LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 18/12/1933 rendant exécutoire l'accord international pour l'unification de certaines catégories de signaux maritimes
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Ordonnance du 18/12/1933 rendant exécutoire l'accord international pour l'unification de certaines catégories de signaux maritimes

Journal de Monaco du 28 décembre 1933

Un accord international pour l'unification de certaines catégories de signaux maritimes ayant été signé à Lisbonne, le 23 octobre 1930 entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Union sud-africaine, de la Chine, de Cuba, de la Ville libre de Dantzig, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, du Maroc, de la Tunisie, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Suède, de la Yougoslavie et de l'Union des républiques soviétiques socialistes, et le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification de cet acte ayant été signé au secrétariat général de la Société des Nations, à Genève, le 3 novembre 1933, ledit accord, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Accord du 23/10/1930 international pour l'unification de certaines catégories de signaux maritimes

Journal de Monaco du 28 décembre 1933

Les Gouvernements contractants, représentés par les soussignés, ayant décidé d'unifier certaines catégories de signaux maritimes, sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Dans tous les cas où, par les soins des autorités compétentes sur les territoires des Gouvernements contractants, seraient donnés aux navigateurs, au moyen de signaux s'adressant à la vue, les informations ou avertissements faisant l'objet du règlement ci-annexé, chacun de ces Gouvernements s'engage à ce que ne soient prises, à cet effet, par lesdites autorités, que des mesures conformes aux dispositions dudit règlement. Les mesures d'exécution nécessaires à cette fin devront être prises dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du présent accord.

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Article 2 .- Il ne pourra être dérogé aux dispositions du règlement ci-annexé, que dans le cas où, par suite des conditions locales ou de circonstances exceptionnelles, ces dispositions ne pourraient raisonnablement être mises en application et, notamment, dans les cas où cette application risquerait de mettre en danger la navigation ou entraînerait des dépenses hors de proportion avec le trafic intéressé. Ces dérogations devront, d'ailleurs, être aussi limitées que le permettront les exigences de la situation auxquelles elles seraient destinées à faire face. Les navigateurs devront être dûment informés de ces dérogations. Toutes mesures devraient, autant que possible, être prises pour éviter dans ces cas toute confusion avec les autres signaux prévus au règlement.

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Article 3 .- Le présent accord ne doit pas être entendu comme modifiant en quoi que ce soit la situation de droit existant dans les divers pays en ce qui concerne les relations entre les usagers et les autorités chargées de la signalisation.

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Article 4 .- Le présent accord, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour ; il pourra, jusqu'au 30 avril 1931 inclus, être signé au nom de tout Gouvernement ayant été représenté à la conférence qui a élaboré le présent accord ou ayant été invité à s'y faire représenter.

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Article 5 .- L'acceptation du présent accord, de la part d'un Gouvernement, peut s'effectuer, par simple signature dans le cas où celle-ci est donnée sans réserve de ratification, par ratification ou par adhésion.

Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux Gouvernements intéressés.

La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra l'acceptation de l'accord par cinq Gouvernements.

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Article 6 .- À partir du 1er mai 1931, il pourra être adhéré au présent accord au nom de tout Gouvernement visé à l'article 4.

Les instruments d'adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux Gouvernements intéressés.

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Article 7 .- Chaque signature, ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'article 5, produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de la signature ou de la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, des instruments de ratification ou de la notification d'adhésion.

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Article 8 .- Le présent accord pourra être dénoncé, au nom de tout Gouvernement contractant, après l'expiration d'un délai de sept ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ce Gouvernement, par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en informera tous les Gouvernements visés à l'article 4. La dénonciation produira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Société des Nations ; elle ne sera opérante qu'au regard du Gouvernement pour lequel elle aura été effectuée.

À l'expiration de chaque période de sept ans, après la mise en vigueur du présent accord, sa révision pourra être demandée par un des Gouvernements contractants. À toute autre époque, la révision du présent accord pourra être demandée par un quart des Gouvernements contractants.

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Article 9 .- Tout Gouvernement contractant peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation du présent accord, il n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne toute colonie, tout protectorat ou territoire placé sous suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, le présent accord ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration.

