LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.532 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques
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Ordonnance n. 14.532 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Vu la Constitution ;

L'arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 9.

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Arrangement du 20/07/1998 administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11 § 1er C) et D) et 12 § 1er C) ET D) de la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Conformément aux articles 11 § 1er c) et d) et 12 § 1er c) et d) de la convention sur la sécurité sociale modifiée conclue le 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France, les autorités administratives compétentes des États contractants représentées par :

Du côté monégasque,

M. Michel Sosso, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,

Du côté français,

M. Jean-Louis Rey, Chef de la division des affaires européennes et internationales, Direction de la sécurité sociale, Ministère de l'emploi et de la solidarité,

M. Louis Ranvier, chargé des questions internationales, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'agriculture et de la pêche,

ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :

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Article 1er .- Le présent arrangement administratif particulier a pour objet de déterminer les modalités de remboursement des soins reçus par les assurés dans les établissements de santé français et monégasques.

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Article 2 .- Références tarifaires opposables aux assurés des régimes français.

1) Pour l'application de l'article 11 § 1er c) et d) de la convention, les soins dispensés dans les établissements monégasques sont remboursés, en toute hypothèse dans la limite des tarifs pratiqués, pour les disciplines correspondantes, par les établissements français de référence suivants désignés d'un commun accord :

Centre Hospitalier Princesse Grace

Secteur Public

a) Médecine et Spécialités Médicales

CHU de Nice

Disciplines médico-tarifaires monégasques correspondantes :

• Médecine

• Pédiatrie

• Pneumologie

• Cardiologie

• Neuropsychiatrie

• Médecine cancérologique

• Maternité

b) Chirurgie et Spécialités Chirurgicales

CHU de Nice

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Chirurgie

c) Spécialités coûteuses

CHU de Nice

Disciplines médico-tarifaires monégasques correspondantes :

• Réanimation

• Soins intensifs de cardiologie

d) Moyen séjour

CHU de Nice

Disciplines médico-tarifaires monégasques correspondantes :

Chroniques

• Géronto-psychiatrie

e) (e remplacé par l' arrangement administratif du 7 avril 2000 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.084 du 30 octobre 2001 ).

Spécialités Coûteuses

Centre Antoine Lacassagne

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

Chimiothérapie hospitalisation

f) Hôpital de jour médecine

CHU de Nice

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Hôpital de jour

g) Hospitalisation à domicile

Centre Hospitalier de Cannes

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Hospitalisation à domicile

h) Service de soins infirmiers à domicile

Service de soins infirmiers de l'hôpital public français le plus proche

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Service de soins infirmiers à domicile

i) Chirurgie ambulatoire

Clinique Saint-George

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Chirurgie ambulatoire

j) (j créé par l' arrangement administratif du 7 avril 2000 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.084 du 30 octobre 2001 )

Chimiothérapie ambulatoire

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

Centre Antoine Lacassagne

Centre Hospitalier Princesse Grace

Secteur privé

a) Médecine et Spécialités Médicales

CHU de Nice

Disciplines médico-tarifaires monégasques correspondantes :

• Médecine

• Pédiatrie

• Pneumologie

• Cardiologie

• Neuropsychiatrie

• Maternité

b) Chirurgie et Spécialités Chirurgicales

CHU de Nice

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Chirurgie

c) Chirurgie ambulatoire

Clinique Saint-George

Discipline médico-tarifaire monégasque correspondante :

• Chirurgie ambulatoire

Centre Cardiothoracique

Les disciplines médico-tarifaires du Centre Hospitalier Universitaire de référence sont les suivantes :

• Médecine et spécialités médicales

CHU de Nice

• Chirurgie et spécialités chirurgicales

CHU de Nice

• Spécialités coûteuses :

- réanimation médicale et chirurgicale

- surveillance continue médicale et chirurgicale.

CHU de Nice

(Ligne créée par l' arrangement administratif du 7 avril 2000 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.084 du 30 octobre 2001 )

• Hôpital de jour (médecine)

CHU de Nice

Centre d'hémodialyse

- Hémodialyse pour chroniques adultes-soins ambulaboires

Centre Arnault Tzanck

2) Les tarifs de référence fixant les remboursements s'appliquent pour l'hospitalisation complète ou incomplète et pour les consultations et soins externes.

2 bis) (2 bis créé par l' arrangement administratif du 7 avril 2000 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.084 du 30 octobre 2001 )

Sans préjudice du 3) ci-dessous, les tarifs de référence applicables aux établissements de soins monégasques sont ceux fixés pour les établissements français de référence, publics et privés participant au service hospitalier public, suite à la fixation du budget initial de chaque année, y compris ceux qui concernent l'année 1998, sans que cette disposition puisse avoir pour effet d'abaisser les tarifs concernés en dessous de ceux en vigueur au titre des budgets initiaux de 1998 des établissements concernés.

3) Par dérogation aux dispositions du 1) ci-dessus fixant les références tarifaires pour le secteur public et du secteur privé du Centre Hospitalier Princesse Grace, et pour ces deux secteurs :
* a) Les tarifs limites de remboursement applicables pour l'année 1998 pour les disciplines médico-tarifaires monégasques correspondant aux disciplines médico-tarifaires du CHU de Nice médecine et spécialités médicales, chirurgie et spécialités chirurgicales, spécialités coûteuses, moyen séjour et hôpital de jour médecine, sont ceux figurant en annexe n° 1 du présent arrangement administratif particulier.

