LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 09/08/1919 promulguant le traité fixant les rapports de la Principauté avec la France
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Ordonnance du 09/08/1919 promulguant le traité fixant les rapports de la Principauté avec la France

Un traité destiné à compléter les traités et conventions, fixant les rapports de Notre Principauté avec la France, ayant été signé à Paris le 17 juillet 1918 par Notre plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 23 juin 1919, ledit traité. dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution :

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TRAITÉ du 17/07/1918
Article 1 .- Le gouvernement de la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France.

De son côté, le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engage à exercer ses droits de souveraineté en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.

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Article 2 .- Les mesures concernant les relations internationales de la Principauté devront toujours faire l'objet d'une entente préalable entre le gouvernement princier et le Gouvernement français.

Il en est de même des mesures concernant directement ou indirectement l'exercice d'une régence ou la succession à la couronne qui, soit par l'effet d'un mariage, d'une adoption ou autrement, ne pourra être dévolue qu'à une personne ayant la nationalité française ou monégasque et agréée par le gouvernement français.

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Article 3 .- Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, conformément aux articles additionnels du traité du 2 février 1861 , confirme tant pour lui que pour ses successeurs, l'engagement pris envers le Gouvernement français de ne point aliéner la Principauté, soit en totalité, soit en partie en faveur d'aucune autre puissance que la France.

En cas de vacance de la couronne, notamment faute d'héritier direct ou adoptif, le territoire monégasque formera, sous le protectorat de la France, un État autonome sous le nom d'État de Monaco. En pareil cas, les biens privés immobiliers non affectés à un usage public, qui, de ce chef, pourraient faire l'objet d'une revendication particulière des ayants droit, seront rachetés par l'État de Monaco avec l'assistance, s'il y a lieu, de l'État français.

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Article 4 .- Le gouvernement français pourra, soit de sa propre initiative, avec l'agrément du Prince, ou en cas d'urgence après notification, soit sur la demande de Son Altesse Sérénissime, faire pénétrer et séjourner sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Principauté les forces militaires ou navales nécessaires au maintien de la sécurité des deux pays.

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Article 5 .- Le gouvernement français prêtera au gouvernement princier ses bons offices pour lui faciliter l'accès à ses côtés des conférences et institutions internationales, notamment de celles ayant pour objet l'organisation de la Société des Nations.

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Article 6 .- Des conventions particulières fixeront les dispositions concernant notamment : les conséquences économiques de l'union douanière stipulée par le traité du 2 février 1861  ; la poursuite et la répression des fraudes fiscales, des contraventions, des délits et crimes de toute nature, l'organisation des services publics communs, l'enseignement, le recrutement des fonctionnaires publics, le régime des étrangers principalement au point de vue de leur naturalisation et de leur sujétion aux impôts, la coordination des mesures de police, la surveillance des frontières, étant bien entendu qu'il appartient au seul gouvernement princier d'édicter, avec l'assentiment du gouvernement français, s'il y a lieu, les dispositions concernant l'ordre public interne de la Principauté.

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Article 7 .- Le présent traité sera, dès que les circonstances le permettront, porté, par les soins du Gouvernement français, à la connaissance des puissances.

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En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double, à Paris, le 17 juillet 1918.