LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 407 du 15/02/2006 rendant exécutoire le Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002
Retour
 
-
Ordonnance n. 407 du 15/02/2006 rendant exécutoire le Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002

(Journal de Monaco du 3 mars 2006).

Vu la Constitution ;

-

Le Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2005, conformément à la disposition prévue par son article 8.

-
<#comment>

.-

Traité du 24/10/2002 destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République Française et la Principauté de Monaco

(Journal de Monaco du 3 mars 2006).

La Principauté de Monaco et la République française,

Désireuses de confirmer par un acte formel de mutuelle confiance les relations étroites et privilégiées qui sont le reflet de leur amitié traditionnelle, telles qu'elles sont issues de l'Histoire et telles qu'elles s'inscrivent dans leur communauté de destin,

Considérant que ces relations, régies par le Traité du 17 juillet 1918 , appellent un cadre juridique mieux adapté aux réalités d'aujourd'hui,

Se fondant sur les principes du Droit international et de la Charte des Nations unies, et partageant en outre les mêmes valeurs de paix, de démocratie, de justice et de solidarité,

Sont convenues des dispositions suivantes :

-
<#comment>

.-

Article 1er .- La République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien.

La Principauté de Monaco s'engage à ce que les actions qu'elle conduit dans l'exercice de sa souveraineté s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Une concertation appropriée et régulière y pourvoit en tant que de besoin.

-
<#comment>

.-

Article 2 .- La Principauté de Monaco s'assure par une concertation appropriée et régulière que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française.

La République française se concerte avec la Principauté de Monaco en vue de prendre en compte les intérêts fondamentaux de celle-ci.

-
<#comment>

.-

Article 3 .- En cas de décès ou d'abdication du Prince régnant, Sa succession est assurée en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution.

Tout fait entraînant une modification dans l'ordre successoral prévu par la Constitution est porté à la connaissance de la République française.

Le territoire de la Principauté de Monaco est inaliénable.

-
<#comment>

.-

Article 4 .- La République française peut, à la demande ou avec l'agrément du Prince, faire pénétrer et séjourner sur le territoire de la Principauté de Monaco les forces nécessaires à la sécurité des deux États.

Toutefois, cette demande, ou cet agrément, n'est pas requis lorsque l'indépendance, la souveraineté ou l'intégrité du territoire de la Principauté de Monaco sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

-
<#comment>

.-

Article 5 .- Les relations entre la République française et la Principauté de Monaco s'établissent au niveau diplomatique. Chaque État entretient, à cet effet, une représentation sur le territoire de l'autre.

La République française facilite, à la demande de la Principauté de Monaco, l'adhésion de celle-ci aux organisations et institutions internationales auxquelles elle participe.

Dans les États où la Principauté de Monaco ne dispose pas d'une représentation consulaire, et sous réserve des dispositions du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, les ressortissants monégasques peuvent s'adresser en tant que de besoin à un poste diplomatique ou consulaire de la République française ou la représentant.

-
<#comment>

.-

Article 6 .- La Principauté de Monaco et la République française concluent des conventions particulières dans les domaines d'intérêt commun.

Les conventions en vigueur à la date du présent traité le demeurent.

-
<#comment>

.-

Article 7 .- La Principauté de Monaco et la République française s'engagent à procéder à des consultations régulières sur les situations d'intérêt commun.

La Commission de coopération franco-monégasque sert de cadre à ces consultations, ainsi que les commissions instituées par les conventions ad hoc.

-
<#comment>

.-

Article 8 .- La Principauté de Monaco et la République française notifient l'une à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent traité, laquelle intervient le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde de ces notifications.

Le présent traité peut être modifié par le commun accord des parties. Les modifications prennent effet selon les mêmes procédures que celles mentionnées à l'alinéa précédent.