont pas encore été déterminées suivant la procédure prévue au paragraphe A 8 de l'Annexe I ;

ii) composés acides et basiques non couverts par l'Annexe I, à l'exclusion des composés à déverser en quantités inférieures à des seuils qui seront déterminés par les Parties suivant la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 14 du présent Protocole.

3. Conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux susceptibles d'être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.

4. Substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre en danger la vie humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation.

5. Déchets radioactifs ou autres matières radioactives qui ne seront pas comprises à l'Annexe I. Pour la délivrance des permis d'immersion de ces matières, les Parties tiendront dûment compte des recommandations de l'organisme international compétent en la matière, actuellement l'Agence internationale de l'énergie atomique.

-
ANNEXE III

Les facteurs qui doivent être pris en considération pour établir les critères régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières, suivant les dispositions de l'article 7, sont notamment les suivants :

-

1. Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an).

2. Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse).

3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites).

4. Toxicité.

5. Persistance : physique, chimique et biologique.

6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments.

7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes.

8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.)

-
B. — Caractéristiques du lieu d'immersion et méthode de dépôt

1. Emplacement (par exemple coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables).

2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle).

3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.

4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des navires.

5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).

6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH. salinité, stratification, indices de pollution : notamment oxygène dissous [OD], demande chimique en oxygène [DCO], demande biochimique en oxygène [DBO], présence d'azote sous forme organique ou minérale, et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, productivité).

7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques, productivité biologique). 8. Existence et effets d'autres immersions pratiquées dans la zone d'immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique).

9. Lors de la délivrance d'un permis d'immersion, les Parties contractantes s'efforcent de déterminer s'il existe une base scientifique adéquate pour évaluer, suivant les dispositions qui précèdent, et compte tenu des variations saisonnières, les conséquences d'une immersion dans la zone concernée.

-
C . — Considérations et circonstances générales

1. Effets éventuels sur les zones d'agrément (tels que présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).

2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d'algues.

3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que : altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer. Perturbation du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation).

4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur immersion en mer.

-
Protocole du 16/02/1976 relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

Journal de Monaco du 10 octobre 1980

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Étant parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

Reconnaissant qu'une pollution grave des eaux de la zone de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles peut créer un danger pour les États riverains et les écosystèmes marins,

Estimant que la lutte contre cette pollution appelle la coopération de tous les États riverains de la Méditerranée,

Ayant à l'esprit la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ainsi que le Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que des hydrocarbures,

Tenant compte également de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,

Sont convenues de ce qui suit :

-
Article 1° .- Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées « Les Parties ») coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires au cas où la présence massive, d'origine accidentelle ou résultant d'un effet cumulatif, d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles polluant ou risquant de polluer les eaux de la zone définie à l'article 1er de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée « La Convention »), constitue un danger grave et imminent pour le milieu marin, les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.

-
Article 2 .- Aux fins du présent Protocole, l'expression « intérêts connexes » s'entend des intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres :
* a) Aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaires, y compris les activités des pêcheries ;

* b) À l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée ;

* c) À la santé des populations côtières ;

* d) À la conservation des ressources vivantes.



-
Article 3 .- Les Parties s'efforcent de maintenir et de promouvoir soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, leurs plans d'urgence et leurs moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles. Ces moyens comprennent notamment les équipements, les navires, les aéronefs et les personnels nécessaires aux opérations en cas de situation critique.

-
Article 4 .- Les Parties développent et mettent en œuvre soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, une surveillance active de la zone de la mer Méditerranée afin d'avoir une connaissance aussi précise que possible des faits définis à l'article 1er du présent Protocole.

-
Article 5 .- En cas de jet ou de chute à la mer de substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions-citernes ou wagons-citernes, les Parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible à leur sauvetage et à leur récupération de manière à réduire les risques de pollution du milieu marin.

-
Article 6 .- 1. Chaque Partie s'engage à diffuser aux autres Parties des informations concernant :
* a) L'organisation nationale ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles ;

* b) Les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles et de traiter des affaires d'assistance entre les Parties ;

* c) Les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, les procédés nouveaux pour combattre la pollution, et le développement de programmes de recherches y afférents.



2. Les Parties qui, le cas échéant, sont convenues d'échanger directement entre elles ces informations sont néanmoins tenues de les communiquer au centre régional. Ce dernier en assure la communication aux autres Parties et, sous réserve de réciprocité, aux États riverains de la zone de la mer Méditerranée qui ne sont pas parties au présent Protocole.

-
Article 7 .- Les Parties s'engagent à coordonner l'utilisation des moyens de communication dont elles disposent pour assurer, avec la fiabilité et la rapidité nécessaires, la réception, la transmission et la diffusion de tous rapports et informations urgentes relatifs aux faits et situations définis à l'article 1er. Le centre régional sera doté des moyens de communication qui lui permettront de participer à cet effort coordonné et notamment de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le paragraphe 2 de l'article 10.

