L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 100 du 20/06/2005 rendant ex�cutoire l'Accord entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� Europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts, sign� � Bruxelles le 7 d�cembre 2004

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Ordonnance n. 100 du 20/06/2005 rendant ex�cutoire l'Accord entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� Europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts, sign� � Bruxelles le 7 d�cembre 2004

Journal de Monaco du 24 juin 2005

Vu la Constitution ;

Vu la loi n� 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'Accord entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� Europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts, sign� � Bruxelles le 7 d�cembre 2004 ;

Nos instruments de ratification � l'Accord entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� Europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2004, ayant �t� d�pos�s le 31 mai 2005 aupr�s du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Union Europ�enne, ledit Accord recevra sa pleine et enti�re ex�cution � compter du 1er juillet 2005, date de son entr�e en vigueur � l'�gard de la Principaut� de Monaco.

Accord du 07/12/2004 entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� Europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme des paiements d'int�r�ts

LA PRINCIPAUT� DE MONACO

LA COMMUNAUT� EUROP�ENNE

ci-apr�s d�nomm�es une �partie contractante� ou les �parties contractantes � selon le contexte, ayant l'intention de pr�voir des mesures �quivalentes � celles que porte la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts, ci-apr�s d�sign�e par �la directive �,

Article 1er .- Objet

1. � l'effet de permettre que les revenus de l'�pargne sous forme de paiement d'int�r�ts effectu�s sur le territoire de la Principaut� de Monaco, en faveur de personnes physiques ayant la qualit� de b�n�ficiaires effectifs au sens de l'article 2, r�sidentes d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, puissent �tre effectivement pris en compte pour l’assujettissement � un pr�l�vement obligatoire qualifi� d'imp�t par le droit de cet �tat, une retenue � la source est appliqu�e par les agents payeurs �tablis sur le territoire de la Principaut� de Monaco au montant du paiement desdits int�r�ts, dans les conditions pr�cis�es aux articles 7 et 8 de cet accord, ce sous r�serve des mesures de communication volontaire pr�vues � l’article 9 de cet accord.

2. La Principaut� de Monaco prend les mesures n�cessaires afin de s'assurer de l'ex�cution des t�ches requises pour la mise en oeuvre du pr�sent accord par les agents payeurs �tablis sur son territoire ind�pendamment du lieu d'�tablissement du d�biteur de la cr�ance produisant les int�r�ts.

Article 2 .- D�finition du b�n�ficiaire effectif

1. Aux fins du pr�sent accord, la notion de �b�n�ficiaire effectif � vise toute personne physique qui re�oit des paiements d'int�r�ts ou toute personne physique � laquelle un paiement d'int�r�ts est attribu�, sauf dans le cas o� cette personne apporte la preuve que ce paiement n'a pas �t� re�u ou attribu� pour son b�n�fice propre, � savoir qu'elle�:

* a) intervient en qualit� d'agent payeur au sens de l'article 4�;

* b) intervient au nom d'une personne morale, d'une entit� assujettie aux dispositions de l' ordonnance souveraine n� 3.152 du 19 mars 1964 instituant un imp�t sur les b�n�fices, d'un organisme de placement collectif en valeurs mobili�res (OPCVM), d'un organisme �quivalent � un OPCVM qui soit �tabli sur le territoire de la Principaut� de Monaco et charg� de r�aliser des investissements en placement d’�pargne�;

* c) intervient au nom d'une autre personne physique, qui est le b�n�ficiaire effectif, et communique � l'agent payeur l'identit� et la r�sidence de ce b�n�ficiaire effectif conform�ment � l'article 3, paragraphe 2.

2. Dans les cas o� un agent payeur d�tient des informations indiquant qu'il est possible que la personne physique qui re�oit un paiement d'int�r�ts ou � laquelle un paiement d'int�r�ts est attribu� n'en soit pas le b�n�ficiaire effectif, et dans les cas o� ni le paragraphe l, point a) , ni le paragraphe 1, point b) ne s'appliquent � cette personne physique, cet agent payeur prend des mesures raisonnables afin de d�terminer l'identit� du b�n�ficiaire effectif conform�ment � l'article 3, paragraphe 2. Dans l'hypoth�se o� l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le b�n�ficiaire effectif, il traitera la personne physique qui re�oit le paiement d'int�r�ts ou � laquelle le paiement d'int�r�ts est attribu� comme si elle �tait le b�n�ficiaire effectif.

