LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2005-63 du 19/01/2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale
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Arrêté ministériel n. 2005-63 du 19/01/2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale

(Journal de Monaco du 28 janvier 2005).

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

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Article 1er .- L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 , susvisé, est remplacé par : " les demandes d'avis mentionnées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont adressées en huit exemplaires au Comité consultatif d'éthique en matière de recherche biomédicale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".