Tout Gouvernement contractant pourra, à tout moment, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations, qu'il entend rendre le présent accord applicable à toute partie des territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'arrangement s'appliquera aux territoires visés dans la notification, quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations.

Tout Gouvernement contractant peut, soit à l'expiration d'un délai de sept ans après la notification prévue au precédent paragraphe, soit lors de la dénonciation prévue à l'article 8, déclarer qu'il entend voir cesser l'application du présent Accord à toute colonie, tout protectorat ou territoire placé sous suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, l'Accord cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration, une année après la réception de cette déclaration, par le Secrétaire général de la Société des Nations. À défaut de telle déclaration, la dénonciation prévue à l'article 8 ne comportera aucun effet à l'égard des territoires mentionnés au présent article.

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Article 10 .- Chacun des Gouvernements contractants peut subordonner son acceptation du présent accord à la participation à celui-ci d'un ou de plusieurs des Gouvernements visés a l'article 4.

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Article 11 .- Chacun des Gouvernements contractants peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que l'engagement mentionné à l'article premier doit être entendu comme n'ayant d'effet pour lui qu'en ce qui concerne les dispositions de tel ou tel chapitre nommément désigné du règlement ci-annexé. Il ne pourra, dans ce cas, se prévaloir de l'engagement souscrit par les autres Gouvernements contractants qu'en ce qui concerne le ou les chapitres dont il a lui-même contracté les obligations.

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Article 12 .- Le présent accord sera enregistré par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au présent accord.

Fait à Lisbonne, le vingt-trois octobre mil neuf cent trente, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Secrétariat général de la Société des Nations, et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Gouvernements visés à l'article 4.

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Règlement relatif à certaines catégories de signaux maritimes
Chapitre - I AVERTISSEMENT DE TEMPÊTES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA LOCALITÉ

A. Direction du vent.

On signale :

* 1. Un coup de vent débutant dans le quadrant N. W. :
* de jour, par un cône pointe en haut ;

* de nuit, par deux feux rouges superposés.



* 2. Un coup de vent débutant dans le quadrant S. W. :
* de jour, par un cône pointe en bas ;

* de nuit, par deux feux blancs superposés.



* 3. Un coup de vent débutant dans le quadrant N. E. :
* de jour, par deux cônes pointe en haut superposés ;

* de nuit, par un feu rouge au-dessus d'un feu blanc.



* 4. Un coup de vent débutant dans le quadrant S. E. :
* de jour, par deux cônes pointe en bas superposés ;

* de nuit, par un feu blanc au-dessus d'un feu rouge.



B. Mauvais temps, ouragan ou coup de vent violent probables.

On signale :

* 1. Le mauvais temps probable :
* de jour, par une sphère noire ;

* de nuit, par un feu rouge hissé en tête de mât.



* 2. Un ouragan ou un coup de vent violent probables :
* de jour, par deux sphères noires superposées ;

* de nuit, par deux feux rouges sur une ligne horizontale en tête de mât.



Dès que la direction probable du vent peut être prévue, on peut soit substituer le signal correspondant du paragraphe A ci-dessus au signal du paragraphe B, soit arborer simultanément ces deux signaux.

C. Changement de direction du vent.

On signale :

* 1. Un changement de vent vers la droite (dans le sens des aiguilles d'une montre), par un pavillon noir ou par un cylindre noir ;

* 2. Un changement de vent vers la gauche (dans le sens inverse des aiguilles d'une montre), par deux pavillons noirs superposés, ou deux cylindres noirs superposés.

Le signal pour changement de direction de vent est hissé à côté du signal de direction du vent.

La distance entre deux éléments superposés d'un signal de jour doit être au moins égale à la plus grande dimension d'un élément.

La distance entre deux feux placés sur une ligne verticale doit être de deux mètres (six pieds) au moins.

L'utilisation des signaux prescrits au présent règlement n'est pas exclusive de l'emploi d'autres signaux, lorsque ceux-ci sont nécessaires, et notamment des signaux de typhon tels que ceux qui ont été codifiés par l'observatoire de Zika-Wei, d'accord avec le Département maritime des Douanes maritimes chinoises.