Article 3 .- Identit� et r�sidence des b�n�ficiaires effectifs

1. La Principaut� de Monaco adopte les proc�dures n�cessaires afin de permettre � l'agent payeur d'identifier les b�n�ficiaires effectifs et leur r�sidence aux fins du pr�sent accord et assure l'application de ces proc�dures.

2. � cet effet, ces proc�dures comportent que�:

* a) dans le cas des relations contractuelles �tablies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur �tablit l'identit� du b�n�ficiaire effectif au sens de l'article 2 et son lieu de r�sidence d'apr�s les informations dont il dispose, obtenues sur la base d'un document d’identit� officiel ou tout document �crit probant, � savoir un document officiel portant photographie du b�n�ficiaire effectif�;

* b) dans le cas des relations contractuelles �tablies apr�s le 1er janvier 2004 ou de transactions effectu�es en l'absence de relations contractuelles, l'identit� du b�n�ficiaire effectif au sens de l'article 2 et son lieu de r�sidence sont �tablis sur la base du passeport ou de la carte d'identit� officielle ou tout autre document probant pr�sent� par le b�n�ficiaire effectif. Pour les personnes physiques pr�sentant un passeport ou une carte d'identit� officielle �mise par un �tat membre de la Communaut� europ�enne et qui d�clarent �tre r�sidentes d'un pays autre qu'un �tat membre ou que la Principaut� de Monaco, la r�sidence est �tablie au moyen d'un certificat de r�sidence fiscale �mis par l'autorit� comp�tente du pays dans lequel cette personne physique d�clare �tre r�sidente. En l'absence de pr�sentation d'un tel certificat, il est consid�r� que la r�sidence est situ�e dans l'�tat membre de la Communaut� europ�enne qui a �mis le passeport ou tout autre document officiel d'identit� aff�rent.

Article 4 .- D�finition de la notion d’agent payeur

Aux fins du pr�sent accord la notion d'�agent payeur� vise dans la Principaut� de Monaco les banques, les personnes physiques et morales, soci�t�s de personnes et filiales de soci�t�s �trang�res qui, dans le cadre de leur activit� d’affaires, acceptent, d�tiennent, placent ou transf�rent des actifs appartenant � des tiers et proc�dent �, ou attribuent, m�me occasionnellement, des paiements d'int�r�ts au profit imm�diat d’un b�n�ficiaire effectif.

Article 5 .- D�finition de la notion d’autorit� comp�tente

Aux fins du pr�sent accord, les autorit�s comp�tentes des parties contractantes sont les autorit�s vis�es � l'annexe I.

Pour les pays tiers, l’autorit� comp�tente est celle qui est comp�tente pour d�livrer des certificats de r�sidence � des fins de fiscalit�.

Article 6 .- D�finition de la notion de paiement d'int�r�ts

1. Aux fins du pr�sent accord, la notion de �paiement d'int�r�ts� vise�:

* a) les int�r�ts pay�s ou inscrits en compte, qui se rapportent � des titres de cr�ance ou r�sultant de d�p�ts effectu�s par la client�le, assortis ou non de garanties hypoth�caires ou d'une clause de participation aux b�n�fices du d�biteur, et notamment les int�r�ts des titres du Tr�sor et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attach�s � ceux-ci. Les p�nalisations pour paiement tardif ne sont pas consid�r�es comme des paiements d'int�r�ts. Toutefois sont exclus les int�r�ts r�sultant de pr�ts consentis entre personnes physiques agissant � titre priv� en dehors de toute activit� commerciale ou d’affaires�;

* b) les int�r�ts courus ou capitalis�s obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des cr�ances vis�es au point a) �;

* c) les revenus r�sultant de paiements d'int�r�ts, que ce soit directement ou par l’entremise d'une entit� domicili�e dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne vis�e � l'article 4, paragraphe 2, de la directive et distribu�s par�:

* i) des organismes de placement collectif �tablis dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans la Principaut� de Monaco�;

* ii) des entit�s domicili�es dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne qui font exercice de l’option au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive et en informent l’agent payeur, et