-
Article 8 .- 1. Chaque Partie fait donner aux capitaines de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à signaler à une Partie ou au centre régional, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et conformément à l'annexe 1 du présent Protocole :
* a) Tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles ;

* b) La présence, les caractéristiques de l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nuisibles repérées en mer et de nature à constituer une menace grave et imminente pour le milieu marin, pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.



2. Les informations recueillies conformément au paragraphe 1 sont communiquées aux autres Parties susceptibles d'être affectées par la pollution :
* a) Soit par la Partie ayant reçu ces informations directement ou de préférence par l'intermédiaire du centre ;

* b) Soit par le centre régional ;



En cas de communication directe entre Parties, le centre régional sera informé des dispositions prises par ces Parties.

3. En conséquence de l'application des dispositions du paragraphe 2, les Parties ne sont pas tenues à l'obligation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention.

-
Article 9 .- 1. Toute Partie confrontée à une situation de la nature de celle définie à l'article 1er du présent Protocole doit :
* a) Faire les évaluations nécessaires concernant la nature et l'importance de l'accident ou de la situation nécessitant des mesures d'urgence ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou autres substances nuisibles, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes ;

* b) Prendre toutes mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les effets résultant de la pollution ;

* c) Informer immédiatement les autres Parties soit directement, soit par l'intermédiaire du centre régional, de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour lutter contre la pollution ;

* d) Continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport conformément à l'article 8.



2. En cas d'action pour combattre la pollution provenant d'un navire toutes les mesures possibles devront être prises pour sauvegarder les personnes présentes à bord et, autant que faire se peut, le navire lui-même. Toute Partie qui entreprend une telle action doit en informer l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.

-
Article 10 .- 1. Toute Partie ayant besoin d'assistance pour une opération de lutte contre la pollution par les hydrocarbures ou autres substances nuisibles polluant ou menaçant de polluer ses côtes peut demander soit directement, soit par l'intermédiaire du centre régional visé à l'article 6, le concours d'autres Parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture ou mise à disposition de produits d'équipement et de moyens nautiques. Les Parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les Parties engagées dans l'opération ne peuvent s'entendre sur la conduite même de la lutte, le centre régional peut, avec leur accord, coordonner l'activité des moyens mis en œuvre par ces Parties.

-
Article 11 .- L'application des dispositions pertinentes des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Protocole concernant le centre régional sera étendue selon qu'il conviendra aux centres sous-régionaux lors de leur création éventuelle, compte tenu de leurs objectifs et fonctions ainsi que de leur relation avec ledit centre régional.

-
Article 12 .- 1. Lés réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en application de l'article 14 de ladite Convention. Les Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 14 de la Convention.

2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet :
* a) De veiller à l'application du présent Protocole et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées et l'opportunité de prendre d'autres dispositions, notamment sous la forme d'annexes ;

* b) De reviser et d'amender, le cas échéant, toute Annexe au présent Protocole ;

* c) De remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent Protocole.



-
Article 13 .- 1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout Protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Barcelone, le 16 février 1976, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.

-
ANNEXE

CONTENU DU RAPPORT À RÉDIGER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT PROTOCOLE

1. Chaque rapport donne si possible, en règle générale :

* a) L'identification de la source de pollution (éventuellement l'identité du navire) ;

* b) La position géographique, l'heure et la date de l'événement ou de l'observation ;

* c) L'état du vent et de la mer dans la zone ; et

* d) Les détails pertinents sur l'état du navire si la pollution provient de celui-ci.

2. Chaque rapport donne si possible, en particulier :

* a) Des renseignements détaillés sur la nature des substances nuisibles en cause, y compris leur appellation technique exacte (l'appellation commerciale ne devrait pas être utilisée à la place de l'appellation technique exacte) ;

* b) La quantité exacte ou approximative, la concentration ainsi que l'état probable des substances nuisibles rejetées ou susceptibles d'être rejetées à la mer ;

* c) Le cas échéant, la description de l'emballage et des marques d'identification ; et

* d) Le nom de l'expéditeur, du destinataire ou du fabricant.

3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état liquide, ou solide, ou gazeux ; et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et wagons-citernes.

4. Chaque rapport doit être complété, s'il y a lieu, par tout autre renseignement pertinent qui est demandé par l'une des personnes auxquelles le rapport est adressé ou que l'auteur du rapport juge approprié.

5. Toute personne visée à l'article 8, paragraphe 1 du présent Protocole doit :

* a) Compléter dans la mesure du possible le rapport initial, s'il y a lieu, par des renseignements sur l'évolution de la situation ; et

* b) Accéder dans toute la mesure possible aux demandes de renseignements complémentaires émanant des États affectés.