LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 351 du 14/02/1951 rendant exécutoire la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Lake Success le 9 décembre 1948
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Ordonnance n. 351 du 14/02/1951 rendant exécutoire la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Lake Success le 9 décembre 1948

Journal de Monaco du 26 février 1951

Une Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle Nous avons adhéré le 30 mars 1950, ayant été signée à Lake Success le 9 décembre 1948, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente Ordonnance.

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Convention du 09/12/1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

Journal de Monaco du 26 février 1951

Les Parties contractantes,

Considérant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par sa décision 96 (1) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne ;

Reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l'humanité ;

Convaincues que, pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux, la coopération internationale est nécessaire ;

Conviennent de ce qui suit :

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Article 1 .- Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir.

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Article 2 .- Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
* a) Meurtre de membres du groupe ;

* b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

* c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

* d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

* e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.



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Article 3 .- Seront punis les actes suivants :
* a) Le génocide ;

* b) L'entente en vue de commettre le génocide ;

* c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide ;

* d) La tentative de génocide ;

* e) La complicité dans le génocide.



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Article 4 .- Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3 seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.

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Article 5 .- Les Parties contractantes s'engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3.

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Article 6 .- Les personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3 seront traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.

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Article 7 .- Le génocide et les autres actes énumérés à l'article 3 ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l'extradition.

Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.

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Article 8 .- Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3.

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Article 9 .- Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un État en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une Partie au différend.

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Article 10 .- La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.

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Article 11 .- La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui l'Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

A partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu l'invitation susmentionnée.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

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Article 12 .- Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l'application de la présente Convention à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.

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Article 13 .- Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera le procès-verbal. Il transmettra copie de ce procès-verbal à tous les États-Membres des Nations Unies et aux non-membres visés par l'article 11.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

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Article 14 .- La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois avant l'expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

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Article 15 .- Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

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Article 16 .- Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.

L'Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s'il y a lieu, au sujet de cette demande.

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Article 17 .- Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États-Membres des Nations Unies et aux États non membres .visés par l'article 11 :
* a) Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l'article 11 ;

* b) Les notifications reçues en application de l'article 12 ;

* c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article 13 ;

* d) Les dénonciations reçues en application de l'article 14 ;

* e) L'abrogation de la Convention, en application de l'article 15 ;

* f) Les notifications reçues en application de l'article 16.



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Article 18 .- L'original de la présente Convention sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États-Membres des Nations Unies et aux États non-membres visés par l'article 11.

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Article 19 .- La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.