LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.499 du 17/02/1966 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952, signé à Paris le 3 décembre 1965
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Ordonnance n. 3.499 du 17/02/1966 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952, signé à Paris le 3 décembre 1965

(Journal de Monaco du 25 février 1966).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 , dont la teneur suit, signé à Paris le 3 décembre 1965 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mars 1966.

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Avenant du 03/12/1965 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952, signé à Paris

(Journal de Monaco du 25 février 1966).

Le Gouvernement de la République Française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, désireux d'apporter une limitation aux risques de cumuls des avantages susceptibles d'être accordés au titre de législations françaises et monégasques, sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1 .- Il est ajouté à l'article 37 de la convention un paragraphe 4 ainsi rédigé :

(Voir l'article 37 de la convention du 28 février 1952 , rendue exécutoire par ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



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Article 2 .- Le présent avenant sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

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Fait en double exemplaire, à Paris, le 3 décembre 1965.