LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.333 du 25/10/1991 rendant exécutoire l'échange de lettres franco-monégasque relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail
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Ordonnance n. 10.333 du 25/10/1991 rendant exécutoire l'échange de lettres franco-monégasque relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail

(Journal de Monaco du 1er novembre 1991).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  :

L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 30 juillet 1991 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, dont la teneur suit, relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Accord du 30/07/1991 sous forme d'échange de lettres entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail

(Journal de Monaco du 1er novembre 1991).

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À MONACO

Monaco, le 30 juillet 1991

Monsieur le Ministre d'État,

Par échange de lettres en date du 20 décembre 1979 et 10 mars 1980, publié par décret n° 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal Officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.

En application de cet accord, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer ce qui suit :

* 1. — L'État monégasque apporte son concours financier à la réalisation, par la Société Nationale de Construction pour les Travailleurs (SONACOTRA) sur la commune de Cap d'Ail, d'un ensemble immobilier à usage de résidence pour travailleurs étrangers dénommé « Les Cistes ».

* 2. — En échange de cette participation, l'État monégasque se voit réserver une capacité d'accueil de 36 lits sur le programme réalisé.

* 3. — Une convention qui a recueilli l'agrément des autorités françaises est conclue entre l'État monégasque et la SONACOTRA. Cette convention qui est régie par le droit français, précise les modalités pratiques et obligations concernant la réservation des 36 lits au profit de la Principauté de Monaco.

* 4. — La participation financière de la Principauté qui sera versée directement à la SONACOTRA est fixée comme suit :
* a) une participation financière à l'investissement d'un montant de 3 899 420 F sous la forme d'une subvention définitivement aliénée et versée en une seule fois à la signature de la convention ;

* b) une participation financière à la gestion de la résidence citée ci-dessus, sous la forme d'une subvention définitivement aliénée de 1 396 800 F, globale et forfaitaire, attribuée en compensation des aides à la gestion que l'organisme gestionnaire de la résidence aurait perçues de l'État français sur les lits objets de la réservation ci-dessus mentionnée. Le versement de cette participation sera également effectué en une seule fois à la signature de la convention.



* 5. — Tous les amendements dont elle pourrait ultérieurement faire l'objet seront avant signature soumis à l'agrément du Gouvernement de la République Française.

* 6. — L'État monégasque n'aura en aucune manière, du fait de ladite convention, la qualité de co-propriétaire ou de locataire principal de la résidence ».

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse, constitueront un Accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'État, à l'assurance de ma haute considération.

Jean-Michel DASQUE

Ministre Plénipotentiaire

Consul Général de France

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PRINCIPAUTÉ DE MONACO SERVICE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Monaco, le 30 juillet 1991

Monsieur le Consul Général,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Par échange de lettres en date du 20 décembre 1979 et 10 mars 1980, publié par décret n° 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal Officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.

En application de cet accord, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer ce qui suit :

* 1. — L'État monégasque apporte son concours financier à la réalisation, par la Société Nationale de Construction pour les Travailleurs (SONACOTRA) sur la commune de Cap d'Ail, d'un ensemble immobilier à usage de résidence pour travailleurs étrangers dénommé « Les Cistes ».

* 2. — En échange de cette participation, l'État monégasque se voit de réserver une capacité d'accueil de 36 lits sur le programme réalisé.

* 3. — Une convention qui a recueilli l'agrément des autorités françaises est conclue entre l'État monégasque et la SONACOTRA. Cette convention qui est régie par le droit français, précise les modalités pratiques et obligations concernant la réservation des 36 lits au profit de la Principauté de Monaco.

* 4. — La participation financière de la Principauté qui sera versée directement à la SONACOTRA est fixée comme suit :
* a) une participation financière à l'investissement d'un montant de 3 899 420 F sous la forme d'une subvention définitivement aliénée et versée en une seule fois à la signature de la convention ;

* b) une participation financière à la gestion de la résidence citée ci-dessus, sous la forme d'une subvention définitivement aliénée de 1 396 800 F, globale et forfaitaire, attribuée en compensation des aides à la gestion que l'organisme gestionnaire de la résidence aurait perçues de l'État français sur les lits objets de la réservation ci-dessus mentionnée. Le versement de cette participation sera également effectué en une seule fois à la signature de la convention.



* 5. — Tous les amendements dont elle pourrait ultérieurement faire l'objet seront avant signature soumis à l'agrément du Gouvernement de la République Française.

* 6. — L'État monégasque n'aura en aucune manière, du fait de ladite convention, la qualité de co-propriétaire ou de locataire principal de la résidence.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse, constitueront un Accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse ».

J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul Général, l'assurance de ma considération très distinguée.

Jacques DUPONT

Ministre d'État de la Principauté