* iii) des organismes de placement collectif �tablis au dehors du territoire vis� � l'article 19�;

* d) les revenus r�alis�s � l’occasion de la cession, du remboursement ou du rachat d'actions ou de parts des organismes ou entit�s ci-dessous, si ces derniers investissent directement ou indirectement, par l'entremise d'autres organismes de placement collectif ou entit�s vis�s ci-dessous, plus de 40 % de leurs actifs dans des cr�ances vis�es au point a) �:

* i) des organismes de placement collectif �tablis dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans la Principaut� de Monaco�;

* ii) des entit�s domicili�es dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne qui font exercice de l’option au titre de l’article 4, paragraphe 3 de la directive et en informent l’agent payeur, et

* iii) des organismes de placement collectif �tablis au dehors du territoire vis� � l'article 19.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), quand un agent payeur ne dispose d'aucun �l�ment d'information quant � la part des revenus r�sultant de paiements d'int�r�ts, le montant total des revenus sera consid�r� comme un paiement d'int�r�ts.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), quand un agent payeur ne dispose d'aucune information quant au pourcentage des actifs investis dans des titres de cr�ances ou dans des actions ou parts au sens de ce paragraphe, ce pourcentage sera consid�r� comme sup�rieur � 40 %.

Dans l'hypoth�se o� l'agent payeur n'est pas en mesure de d�terminer le montant des revenus r�alis�s par le b�n�ficiaire effectif, ceux-ci sont r�put�s correspondre au produit de la cession, du remboursement ou du rachat des actions ou des parts.

4. Les revenus provenant d'organismes ou d'entit�s qui ont investi jusqu'� 15 % de leurs actifs dans des cr�ances vis�es au paragraphe 1, point a) , ne sont pas consid�r�s comme un paiement d'int�r�ts au sens du paragraphe l, points c) et d) .

5. Le pourcentage vis� au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 3 sera �gal � 25 % apr�s le 31 d�cembre 2010.

6. Le pourcentage vis� au paragraphe l, point d) – et au paragraphe 5 – sera d�termin� par r�f�rence � la politique d'investissement d�finie par le r�glement du fonds ou par les statuts des organismes ou entit�s concern�s ou, en l'absence de telles r�gles, par r�f�rence � la composition effective des actifs des organismes ou entit�s concern�s.

Article 7 .- Retenue � la source

1. Dans l'hypoth�se o� le b�n�ficiaire effectif est r�sident d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne, la Principaut� de Monaco applique une retenue � la source sur la base d'un taux de 15 % au cours des trois premi�res ann�es � compter de la date vis�e � l’article 17, sous r�serve de l’application de l’article 14, paragraphe 2, 20 % au cours des trois ann�es suivantes et 35 % ensuite.

2. L'agent payeur pr�l�ve la retenue � la source selon les modalit�s suivantes�:

* a) dans le cas d'un paiement d'int�r�ts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) : sur le montant des int�r�ts pay�s ou cr�dit�s�;

* b) dans le cas d'un paiement d'int�r�ts au sens de l'article 6, paragraphe 1, points b) ou d) : sur le montant des int�r�ts ou des revenus vis�s � ces paragraphes ou par un pr�l�vement d'effet �quivalent � prendre en charge par le b�n�ficiaire effectif sur l'int�gralit� du produit de la cession, du rachat ou du remboursement�;

* c) dans le cas d’un paiement d’int�r�ts au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), sur le montant des revenus vis�s dans ce paragraphe.

3. Aux fins des points a) , b) et c) du paragraphe 2, la retenue � la source est pr�lev�e au prorata de la p�riode durant laquelle le b�n�ficiaire effectif est d�tenteur du titre de la cr�ance ou des actions ou parts qui a (ont) donn� lieu � la r�alisation du revenu. Dans l'hypoth�se o� l'agent payeur ne serait pas en mesure de d�terminer cette p�riode sur la base des informations mises � sa disposition, il consid�re que le b�n�ficiaire effectif a �t� en possession du titre de la cr�ance ou des actions ou parts pendant l'ensemble de la p�riode o� ce(s) derni�re(s) a (ont) exist�, sauf si le b�n�ficiaire effectif apporte la preuve de la date o� il l(es)'a acquise(s).

