LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.693 du 07/11/1992 rendant exécutoire la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination
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Ordonnance n. 10.693 du 07/11/1992 rendant exécutoire la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination

Journal de Monaco du 20 novembre 1992

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments d'adhésion à la Convention Internationale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle le 22 mars 1989 ayant été déposés le 31 août 1992 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater du 29 novembre 1992.

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Convention du 22/03/1989 internationale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle

Journal de Monaco du 20 novembre 1992

(Convention modifiée par l'Amendement adopté le 22 septembre 1995 et entré en vigueur le 5 décembre 2019, rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.924 du 14 février 2020 ).