LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 11/09/1924 portant promulgation de la convention internationale signée à Genève le 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
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Ordonnance du 11/09/1924 portant promulgation de la convention internationale signée à Genève le 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Une convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes ayant été signée à Genève, du 12 septembre 1923 au 31 mars 1924, entre Notre plénipotentiaire et ceux de l'Albanie, du Reich allemand, de la République d'Autriche, de la Belgique, des Etats-Unis, du Brésil, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, des Dominions britanniques et de l'Empire des Indes, de la Bulgarie, de la République de Chine, de la Colombie, de Costa-Rica, de Cuba, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la République française, de la Grèce, d'Haïti, de la République de Honduras, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lithuanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Panama, des Pays-Bas, de la Perse, de la République polonaise, de la Ville libre de Dantzig, du Portugal, de la Roumanie, de la République de Salvador, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, du Siam, de la Confédération helvétique, de la République tchécoslovaque, de la Turquie, de l'Uruguay, ladite convention, dont la teneur est ci-jointe, recevra sa pleine et entière application.

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Convention du 12/09/1923

L'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, l'Empire britannique (avec l'Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande, l'Inde et l'Etat libre d'Irlande), la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, Luxembourg, Monaco, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne (avec Dantzig), le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et l'Uruguay :

Egalement désireux de donner le plus d'efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes ;

Ayant accepté l'invitation du gouvernement de la République française en vue de prendre part à une conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l'examen du projet de convention élaboré en 1910 et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de convention.

Ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet ...,

Lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et après avoir pris connaissance de l'acte final de la conférence et de l' arrangement du 4 mai 1910 , sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1 .- Les hautes parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l'un des actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que

Doit être puni le fait :
* 1) de fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, en vue d'en faire commerce ou distribution, ou de les exposer publiquement ;

* 2) d'importer, de transporter, d'exporter ou de faire importer, transporter ou exporter, aux fins ci-dessus, lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d'une manière quelconque ;

* 3) d'en faire le commerce même non public, d'effectuer toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer publiquement ou de faire métier de les donner en location ;

* 4) d'annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus ; d'annoncer ou de faire connaître comment et par qui lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.



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Article 2 .- Les individus qui auront commis l'une des infractions prévues à l'article 1er seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l'un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s'ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.

Il appartient toutefois à chaque partie contractante d'appliquer la maxime non bis in idem d'après les règles admises par sa législation.

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Article 3 .- La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente convention s'opérera :
* 1) Soit par communication directe entre les autorités judiciaires ;

* 2) Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure du pays requis ;

* 3) Soit par la voie diplomatique.



Chaque partie contractante fera connaître ; par une communication adressée à chacune des autres parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cette partie.

Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.

L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des parties contractantes, un engagement d'admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.

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Article 4 .- Les parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.

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Article 5 .- Les parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante conviennent d'y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l'un quelconque des buts spécifiés à l'article 1 ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes et d'en prévoir également la saisie, la confiscation et la destruction.

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Article 6 .- Les parties contractantes conviennent que, dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 1, commise sur le territoire de l'une d'elles lorsqu'il y a lieu de croire que les objets de l'infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d'une autre partie, l'autorité désignée, en vertu de l' arrangement du 4 mai 1910 , signalera immédiatement les faits à l'autorité de cette autre partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.

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Article 7 .- La présente convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la conférence, de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente convention.

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Article 8 .- La présente convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux membres de la Société des Nations signataires de la convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.

Le secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente convention.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du pacte de la Société des Nations, le secrétaire général enregistrera la présente convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.

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Article 9 .- A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la conférence et non signataire de la convention, tout membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer. à la présente convention.

Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la Société des Nations signataires de la convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.

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Article 10 .- La ratification de la présente convention, ainsi que l'adhésion à cette convention, entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l' arrangement du 4 mai 1910 , qui entrera en vigueur à la même date que la convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat ou du membre de la Société des Nations ratifiant ou adhérent.

Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article IV de l'arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion à cet arrangement seulement.

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Article 11 .- La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le secrétaire général de la Société des Nations.

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Article 12 .- La présente convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le membre de la Société des Nations ou l'Etat dénonçant.

Le secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des membres de la Société des Nations signataires de la convention ou adhérents à la convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.

La dénonciation de la présente convention n'entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l' arrangement du 4 mai 1910 , à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification.

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Article 13 .- Tout membre de la Société des Nations ou Etat signataire ou adhérent peut déclarer que sa signature ou son adhésion n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer ou territoires exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession d'outre-mer ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité ; les dispositions de l'article 12 s'appliqueront à cette dénonciation.

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Article 14 .- Le secrétaire général de la Société des Nations tiendra un recueil spécial indiquant quelles sont celles des parties qui ont signé la convention, qui l'ont ratifiée, qui y ont adhéré, ou qui l'ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par les membres de la Société des Nations ou autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera publiée aussi souvent que possible.

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Article 15 .- Tous les différends qui pourraient s'élever entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour permanente de justice internationale. Si les parties entre lesquelles surgit un différend, ou l'une d'elles, se trouvaient n'avoir pas signé ou accepté le protocole de signature de la Cour permanente de justice internationale, leur différend sera soumis, au gré des parties, soit à la Cour permanente de justice internationale, soit à un arbitrage.

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Article 16 .- Si cinq des parties signataires ou adhérentes demandent la révision de la présente convention, le conseil de la Société des Nations devra convoquer une conférence à cet effet. Dans tous les cas, le conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l'opportunité de cette convocation.

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EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.

FAIT à Genève, le 12 septembre 1923, en deux exemplaires originaux, dont l'un restera déposé aux archives de la Société des Nations et l'autre restera déposé dans les archives du gouvernement de la République française.