4. Les imp�ts, pr�l�vements et retenues autres que la retenue � la source pr�vue par le pr�sent accord grevant le m�me paiement d'int�r�ts sont d�duits du montant de la retenue d'imp�t calcul�e conform�ment au pr�sent article.

5. Le pr�l�vement d'une retenue � la source par un agent payeur �tabli dans la Principaut� de Monaco n'emp�che pas l'�tat membre de la Communaut� europ�enne de r�sidence fiscale du b�n�ficiaire effectif d'imposer le revenu conform�ment � son droit interne. Dans le cas o� un contribuable d�clare des revenus d’int�r�ts vers�s par un agent payeur �tabli dans la Principaut� de Monaco aux autorit�s fiscales de l'�tat membre de la Communaut� europ�enne o� il r�side, ces revenus d'int�r�ts y sont soumis � une imposition aux m�mes taux et dans les m�mes conditions g�n�rales que ceux appliqu�s aux int�r�ts recueillis � l’int�rieur de cet �tat Membre.

Article 8 .- Partage de la retenue � la source

1. La Principaut� de Monaco conserve 25 % des recettes g�n�r�es au titre de la retenue � la source pr�lev�e dans les conditions pr�vues � l'article 7 et transf�re 75 % de ces recettes � l'�tat membre de la Communaut� europ�enne o� le b�n�ficiaire effectif des int�r�ts a sa r�sidence aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point b) .

2. Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule op�ration par �tat membre de la Communaut� europ�enne au plus tard dans les six mois apr�s la fin de l’ann�e fiscale de la Principaut� de Monaco.

3. La Principaut� de Monaco prend les mesures n�cessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du syst�me de partage des recettes. � cet effet, la Principaut� de Monaco op�re le transfert des recettes au b�n�fice de l’�tat membre concern� aupr�s de l’autorit� comp�tente d�sign�e dans l’annexe I du pr�sent accord.

Article 9 .- Communication volontaire

1. La Principaut� de Monaco pr�voit une proc�dure permettant au b�n�ficiaire effectif tel que d�fini � l'article 2 d’�viter la retenue pr�vue � l’article 7 en autorisant express�ment son agent payeur �tabli dans la Principaut� de Monaco � communiquer les paiements d’int�r�ts � l'autorit� comp�tente de la Principaut� de Monaco. Cette autorisation couvre l'ensemble des paiements d'int�r�ts effectu�s en faveur du b�n�ficiaire effectif par cet agent payeur.

2. L’information minimale � communiquer par l’agent payeur en cas d’autorisation expresse du b�n�ficiaire effectif comprendra les �l�ments suivants�:

* a) identit� et r�sidence du b�n�ficiaire effectif, �tablies conform�ment � l’article 3 du pr�sent accord�;

* b) nom ou d�nomination et adresse de l'agent payeur�;

* c) num�ro de compte du b�n�ficiaire effectif ou identification du titre de cr�ance donnant lieu au paiement des int�r�ts�;

* d) montant du paiement des int�r�ts, �tabli conform�ment � l’article 6 du pr�sent accord.

3. L'autorit� comp�tente de la Principaut� de Monaco communique les informations vis�es au paragraphe 2 � l'autorit� comp�tente de l’�tat membre de la Communaut� europ�enne de r�sidence du b�n�ficiaire effectif. Cette communication est fournie au moins une fois l'an, dans un d�lai de six mois � compter de la cl�ture de l’ann�e fiscale dans la Principaut� de Monaco, pour l'ensemble des paiements d’int�r�ts effectu�s au cours de l'ann�e consid�r�e.

Article 10 .- �limination de la double imposition et/ ou remboursement de la retenue � la source

1. L'�tat membre de la Communaut� europ�enne dont le b�n�ficiaire effectif est un r�sident fiscal veille � �liminer toute double imposition qui pourrait r�sulter de la perception de la retenue � la source vis�e � l'article 7, conform�ment aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Si des paiements d'int�r�ts per�us par un b�n�ficiaire effectif ont fait l'objet de la retenue � la source vis�e � l'article 7 appliqu�e par un agent payeur en Principaut� de Monaco, l'�tat membre de la Communaut� europ�enne, o� le b�n�ficiaire effectif a sa r�sidence fiscale, accorde � ce dernier un cr�dit d'imp�t �gal au montant de cette retenue � la source. Si ce montant est sup�rieur � celui de l'imp�t d� conform�ment � son droit interne sur le montant total des int�r�ts passibles de cette retenue � la source, l'�tat membre de la Communaut� europ�enne dont le b�n�ficiaire effectif est le r�sident fiscal rembourse effectivement � ce dernier le montant de la retenue pr�lev�e en trop, nonobstant tout m�canisme d’imputation ou toute pratique administrative diff�rente.

