LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.082 du 21/07/1999 rendant exécutoire la convention sur la protection des Alpes
Retour
 
-
Ordonnance n. 14.082 du 21/07/1999 rendant exécutoire la convention sur la protection des Alpes

Vu la Constitution ;

-

Le Protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, fait à Chambéry (France) le 20 décembre 1994, étant entré en vigueur le 22 mars 1999, ladite convention, adoptée à Salzbourg (Autriche) le 7 novembre 1991, entrée en vigueur pour la Principauté le 22 mars 1999, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.