LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 10/02/1887 promulguant la convention conclue le 22 février 1886 avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance du 10/02/1887 promulguant la convention conclue le 22 février 1886 avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 22 février 1887

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une convention pour l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Empire d'Autriche-Hongrie ayant été signée, le 22 février 1886, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Vienne le 22 janvier 1887, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

CONVENTION du 22/02/1886

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc... et Roi Apostolique de Hongrie, ayant résolu d'un commun accord de conclure une convention d'extradition des malfaiteurs, ont nommé leurs plénipotentiaires à cet effet, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Les gouvernements dès Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article 2 ci-après, et qui se trouveront sur le territoire de l'autre Partie.

L'extradition n'aura lieu que pour une action punissable commise hors du territoire de l'État auquel extradition est demandée et qui, d'après la législation de l'État requérant et de l'État requis, peut entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave.

Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'État requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis et celle du pays requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, même quand ils ont été commis à l'étranger.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- Les actions punissables à raison desquelles l'extradition sera accordée, sont les suivantes :
* 1° L'homicide volontaire, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement ;

* 2° Les menaces d'attentat contre les personnes et les propriétés, si les menaces ont été faites avec ordre ou sous condition et si elles donnent lieu à extradition, d'après la législation des Hautes Parties contractantes ;

* 3° Les coups portés et les blessures faites volontairement quand il en est résulté une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner ;

* 4° L'avortement ;

* 5° L'administration volontaire et coupable, même sans intention de donner la mort, de poison ou d'autres substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé ;

* 6° L'enlèvement, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant ;

* 7° L'exposition ou le délaissement d'enfant ;

* 8° L'enlèvement de mineurs ;

* 9° Le viol ;

* 10° L'attentat à la pudeur avec violence ;

* 11° L'attentat à la pudeur commis même sans violence, pourvu que par rapport au sexe et à l'âge de la personne qui en a été l'objet et aux autres circonstances particulières au cas, un pareil attentat donne lieu à extradition d'après la législation des Hautes Parties contractantes ;

* 12° L'attentat aux mœurs, en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui ; la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée ;

* 13° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ;

* 14° La bigamie ;

* 15° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou prives ; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dépêches, effets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;

* 16 La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ;

* 17° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, ainsi que l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

* 18° Le faux témoignage en justice, la fausse déclaration de la part d'experts ou interprètes, la subordination de témoins, d'experts ou d'interprètes ;

* 19° Le faux serment ;

* 20° Le détournement et la concussion de la part de fonctionnaires publics ;

* 21° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres ;

* 22° L'incendie ;

* 23° Le vol avec violence (rapine) ; le vol sans violence ;

* 24° L'extorsion ;

* 25° L'escroquerie et les tromperies ;

* 26° Les soustractions frauduleuses, les détournements et l'abus de confiance ;

* 27° La banqueroute frauduleuse et les fraudes commises dans les faillites ;

* 28° Les actes attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer ;

* 29° La destruction totale ou partielle de constructions de chemins de fer ou d'appareils télégraphiques ;

* 30° La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments et d'objets d'art, la destruction ou dégradation de livres et de registres publics ou de documents et d'autres objets destinés à l'utilité publique ;

* 31° Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées ou autres propriétés mobilières ;

* 32° La destruction ou dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes ;

* 33° La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux ;

* 34° Les actes volontaires et coupables, dont aura résulté la perte, l'échouement, la destruction de bâtiments de mer ou autres navires ;

* 35° Le recelement des objets obtenus à l'aide d'un vol avec violence (rapine), ou d'une extorsion.



Sont compris dans les qualifications précédentes, les tentatives, ainsi que les faits de complicité et de participation, lorsqu'ils sont prévus par la législation des Hautes Parties contractantes.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation après avoir subi sa peine ou en avoir obtenu la remise, il n ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un État étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat.

Ces actes devront être délivrés dans les formes prescrites dans le pays requérant, et contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible.

Les pièces seront autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il y a lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité.

Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'un individu poursuivi pour l'un des faits prévus dans l'article 2 de la présente convention devra être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère des Affaires Étrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté de Monaco, et au Ministère Impérial et Royal des Affaires Étrangères de la Monarchie Austro-Hongroise, si l'inculpé s'est réfugié en Autriche ou en Hongrie.