3. Lorsque, en plus de la retenue � la source vis�e � l'article 7, les paiements d'int�r�ts re�us par un b�n�ficiaire effectif ont �t� grev�s de toute autre retenue � la source et que l'�tat membre de la Communaut� europ�enne de r�sidence fiscale accorde ou accorderait un cr�dit d'imp�t pour cette retenue � la source conform�ment � son droit interne ou � des conventions relatives � la double imposition, cette autre retenue � la source est cr�dit�e avant l'application de la proc�dure vis�e au paragraphe 2.

4. L’�tat membre de la Communaut� europ�enne de r�sidence fiscale du b�n�ficiaire effectif peut remplacer le m�canisme de cr�dit d’imp�t vis� aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus par un remboursement direct et int�gral de la retenue � la source vis�e � l’article 7.

Article 11 .- Titres de cr�ance n�gociables

1. � compter de la date vis�e � l’article 17, sous r�serve de l’application de l’article 14, paragraphe 2, du pr�sent accord et aussi longtemps que la Principaut� de Monaco pr�l�ve la retenue � la source pr�vue � l’article 7 et qu’au moins l’un des �tats membres de la Communaut� europ�enne applique �galement des dispositions similaires, et jusqu’au 31 d�cembre 2010 au plus tard, les titres obligataires nationaux et internationaux et autres titres de cr�ance n�gociables qui ont �t� �mis pour la premi�re fois avant le 1er mars 2001 ou dont les prospectus initiaux d'�mission ont �t� approuv�s avant cette date par les autorit�s qui sont comp�tentes � cet effet ne sont pas consid�r�s comme des titres de cr�ance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) , pour autant qu'il ne soit proc�d� � aucune nouvelle �mission de ces titres de cr�ance n�gociables au 1er mars 2002 ou par la suite.

Toutefois, aussi longtemps qu’au moins l’un des �tats membres de la Communaut� europ�enne applique �galement des dispositions similaires, les dispositions du pr�sent article continuent � s’appliquer au del� du 31 d�cembre 2010 vis-�-vis des titres de cr�ance n�gociables�:

- qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement anticip�, et

- lorsque l’agent payeur, tel qu’il est d�fini � l’article 4, est �tabli dans la Principaut� de Monaco, et

- que l’agent payeur paie des int�r�ts directement � un, ou attribue les paiements d’int�r�ts au profit imm�diat d’un, b�n�ficiaire effectif r�sidant dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne.

Si et lorsque tous les �tats membres de la Communaut� europ�enne cessent d’appliquer des dispositions similaires � celles de l’article 7 de cet accord, les dispositions du pr�sent article continuent � s’appliquer uniquement vis-�-vis des titres de cr�ance n�gociables�:

- qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement anticip�, et

- lorsque l’agent payeur de l’�metteur est �tabli dans la Principaut� de Monaco, et

- que cet agent payeur paie des int�r�ts directement � un, ou attribue le paiement d’int�r�ts au profit imm�diat d’un, b�n�ficiaire effectif r�sidant dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne.

S'il est proc�d� � une nouvelle �mission de ces titres de cr�ance n�gociables � compter du 1er mars 2002 par un �metteur qui est un �tat, ou une entit� assimil�e agissant en tant qu'autorit� publique ou dont le r�le est reconnu par un trait� international conform�ment aux d�finitions contenues dans l'annexe II, l'int�gralit� de l'�mission de ce titre, � savoir l'�mission initiale et toute �mission ult�rieure, sera consid�r�e comme un titre de cr�ance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) .

S'il est proc�d� � une nouvelle �mission de ces titres de cr�ance n�gociables � compter du 1er mars 2002 suite � l’intervention d'un autre �metteur non vis� par la phrase pr�c�dente, cette nouvelle �mission est consid�r�e comme un titre de cr�ance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) .

