LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.817 du 05/06/2003 rendant exécutoire le protocole à la convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' « aménagement du territoire et développement durable », conclu à Chambéry le 20 décembre 1994
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Ordonnance n. 15.817 du 05/06/2003 rendant exécutoire le protocole à la convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' « aménagement du territoire et développement durable », conclu à Chambéry le 20 décembre 1994

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la convention sur la protection des Alpes ;

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Nos instruments de ratification du protocole à la convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' « Aménagement du territoire et développement durable » conclu à Chambéry le 20 décembre 1994, ayant été déposés le 27 janvier 2003 auprès du Ministère des Affaires étrangères de la République d'Autriche, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 27 avril 2003 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

(Le protocole à la convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' « aménagement du territoire et développement durable », conclu à Chambéry le 20 décembre 1994 peut être consulté à la Direction des relations extérieures.)