LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 02/12/1876 promulguant la déclaration échangée le 25 novembre 1876 entre la Principauté et la Belgique relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil
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Ordonnance du 02/12/1876 promulguant la déclaration échangée le 25 novembre 1876 entre la Principauté et la Belgique relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil

Un déclaration ayant été échangée le 25 novembre 1876 entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique, relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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Déclaration du 25/11/1876 échangée le 25 novembre 1876 entre la Principauté et la Belgique relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil
(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit :

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Article 1 .- Les deux gouvernements contractants s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et sans frais, des expéditions, dûment légalisées, des actes de naissance, des actes de reconnaissance d'enfants naturels, lorsque ces actes auront été reçus par un officier de l'état civil, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre État.

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Article 2 .- La transmission des actes de décès s'étendra, on outre, aux personnes mortes dans la Principauté de Monaco et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Belgique.

Il en sera de même pour les actes de décès des personnes mortes en Belgique qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile dans la Principauté de Monaco.

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Article 3 .- Les officiers de l'état civil dans la Principauté de Monaco et en Belgique se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des reconnaissances et légitimations d'enfants naturels inscrites dans les actes de mariage.

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Article 4 .- Tous les six mois, les expéditions desdits actes dressés pendant le semestre précédent seront remises par le gouvernement monégasque au consulat de Belgique à Monaco et par le gouvernement belge par le consulat général de Monaco à Bruxelles.

Par dérogation à ce qui précède, la première remise d'actes ne comprendra que le dernier, trimestre de l'année 1876.

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Article 5 .- Il est expressément entendu que la délivrance ou l'acceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de nationalité.

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(Remplacée par la Déclaration du 5 juin 1948 . – Voir l' ordonnance n° 3712 du 9 juillet 1948 )

Les actes de l'état civil demandés de part et d'autre à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence resteront soumis au paiement des droits exigibles dans chacun des deux pays.

La présente déclaration sortira ses effets à dater du 1er octobre 1876.