LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.382 du 27/11/1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance des Brevets Européens
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Ordonnance n. 10.382 du 27/11/1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance des Brevets Européens

Journal de Monaco du 29 novembre 1991

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments de ratification de la Convention sur la délivrance des Brevets Européens faite à Munich le 5 octobre 1973 ayant été déposés le 27 septembre 1991 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, ladite Convention recevra pleine et entière exécution à dater du 1er décembre 1991.

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N.B. — La Convention peut être consultée à la Direction des Relations Extérieures.

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Convention du 05/10/1973 sur la délivrance des Brevets Européens faite à Munich

Journal de Monaco du 29 novembre 1991

(Convention modifiée par l' Acte du 17 décembre 1991 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 5.852 du 30 mai 2016  ; par l' Acte du 29 novembre 2000 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 5.853 du 30 mai 2016 ) .