LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.712 du 10/02/2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
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Ordonnance n. 4.712 du 10/02/2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

Journal de Monaco du 21 février 2014

(Abrogée par l' ordonnance n° 5.426 du 20 juillet 2015 ).