LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 127 du 02/08/2005 rendant exécutoire l'Avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 26 mai 2003
Retour
 
-
Ordonnance n. 127 du 02/08/2005 rendant exécutoire l'Avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 26 mai 2003

Journal de Monaco du 12 août 2005

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l' ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 rendant exécutoire à Monaco l'Avenant complétant la Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la France du 18 mai 1963 ;

-

L'Avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l' Avenant du 25 juin 1969 , signé à Monaco le 26 mai 2003, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2005, date de son entrée en vigueur.

-
Avenant du 26/05/2003 à la Convention fiscale entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 18 mai 1963 modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

et

Le Gouvernement de la République française

désireux de modifier la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l' avenant du 25 juin 1969 (ci-après dénommée « la Convention »),

sont convenus des dispositions suivantes :

-
Article 1er .- À l'article 3 de la Convention :

Au paragraphe 1 de l'article 3 :

Les quatre premiers alinéas du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention sont supprimés et sont remplacés par les deux alinéas suivants : [...]

Et il est ajouté un quatrième alinéa rédigé ainsi :

(Voir l'article 3 de la Convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ).



-
Article 2 .- À l'article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé :

(Voir l'article 7 de la Convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ).



-
Article 3 .- L'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article 8 suivant :

(Voir l'article 8 de la Convention du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ).



-
Article 4 .- À l'article 20 de la Convention, les mots « En vue d'assurer l'exacte application des impôts français sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés » sont remplacés par « En vue d'assurer l'exacte application des impôts français sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés ».

-
Article 5 .- A l'article 21 de la Convention :

1. Il est inséré au premier alinéa, entre les mots « les impôts » et les mots « sur le revenu », les mots « sur la fortune, ».

2. Il est inséré au 1, entre les mots « de baux enregistrés ainsi que » et les mots « et sur les biens meubles », les mots « sur les droits réels immobiliers ».

-
Article 6 .- 1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article, l'Avenant s'appliquera en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 et en matière d'impôt sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2002.

3. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.