LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.832 du 17/06/2003 rendant exécutoire l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin le 3 décembre 1999
Retour
 
-
Ordonnance n. 15.832 du 17/06/2003 rendant exécutoire l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin le 3 décembre 1999

Journal de Monaco du 27 juin 2003

Vu la Constitution ;

-

Nos instruments d'acceptation à l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin le 3 décembre 1999, ayant été déposés le 3 avril 2003 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ledit amendement entrera en vigueur pour Monaco le 2 juillet 2003.

-
Amendement du 03/12/1999 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin (Chine) le 3 décembre 1999

Journal de Monaco du 27 juin 2003

Article 1er .- Amendement. (Voir le protocole de Montréal du 16 décembre 1987, art. 2 B, 2 F, 2 I, 3, 4, 5, 6,7, 10 et 17 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 10.899 du 24 mai 1993 ).



-
Article 2 .- Relations avec l'amendement de 1997 . — Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent amendement ou d'adhésion au présent amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les parties à leur neuvième réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

-
Article 3 .- Entrée en vigueur . — 1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dix-neuvième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au paragraphe 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre partie au protocole le quatre-vingt-dix-neuvième jour suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.