LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.409 du 21/02/1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
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Ordonnance n. 4.409 du 21/02/1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 , instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi ;

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Section - I Allocation pour privation totale d'emploi
Article 1er .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Article 2 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Article 3 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Article 4 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Article 5 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Article 6 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 8.434 du 18 décembre 2020 ).

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Section - II Allocation pour privation partielle d'emploi
Article 7 .- ( Ordonnance n° 5.729 du 19 décembre 1975 )

Le taux de l'allocation horaire pour privation partielle d'emploi est fixé par arrêté ministériel.

Pour les salariés effectuant légalement un nombre d'heures de travail supérieur à 40 heures par semaine, l'allocation accordée par heure de travail perdue est égale au quotient de 40 allocations horaires fixées en application de l'alinéa ci-dessus par le nombre d'heures déterminé par les dispositions légales ou réglementaires concernant la durée de leur travail.

L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les allocations sont versées aux salariés par l'employeur qui est remboursé sur production d'états visés par l'autorité administrative compétente.

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Article 8 .- Lorsque, par application de l'article 14 de la loi n° 871, du 17 juillet 1969 , susvisée, un salarié peut prétendre à l'attribution de l'allocation d'aide publique, les indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier ne sont pas prises en compte si elles l'ont déjà été au titre de l'article 5 de la présente ordonnance.

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Section - III Dispositions communes
Article 9 .- La demande d'attribution d'aide publique pour privation totale ou partielle d'emploi doit être rédigée sur une formule fournie par le service de la main-d'œuvre et des emplois et adressée ou déposée audit service.

Après instruction par ce service, il est statué par le Ministre d'État sur proposition du directeur du travail et des affaires sociales ; la décision ministérielle est notifiée à l'intéressé par le service de la main-d'œuvre et des emplois par lettre recommandée avec avis de réception.

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Article 10 .- Les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l'aide publique sont effectuées par le service de la main-d'œuvre et des emplois qui pourra :
- adresser toutes convocations utiles auxdits bénéficiaires ;

- prescrire aux intéressés de se présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offres d'emploi ou vérification de la situation d'inactivité ;

- procéder ou faire procéder à des enquêtes.



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Article 11 .- Tout bénéficiaire de l'aide publique doit faire connaître, dans les quarante-huit heures, au service de la main-d'œuvre et des emplois :
- les changements survenus dans sa situation ;

- les motifs pour lesquels il a refusé un emploi qui lui était offert ;

- les modifications intervenues dans les ressources dont il dispose ou dont disposent les personnes ou enfants à charge vivant avec lui.



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Article 12 .- La décision de refus d'attribution d'aide publique peut être contestée par un recours gracieux formé auprès du Ministre d'État dans les quinze jours, à peine d'irrecevabilité, de la date de réception de la notification de ladite décision.

Ce recours est soumis à l'avis d'une commission comprenant, outre le directeur du travail et des affaires sociales, un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés par arrêté ministériel sur présentation des syndicats patronaux et ouvriers.

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Article 13 .- Les allocations pour privation totale d'emploi sont payées par la trésorerie générale des finances aux bénéficiaires, à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non, par périodes n'excédant pas quatorze jours, sur présentation d'un état visé par le service de la main-d'œuvre et des emplois.

Les allocations pour privation partielle d'emploi sont versées aux bénéficiaires par l'employeur qui est remboursé sur production d'états visés par le service de la main-d'œuvre et des emplois. Toutefois, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le Ministre d'État peut, sur proposition du directeur du travail et des affaires sociales, faire procéder par la trésorerie générale des finances au paiement direct de ces allocations aux salariés ; cette procédure peut être également employée dans le cas de travailleurs à domicile occupés par plusieurs employeurs.

En cas d'interruption ou de suspension du service des allocations d'aide publique pour privation totale ou partielle d'emploi, le salarié ou l'employeur intéressé devra présenter une nouvelle demande d'attribution selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.

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Article 14 .- La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er novembre 1969.