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Chapitre - II SIGNAUX DE MARÉE ET DE HAUTEUR D'EAU

A. Sens de variation du niveau de la marée.

On signale :

* 1. La marée descendante :
* de jour, par un cône très effilé, pointe en bas ;

* de nuit, par un feu blanc au-dessus d'un feu vert.



* 2. La marée montante :
* de jour, par un cône très effilé, pointe en haut ;

* de nuit, par un feu vert au-dessus d'un feu blanc.



La hauteur du cône sera d'au moins trois fois le diamètre de sa base.

B. Hauteur d'eau.

Sauf exceptions indiquées dans les instructions nautiques, les hauteurs d'eau sont mesurées à partir du zéro hydrographique.

Les unités adoptées sont le double décimètre dans les pays utilisant le système métrique, et le pied anglais dans les autres pays.

On signale une hauteur d'eau égale à une unité (pied ou double décimètre) :

* de jour, par un cône pointe en bas ou par une sphère ;

* de nuit, par un feu vert ou par un feu blanc.

On signale une hauteur d'eau égale à cinq unités (un mètre ou cinq pieds) :

* de jour, par un cylindre ;

* de nuit, par un feu rouge.

On signale une hauteur d'eau égale à vingt-cinq unités (5 mètres ou 25 pieds) :

* de jour, par une sphère ;

* de nuit, par un feu blanc.

S'il y a lieu, on signale une hauteur d'eau égale à une demi-unité (un décimètre ou un demi-pied) :

* de jour, par un cylindre ;

* de nuit, par un feu rouge.

Les signaux sont hissés de la manière suivante :

Les cônes (ou sphères) indiquant des unités peuvent être disposés soit sur une ligne verticale, soit sur deux lignes verticales. Le cylindre indiquant la sous-division de l'unité peut être placé soit sur la même verticale et en-dessous des unités, soit a gauche de la verticale des unités.

Les cylindres indiquant chacun cinq unités sont disposés sur une ligne verticale à la droite de la ligne ou des lignes affectées aux unités.

Les sphères indiquant chacune vingt-cinq unités sont disposées sur une ligne verticale à l'extrême droite.

La gauche et la droite s'entendent pour le navigateur venant du large.

Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne les signaux de nuit.

La signalisation par sémaphore, par l'alphabet Morse optique, au moyen du Code international des Signaux, par radiotélégraphie ou radiophonie, de même que l'indication de la hauteur d'eau en chiffres, reste autorisée soit concurremment, soit au lieu et place de la signalisation prévue au présent Règlement.

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Chapitre - III SIGNAUX CONCERNANT LES MOUVEMENTS DE NAVIRES À L'ENTRÉE DES PORTS OU DES CHENAUX IMPORTANTS

A. Cas d'événements graves.

On signale l'interdiction absolue d'entrée en cas d'événements graves :

* de jour, par trois sphères superposées ;

* de nuit, par trois feux rouges superposés.

B. Circonstances normales d'exploitation,

On signale :

* 1. L'interdiction d'entrée :
* de jour, par un cône pointe en haut entre deux sphères sur une ligne verticale ;

* de nuit, par un feu blanc entre deux feux rouges sur une ligne verticale.



* 2. L'interdiction d'entrée et de sortie :
* de jour, par un cône pointe en haut, surmonté par un cône pointe en bas et superposé à une sphère ;

* de nuit, par un feu blanc surmonté d'un feu vert et superposé à un feu rouge.



* 3. L'interdiction de sortie :
* de jour, par un cône pointe en haut entre deux cônes pointe en bas sur une ligne verticale ;

* de nuit, par un feu blanc entre deux feux verts sur une ligne verticale.



Les signaux doivent être hissés à une hauteur suffisante pour éviter toute confusion avec d'autres signaux de port.

La distance entre les éléments composant les différents signaux doit être suffisante pour que les signaux soient clairs à la distance à laquelle ils doivent être normalement aperçus.