* b) Les tarifs visés au a) ci-dessus sont réévalués chaque année selon le pourcentage d'évolution de la dotation globale annuelle du CHU de Nice.



Toutefois, s'agissant des disciplines médico-tarifaires monégasques correspondant aux disciplines médico-tarifaires du CHU de Nice médecine et spécialités médicales, chirurgie et spécialités chirurgicales et hôpital de jour médecine, la réévaluation visée au premier alinéa ci-dessus fait l'objet d'une décote d'un point pour les années 1999 et 2000. Cette disposition ne peut avoir néanmoins pour effet d'abaisser les tarifs concernés en dessous de ceux en vigueur pour l'année 1998.

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Article 3 .- Modalités de prise en charge. Lorsque le tarif limite de remboursement fixé au 1) de l'article 2 revêt un caractère forfaitaire, la comparaison entre ce tarif et les frais exposés est effectuée sur la base des éléments pris en compte dans ce forfait. Seules les prestations et fournitures facturables en sus du forfait en application de la législation française sont remboursables dans les conditions prévues par l'article 11 de la convention.

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Article 4 .- Références tarifaires opposables aux assurés des régimes monégasques. Pour l'application de l'article 12 § 1er c) et d) de la convention, les soins dispensés dans les établissements français sont remboursés dans la limite des tarifs pratiqués, pour les disciplines correspondantes, par les établissements ou parties d'établissements monégasques ou français de référence suivants :
* 1) Soins dispensés dans un établissement public ou privé dans le département des Alpes-Maritimes :
- Le Centre Hospitalier Princesse Grace pour toutes les spécialités pratiquées dans cet établissement ;

- Le CHU de Nice pour toutes les spécialités non pratiquées au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

- L'établissement public ou participant au service public français le plus proche pour les spécialités qui ne seraient pas pratiquées dans les deux établissements précédemment cités.



* 2) Soins dispensés dans le département français de résidence de l'assuré :
- Le CHU le plus proche du domicile de l'intéressé pour les soins reçus dans un établissement public ;

- L'hôpital public français le plus proche du lieu de résidence offrant des soins de type comparable pour des prestations dispensées dans le secteur privé.



* 3) Soins immédiatement nécessaires dispensés hors des Alpes-Maritimes et du département de résidence de l'assuré :
- Le CHU le plus proche pour les soins reçus en secteur public ;

- L'hôpital public français le plus proche offrant des soins de type comparable pour des prestations dispensées dans le secteur privé.



* 4) Les tarifs de référence fixant les remboursements s'appliquent pour l'hospitalisation complète ou incomplète et pour les consultations et soins externes.



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Article 5 .- Modalités de facturation. La prise en charge étant effectuée dans la limite des frais exposés, la facturation doit être complète et détaillée pour chaque séjour dans un établissement de soins. Elle doit permettre très précisément l'identification des honoraires et des prestations non comprises dans le prix de journée (forfait salle d'opération, forfait médicament, sang, etc.).

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Article 6 .- Tiers payant. Les soins prodigués dans les établissements publics de santé français ou monégasques donnent lieu à une dispense d'avance des frais dans le cadre de la procédure de tiers payant.

Les soins prodigués dans les établissements privés de santé français ou monégasques peuvent donner lieu à une dispense d'avance des frais dans le cadre des accords complémentaires prévus au § 3 de l'article 11 et au § 3 de l'article 12 de la convention.

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Article 7 .- Nouveaux établissements ou nouvelles activités. En cas de création de nouvelles disciplines médico-tarifaires dans un établissement, de modification des disciplines médico-tarifaires existantes, d'extension des activités des établissements existants par création de nouveaux services ou de création de nouveaux établissements, les Parties signataires se réuniront à la demande de l'une d'elles, et au plus tard dans les trois mois suivant la demande, pour déterminer d'un commun accord les adaptations nécessaires du présent arrangement administratif particulier.

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Article 8 .- Commission mixte. La commission mixte prévue par le § 1er de l'article 43 de la convention se réunira dix-huit mois après l'entrée en vigueur provisoire du présent arrangement administratif particulier pour établir le bilan de son application.

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Article 9 .- Entrée en vigueur. 1. Le présent arrangement administratif particulier prend effet le même jour que celui de l'entrée en vigueur de l' avenant n° 5 à la convention.

Il est conclu pour une durée de 3 ans. En l'absence de dénonciation par l'une ou l'autre des deux Parties, trois mois au moins avant son échéance, il se poursuit pour une durée indéterminée. Il devient alors révisable ou résiliable à la demande d'une des deux Parties sous réserve d'un préavis minimum de trois mois.

Les Parties se rencontrent dans les trois mois suivant la dénonciation ou la résiliation afin de conclure un nouvel arrangement administratif particulier. À compter de la date de la dénonciation ou de la résiliation, il continue d'être fait application, à titre provisoire, des dispositions du présent arrangement à l'exception de celles de son article 6.

2. Le présent arrangement administratif particulier est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.

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(Voir Annexe n° 1 au Journal de Monaco du 21 juillet 2000.)