LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.303 du 09/10/1991 rendant exécutoire la convention franco-monégasque relative à la circulation aérienne signée à Monaco le 24 janvier 1991
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Ordonnance n. 10.303 du 09/10/1991 rendant exécutoire la convention franco-monégasque relative à la circulation aérienne signée à Monaco le 24 janvier 1991

(Journal de Monaco du 18 octobre 1991).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Les notifications prévues par l'article 6 de la Convention relative à la circulation aérienne entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française (ensemble une annexe et un échange de lettres) signée à Monaco le 24 janvier 1991 ayant été accomplies de part et d'autre, ladite Convention est entrée en vigueur le 8 juillet 1991.

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Convention du 24/01/1991 relative à la circulation aérienne entre le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco et le gouvernement de la République Française

(Journal de Monaco du 18 octobre 1991).

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française,

Considérant le traité du 17 juillet 1918 et les conventions douanières et de voisinage du 18 mai 1963,

Constatant que, pour assurer la sécurité et la régularité de la circulation aérienne dans certaines parties de leurs espaces aériens respectifs, il est nécessaire de définir des règles pertinentes de circulation dans le cadre de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la Principauté de Monaco et la République française ont adhéré,

Sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien de la Principauté de Monaco, à l'exception de la partie dudit espace située à l'intérieur d'une zone dénommée « zone réglementée monégasque », sont assurés par les services français de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation française. Cette zone est décrite dans l'annexe à la présente convention, qui en fait partie intégrante.

Les services de la circulation aérienne dans la partie de l'espace aérien de la République française située à l'intérieur de la « zone réglementée monégasque » sont assurés par les services monégasques de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation monégasques.

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Article 2 .- La présente convention ne saurait être considérée comme de nature à porter atteinte aux droits souverains exercés par la Principauté de Monaco et la République française sur leurs espaces aériens respectifs, conformément au droit international.

Elle ne fait pas non plus obstacle à l'application du Traité du 17 juillet 1918 et des Conventions douanière et de voisinage du 18 mai 1963, susvisées. Elle garantit la liberté opérationnelle des aéronefs d'État français en nécessité de service et des aéronefs en mission de sécurité civile de recherche et de sauvetage ou de protection de l'environnement, prescrite par les Autorités françaises.

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Article 3 .- Les administrations monégasque et française de l'aviation civile sont chargées de définir, dans un délai fixé d'un commun accord et par voie d'arrangements administratifs, les conditions de pénétration et de sortie de la « zone réglementée monégasque » ainsi que les mesures destinées à faciliter leur fonctionnement.

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Article 4 .- Ces arrangements administratifs entreront en vigueur à titre provisoire dès leur signature et à titre définitif dès l'entrée en vigueur de la Convention.

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Article 5 .- L'article 3 ainsi que l'article 1er font l'objet, pour leur application, d'un échange de lettres entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française. Cet échange de lettres est annexé à la présente convention dont il fait partie intégrante.

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Article 6 .- Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Monaco, en double exemplaire le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt onze.

Pour le Gouvernement

de Son Altesse Sérénissime

le Prince de Monaco

Pour le Gouvernement

de la République

française

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Annexe

à la convention relative à la circulation aérienne entre le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco et le gouvernement de la République Française

DESCRIPTION DE LA « ZONE RÉGLEMENTÉE MONÉGASQUE »

Les limites en plan et en altitude de la « zone réglementée monégasque » sont définies comme suit :

* a) Limites en plan  : Polygone défini par les points coordonnés :
- A : 43° 43' 55", 78 N et 7° 24' 25", 69 E

- B : 43° 45' 06", 18 N et 7° 26' 13", 03 E

- C : 43° 44' 35", 50 N et 7° 27' 12", 60 E

- D : 43° 44' 03", 91 N et 7° 27' 25", 06 E

- E : 43° 43' 06", 65 N et 7° 25' 20", 77 E

- F : 43° 43' 32", 90 N et 7° 25' 10", 50 E



* b) Limites verticales  : Sol/mer à 1 000 mètres/mer.

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Échange de lettres du 24/01/1991

(Journal de Monaco du 18 octobre 1991).

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À MONACO

Monaco, le 24 janvier 1991

M. le Ministre,

Je me réfère à la Convention relative à la circulation aérienne signée ce jour.

* 1) Pour l'application de l'article 1er de la Convention, la zone de circulation d'aérodrome (ATZ), de Nice sera modifiée afin qu'elle n'interfère pas avec la « zone réglementée monégasque ».

* 2) Pour l'application de l'article 3 de la Convention, il est entendu que le délai prévu est fixé à six mois, et que les arrangements administratifs visés concerneront :
* a) les conditions de vol des aéronefs de la circulation aérienne générale à l'intérieur de la « zone réglementée monégasque » ;

* b) les conditions d'accès, par l'Administration monégasque, au réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques, et les modalités de publication des informations aéronautiques monégasques ;

* c) les enquêtes sur les accidents et les incidents des aéronefs civils, survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté ;

* d) les opérations de recherche et de sauvetage en cas d'accident.



Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco sur ce qui précède. Dans l'affirmative, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de la Convention signée à Monaco le 24 janvier 1991, dont il fera partie intégrante.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'expression de ma haute considération.

Jean-Michel DASQUE

Ministre plénipotentiaire

Consul Général de France

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PRINCIPAUTÉ DE MONACO SERVICE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Monaco, le 24 janvier 1991

M. le Consul général,

Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit.

« Je me réfère à la Convention relative à la circulation aérienne signée ce jour.

* 1) Pour l'application de l'article 1er de la Convention, la zone de circulation d'aérodrome (ATZ) de Nice sera modifiée afin qu'elle n'interfère pas avec la « zone réglementée monégasque ».

* 2) Pour l'application de l'article 3 de la Convention, il est entendu que le délai prévu est fixé à six mois, et que les arrangements administratifs visés concerneront :
* a) les conditions de vol des aéronefs de la circulation aérienne générale à l'intérieur de la « zone réglementée monégasque » ;

* b) les conditions d'accès, par l'Administration monégasque, au réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques, et les modalités de publication des informations aéronautiques monégasques ;

* c) les enquêtes sur les accidents et les incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté ;

* d) les opérations de recherche et de sauvetage en cas d'accident.



Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur ce qui précède. Dans l'affirmative, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de la Convention signée à Monaco, le 24 janvier 1991, dont il fera partie intégrante ».

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma haute considération.

Jean AUSSEIL

Ministre d'État de la Principauté