Article
4 .-
Est institué par l’État un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des personnes visées à l’article premier, dont la détermination et les conditions d’attribution sont fixées par arrêté ministériel.
Le soutien prévu à l’alinéa précédent est accordé par le Ministre d’État après avis d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par ordonnance souveraine
.