LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 20/02/1906 promulguant une convention internationale conclue le 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture
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Ordonnance du 20/02/1906 promulguant une convention internationale conclue le 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture

Journal de Monaco du 27 février 1906

Une convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture ayant été signée à Paris, le 19 mars 1902, entre Notre plénipotentiaire et ceux des puissances ci-après dénommées, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 6 décembre 1905, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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CONVENTION du 19/03/1902
Article 1 .- Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente convention , laquelle sera susceptible d'additions par la législation de chaque pays, jouiront d'une protection absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées.

En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.

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Article 2 .- Il sera défendu d'enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de détruire les couvées en tout temps et par des moyens quelconques.

L'importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat de ces nids, œufs et couvées seront interdits.

Cette interdiction ne s'étendra pas à la destruction, par le propriétaire, usufruitier ou leur mandataire des nids que des oiseaux auront construits dans ou contre les maisons d'habitation ou les bâtiments en général et dans l'intérieur des cours. Il pourra, de plus, être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les œufs de vanneau et de mouette.

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Article 3 .- Seront prohibés la pose et l'emploi des pièges, cages, filets, lacets, gluaux et de tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux.

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Article 4 .- Dans le cas où les hautes parties contractantes ne se trouveraient pas en mesure d'appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dispositions prohibitives de l'article qui précède, elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires auxdites prohibitions, mais elles s'engagent à restreindre l'emploi des méthodes, engins et moyens de capture et de destruction, de façon à parvenir à réaliser peu à peu les mesures de protection mentionnées dans l'article 3.

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Article 5 .- Outre les défenses générales formulées à l'article 3, il est interdit de prendre ou de tuer, du ler mars au 15 septembre de chaque année, les oiseaux utiles énumérés dans la liste n° 1 annexée à la convention.

La vente et la mise en vente en seront interdites également pendant la même période.

Les hautes parties contractantes s'engagent, dans la mesure où leur législation le permet, à prohiber l'entrée et le transit desdits oiseaux et leur transport du 1er mars au 15 septembre.

La durée de l'interdiction prévue dans le présent article pourra, toutefois, être modifiée dans les pays septentrionaux.

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Article 6 .- Les autorités compétentes pourront accorder exceptionnellement aux propriétaires ou exploitants de vignobles, vergers et jardins, de pépinières, de champs plantés ou ensemencés, ainsi qu'aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de tirer à l'arme à feu sur les oiseaux dont la présence serait nuisible et causerait un réel dommage.

Il restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les oiseaux tués dans ces conditions.

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Article 7 .- Des exceptions aux dispositions de cette convention pourront être accordées dans un intérêt scientifique ou de repeuplement par les autorités compétentes, suivant les cas et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus.

Pourront encore être permises, avec les même conditions de précaution, la capture, la vente et la détention des oiseaux destinés à être tenus en cage. Les permissions devront être accordées par les autorités compétentes.

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Article 8 .- Les dispositions de la présente convention ne seront pas applicables aux oiseaux de basse-cour, ainsi qu'aux oiseaux-gibier existant dans les chasses réservées et désignées comme tels par la législation du pays.

Partout ailleurs, la destruction des oiseaux-gibier ne sera autorisée qu'au moyen des armes à feu et à des époques déterminées par la loi.

Les Etats contractants sont invités à interdire la vente, le transport et le transit des oiseaux-gibier dont la chasse est défendue sur leur territoire, durant la période de cette interdiction.

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Article 9 .- Chacune des parties contractantes pourra faire des exceptions aux dispositions de la présente convention :
* 1° Pour les oiseaux que la législation du pays permet de tirer ou de tuer comme étant nuisibles à la chasse ou à la pêche ;

* 2° Pour les oiseaux que la législation du pays aura désignés comme nuisibles à l'agriculture locale.



A défaut d'une liste officielle dressée par la législation du pays, le 2° du présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente convention .

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Article 10 .- Les hautes parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la convention.

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Article 11 .- Les hautes parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention.

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Article 12 .- Lorsque cela sera jugé nécessaire, les hautes parties contractantes se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève l'exécution de la convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité.

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Article 13 .- Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.

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Article 14 .- La présente convention sera mise en vigueur dans un délai maximum d'un an à dater du jour de l'échange des ratifications.

Elle restera en vigueur indéfiniment entre toutes les puissances signataires. Dans le cas où l'une d'elles dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard et seulement une année après le jour où cette dénonciation aura été notifiée aux autres Etats contractants.

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Article 15 .- La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.

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Article 16 .- La disposition du deuxième alinéa de l'article 8 de la présente convention pourra, exceptionnellement, ne pas être appliquée dans les provinces septentrionales de la Suède, en raison des conditions climatologiques toutes spéciales où elles se trouvent.

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Fait à Paris, le 19 mars 1902.