LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.209 du 04/02/1978 rendant exécutoire à Monaco les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, signée à New-York le 22 juillet 1946, adoptés par la résolution WHA26.37 de la 26° Assemblée Mondiale de la Santé le 22 mai 1973
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Ordonnance n. 6.209 du 04/02/1978 rendant exécutoire à Monaco les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, signée à New-York le 22 juillet 1946, adoptés par la résolution WHA26.37 de la 26° Assemblée Mondiale de la Santé le 22 mai 1973

Journal de Monaco du 10 février 1978

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments d'acceptation des amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé, signée à New York le 22 juillet 1946, adoptés par la résolution WHA26.37 de la 26e assemblée mondiale de la santé le 22 mai 1973, ayant été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies le 4 novembre 1975, lesdits actes recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Amendements du 22/05/1973 aux articles 34 et 55 de la constitution

Journal de Monaco du 10 février 1978

La vingt-sixième assemblée mondiale de la santé,

Ayant examiné l'opportunité d'adopter un système de programme et de budget biennal, comme il est exposé dans la résolution WHA25.24 et dans le rapport soumis sur cette question par le Directeur général à la Vingt-Cinquième assemblée mondiale de la Santé ;

Considérant la résolution EB51.R51 dans laquelle le Conseil exécutif, à sa cinquante et unième session, a recommandé à la Vingt-Sixième assemblée de la Santé que l'on introduise le plus tôt possible un système de programme et de budget biennal et que l'on adopte les amendements proposés aux articles 34 et 55 de la Constitution ;

Constatant que les stipulations de l'article 73 de la Constitution, d'après lesquelles les textes des amendements proposés à la Constitution doivent être communiqués aux États Membres six mois au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée de la Santé, ont été dûment observées,

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1. adopte les amendements à la Constitution figurant dans les annexes à cette résolution et qui en font partie intégrante, les textes anglais, chinois, espagnols, français et russe étant également authentiques ;

2. décide que deux exemplaires de la présente résolution seront authentifiés par la signature du Président de la Vingt-Sixième assemblée mondiale de la Santé et celle du Directeur général de l'organisation mondiale de la Santé qu'un de ces exemplaires sera transmis au Secrétaire général de l'organisation des Nations-Unies, dépositaire de la constitution, et l'autre conservé dans les archives de l'organisation mondiale de la Santé.

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Considérant que les amendements à la Constitution susmentionnés entreront en vigueur pour tous les États Membres lorsqu'ils auront été acceptés par les deux tiers de ceux-ci conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ainsi qu'il est prévu à l'article 73 de la Constitution,

décide que la notification d'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général de l'organisation des Nations-Unies, comme le prévoit l'article 79 d) de la Constitution pour l'acceptation de la Constitution elle-même.

À l'article 34, supprimer les mots « chaque année ».

À l'article 55, supprimer le mot « annuelles ».

Les articles ainsi modifiés se liront comme suit :

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Article 34 .- Le Directeur général doit préparer et soumettre au Conseil les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'organisation.

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Article 55 .- Le Directeur général prépare et soumet au Conseil les prévisions budgétaires de l'organisation. Le Conseil examine ces prévisions budgétaires et les soumet à l'assemblée de la Santé, en les accompagnant de telles recommandations qu'il croit opportunes.