LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 28/01/1886 promulguant la convention conclue le 10 décembre 1885 avec la- Suisse relativement à l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance du 28/01/1886 promulguant la convention conclue le 10 décembre 1885 avec la- Suisse relativement à l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 2 février 1886

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une convention pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs entre Notre Principauté et la Suisse ayant été signée, le 10 décembre 1885, par Notre plénipotentiaire et celui du Conseil fédéral suisse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 26 janvier 1886, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

CONVENTION du 10/12/1885

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Conseil Fédéral Suisse, désirant, d'un commun accord, conclure une convention à l'effet de régler l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé, dans ce but, leurs plénipotentiaires, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de la Confédération Suisse s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux les individus réfugiés de Suisse dans la Principauté de Monaco, ou de la Principauté de Monaco en Suisse, et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci-après :
* 1° Assassinat ;

* 2° Parricide ;

* 3° Infanticide ;

* 4° Empoisonnement ;

* 5° Meurtre ;

* 6° Menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables de peines criminelles ;

* 7° Avortement ;

* 8° Viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence ;

* 9° Enlèvement de mineurs ;

* 10° Exposition et suppression d'enfants ;

* 11° Coups et blessures volontaires et involontaires ayant occasionné la mort ; coups et blessures volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes ;

* 12° Extorsion ;

* 13° Incendie volontaire ;

* 14° Vol et soustraction frauduleuse ;

* 15° Escroquerie et fraudes analogues ;

* 16° Abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires, d'experts ou d'arbitres ;

* 17° Falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de papier monnaie ayant cours légal, falsification des billets de banque et des effets publics ; contrefaçon des sceaux de l'État et de tous timbres autorisés par les gouvernements respectifs et destinés à un service public, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'État qui réclamerait l'extradition, usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

* 18° Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée ;

* 19° Usage frauduleux des divers faux ;

* 20° Faux témoignage et fausse expertise ;

* 21° Faux serment ;

* 22° Subornation de témoins et d'experts ;

* 23° Banqueroute frauduleuse ;

* 24° Destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques ;

* 25° Toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière ;



Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives de tous les faits punis comme crimes dans le pays réclamant, et celles des délits de vol, d'escroquerie et d'extorsion.

Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- La demande d'extradition devra toujours être faite par voie diplomatique.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 1er de la présente convention devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt, ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse ou au Gouverneur Général, si l'inculpé est réfugié dans la Principauté de Monaco.

L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Président de la Confédération Suisse ou au Gouverneur général de la Principauté de Monaco, des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si, dans les vingt jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi, conformément à l'article 2, de la demande de livrer le détenu.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.

Les pièces seront autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé, et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la requête.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- L'extradition sera accordée du chef de l'un des crimes ou délits communs énumérés à l'article 1er, même dans le cas où l'acte incriminé aurait été commis avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention.

Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- L'extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés, ou depuis la poursuite ou la condamnation.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 1er.

Toutefois, elle autorisera l'examen, et, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps, comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale.

L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou à moins que l'infraction ne soit comprise dans la convention, et qu'on n'ait obtenu préalablement l'assentiment du gouvernement qui aura accordé l'extradition.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- Chacun des États contractants s'engage à poursuivre, conformément à ses lois, les crimes ou délits commis par ses citoyens ou sujets contre les lois de l'autre État, dès que la demande en est faite par ce dernier, et dans le cas où ces crimes ou délits peuvent être classés dans une des catégories énumérées à l'article 1er du présent traité.

De son côté, l'État, à la demande duquel un citoyen ou sujet de l'autre État aura été poursuivi et jugé, s'engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait à moins que l'individu n'ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l'État réclamant soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé.

Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- Les frais occasionnés sur le territoire de l'État requis par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés, ou bien par le transport des objets mentionnés dans l'article 1er de la présente convention, seront supportés par le Gouvernement de cet État.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- Le transit sur le territoire monégasque ou suisse ou par les bâtiments des services maritimes monégasques, d'un individu extradé, n'appartenant pas au pays de transit et livré par un autre Gouvernement, sera autorisé sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d un délit politique ou purement militaire.

Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d'agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.

Celle des Hautes Parties contractantes qui voudrait recourir, pour l'extradition, au transit sur le territoire d'une tierce puissance, aurait à en régler les conditions avec cette dernière.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donne suite, d'urgence, conformément aux lois du pays.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles commerciales ou médico-légales.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- En matière pénale, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à une personne habitant la Principauté ou la Suisse paraîtra nécessaire, la pièce, transmise par la voie diplomatique ou directement au magistrat compétent du lieu de la résidence, sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de la résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays ou l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin..

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- La présente Convention est conclue pour cinq années.

L'époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès-verbal d'échange des ratifications.

Dans le cas où, six mois avant l'expiration des cinq années, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur cachet.

Fait en double expédition, à Paris, le dix décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.