LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.214 du 04/07/1964 rendant exécutoire l'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952
Retour
 
-
Ordonnance n. 3.214 du 04/07/1964 rendant exécutoire l'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952

(Journal de Monaco du 10 juillet 1964).

Vu l'article 68 de la Constitution du 17 décembre 1962 .

L'avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 , dont la teneur suit, signé à Paris le 19 décembre 1963 entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire du Gouvernement de la République française, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 1964.

-
<#comment>

.-

Avenant du 19/12/1963 à la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

(Journal de Monaco du 10 juillet 1964).

Le Gouvernement de la République française,

et

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, désireux d'améliorer la protection des bénéficiaires d'avantages de vieillesse et d'accidents du travail et de modifier en conséquence la Convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952, sont convenus des dispositions suivantes :

-
<#comment>

.-

Article 1 .- L'article 19, alinéa 1er de la Convention est modifié comme suit :

(Voir l'article 19 de la convention du 28 février 1952 , rendue exécutoire par Ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



-
<#comment>

.-

Article 2 .- L'article 25, paragraphe 2 de la Convention est modifié comme suit :

(Voir l'article 25 de la convention du 28 février 1952 , rendue exécutoire par Ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



-
<#comment>

.-

Article 3 .- L'article 27 de la Convention est modifié comme suit :

(Voir l'article 27 de la Convention du 28 février 1952 , rendue exécutoire par Ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



-
<#comment>

.-

Article 4 .- Le présent avenant sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays :

Il entrera en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

-
<#comment>

.-

Fait en double exemplaire, à Paris, le 19 décembre 1963.