LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.658 du 06/04/1983 rendant exécutoire à Monaco l'arrangement administratif, signé à Paris le 1er mars 1983, modifiant l'arrangement du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France
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Ordonnance n. 7.658 du 06/04/1983 rendant exécutoire à Monaco l'arrangement administratif, signé à Paris le 1er mars 1983, modifiant l'arrangement du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France

(Journal de Monaco du 15 avril 1983).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu notre ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 , rendant exécutoire la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 ;

Vu notre ordonnance n° 7.382 du 17 juin 1982 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 décembre 1979 ;

Un arrangement administratif modifiant l' arrangement administratif du 5 novembre 1954 , relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France, ayant été signé à Paris le 1er mars 1983, ledit arrangement prend effet au 1er juin 1983 date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention précitée.

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Arrangement du 01/03/1983 administratif modifiant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France

(Journal de Monaco du 15 avril 1983).

Article 1er .- À l'article 24 de l'arrangement : au lieu de : « ... les conditions fixées à l'article 27 de la convention... », lire : « les conditions fixées à l'article 25 de la convention... ».

(Voir l'article 24 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 2 .- L'article 27 de l'arrangement est modifié comme suit :

(Voir l'article 27 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 3 .- Les articles 28, 30, 31, 37 de l'arrangement [rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ] sont abrogés.

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Article 4 .- Le chapitre IX de l'arrangement [rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ] est abrogé.

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Article 5 .- L'arrangement est complété par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 42 à de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.066 du 14 décembre 1954 ).



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Article 6 .- Le présent arrangement administratif prend effet au 1er juin 1982 date d'entrée en vigueur de l' avenant du 17 décembre 1979 .

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Fait en double exemplaire, à Paris, le 1er mars 1983.