LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.454 du 08/08/2002 modifiant l'ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN)
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Ordonnance n. 15.454 du 08/08/2002 modifiant l'ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN)

Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 , modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu Notre ordonnance n° 11.160 du 24 janvier 1994 , modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993  ;

Vu Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un Service d'Information et de Contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) ;

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Article 1er .- L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 11.246 du 12 avril 1994 est modifié comme suit : (Voir l'article 3 de l'ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 .)