Cette arrestation sera facultative, si la demande émanant d'un tribunal ou d'une autorité administrative de l'une des parties contractantes est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre.

Il sera statué sur cette demande suivant les lois du pays aux autorités duquel l'extradition aura été demandée.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines à compter du jour de l'arrestation, il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 et transmis par la voie diplomatique.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- Les objets volés ou saisis en la possession de l'inculpé, les instruments ou autres objets ayant servi à commettre l'acte punissable ainsi que toute autre pièce de conviction, seront suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la Puissance réclamante en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée, par suite de la mort ou de la fuite du coupable.

Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés, toutefois, les droits que les tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants droit, sans frais après la conclusion du procès.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées, et, en cas de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- L'individu ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque antérieur à l'extradition, et non prévu par la présente convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite.

Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé, et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente convention. Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- L'extradition n'aura pas lieu :
* 1° Si l'acte punissable à raison duquel l'extradition est demandée a été commis hors des territoires des Hautes Parties contractantes, lorsque cette même demande est faite également par le gouvernement sur le territoire duquel l'infraction a eu lieu ;

* 2° Si l'individu dont l'extradition est demandée à été déjà poursuivi et mis hors de cause, condamné ou absous dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande, ou bien si, du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ;

* 3° Si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à l'autre Partie contractante par un gouvernement tiers, la première ne s'y opposera pas, à moins que l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 11.

Pour que le transport d'un criminel, conformément au présent article, soit accordé. il suffira que la demande en soit faite par la voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5. Le transit aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le gouvernement de l'État sur le territoire duquel se trouve ce dernier, l'engagera à se rendre à l'assignation qui lui sera adressée à cet effet de la part des autorités de l'autre État.

Les frais de comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par l'État requérant, et l'invitation qui sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique indiquera la somme qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'État requis pourra, sauf remboursement de l'État requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- Si, dans une cause pénale non politique, les tribunaux d'un des États contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre État, la demande en sera faite par la voie diplomatique.

Le gouvernement requis y donnera suite en tant que des considérations spéciales ne s'y opposent. Le gouvernement requérant devra aussitôt que possible restituer les pièces.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire qu'un acte de procédure soit communiqué à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie, les pièces seront transmises par la voie diplomatique aux autorités compétentes du gouvernement requis, lesquelles renverront par la même voie un certificat constatant la notification ou indiqueront les causes qui l'auraient empêchée.

Il est toutefois entendu que cette notification n'aura pas lieu quand il s'agit de jugements rendus en matière pénale par les tribunaux de l'une des Parties contractantes contre les nationaux de l'autre Partie.

La notification des actes judiciaires n'engagera pas la responsabilité du gouvernement requis.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- Tous les actes et documents qui seront communiqués réciproquement en exécution de cette convention seront accompagnés d'une traduction allemande ou française, lorsqu'ils ne seront point rédigés dans la langue du tribunal requis. Les frais qui seraient occasionnés par ces traductions seront remboursés de part et d'autre.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- Les gouvernements des Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ainsi que par la remise des objets indiqués à l'article 8 de la présente convention, par l'exécution des commissions rogatoires, l'envoi ou la restitution des pièces de conviction et des documents.

Les frais de transport et de l'entretien, à travers les territoires intermédiaires, des individus dont l'extradition aura été accordée, demeurent à la charge du gouvernement requérant qui aura également à s'assurer de l'assentiment des tiers États pour le passage sur leur territoire.

Seront de même à la charge du gouvernement requérant, les frais d'entretien et de transport à travers le territoire de l'autre Puissance contractante, occasionnés par le passage d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au gouvernement requérant par un tiers État.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique du gouvernement requérant, à la condition toutefois, que le port désigné se trouve dans les limites de l'État requis. Les frais du transport par mer seront toujours à la charge du gouvernement requérant.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 19 .- La présente convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes ; elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année après dénonciation de la part de l'une des Hautes Parties contractantes.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne, le vingt deuxième jour du mois de février de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt-six.