2. Aucune disposition du pr�sent article n’emp�chera les �tats membres de la Communaut� europ�enne d'appliquer un imp�t sur les revenus des titres de cr�ance n�gociables vis�s au paragraphe 1, en conformit� avec leur droit national.

Article 12 .- Transmission d’informations � la demande

1. Les autorit�s comp�tentes de la Principaut� de Monaco et des �tats membres de la Communaut� europ�enne �changent des renseignements portant sur des actes qui constituent, au sens du droit interne de l'�tat requis, un d�lit d'escroquerie fiscale en mati�re d’imposition des revenus de l’�pargne pay�s sous la forme d’int�r�ts.

Lorsque la Principaut� de Monaco est l'�tat requis, sont consid�r�s comme constituant un d�lit d'escroquerie fiscale en mati�re d’imposition des revenus de l’�pargne pay�s sous la forme d’int�r�ts les actes suivants�:

- l'usage d'un document faux, falsifi� ou inexact quant � son contenu, dans le dessein de se soustraire ou de tenter de se soustraire au paiement total ou partiel de l'imposition des revenus de l'�pargne pay�s sous la forme d'int�r�ts, punissable de l'amende pr�vue au chiffre 4� de l'article 26 du code p�nal mon�gasque, dont le montant peut �tre port� au quadruple de l'imp�t �lud� et d'un emprisonnement de huit jours � deux ans ou l'une de ces peines seulement,

- l'obtention frauduleuse d'une restitution totale ou partielle de l'imposition sur les revenus de l'�pargne, punissable de l'amende pr�vue au chiffre 4� de l'article 26 du code p�nal mon�gasque dont le montant peut �tre port� au quadruple de la somme ind�ment re�ue et d'un emprisonnement de huit jours � deux mois ou l'une de ces peines seulement,

- le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des revenus de l'�pargne, de ne pas la retenir intentionnellement ou de n'en retenir intentionnellement qu'un montant insuffisant, punissable d'une amende dont le montant est celui pr�vu par le chiffre 4� de l'article 26 du code p�nal mon�gasque,

- le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des revenus de l'�pargne, de d�tourner intentionnellement les montants per�us � son profit ou au profit d'un tiers, punissable d'une amende dont le montant est celui pr�vu par le chiffre 4� de l'article 26 du code p�nal mon�gasque.

D�s lors que les conditions d�finies � l'article 13, paragraphe 3, sont r�unies et effectives, les principes relatifs � l'�change d'informations d�finis dans le pr�sent article s’appliquent aux infractions �quivalentes du m�me degr� de gravit� que dans le cas d’escroquerie fiscale au regard de la l�gislation de l’�tat requis tel que d�fini ci dessus.

En r�ponse � une demande d�ment justifi�e conform�ment au paragraphe 3 ci-apr�s l’�tat requis fournit les renseignements portant sur des faits faisant l'objet d'une proc�dure administrative, civile ou p�nale engag�e par l'�tat requ�rant relative aux actes susvis�s, et se rapportant aux seuls revenus de l'�pargne imposables dans ledit �tat.

Sont consid�r�es comme des informations de nature transmissible, celles vis�es � l’article 9, paragraphe 2, du pr�sent accord.

2. Pour d�terminer si des informations peuvent ou non �tre communiqu�es en r�ponse � une requ�te, l’�tat requis applique les r�gles de prescription applicables en vertu de la l�gislation de l’�tat requ�rant et non celles de l’�tat requis. En tout �tat de cause aucune information ne sera transmise pour des d�lits commis ant�rieurement au 1er juillet 2005.

3. � l’effet d’�tablir la pertinence de la demande, l’autorit� comp�tente de la partie requ�rante fournit les informations suivantes, qui doivent �tre r�dig�es dans la langue officielle de l'�tat requis�:

* a) la d�signation de l’autorit� dont �mane la demande�;

* b) l’identit� de la personne physique faisant l’objet de la demande de renseignements, la preuve de sa qualit� de r�sident fiscal de l’�tat requ�rant ainsi que tout document, t�moignage de ladite personne physique et autre preuves circonstanci�es sur lesquels se fondent la demande�;

* c) les raisons justifiant que les informations demand�es sont d�tenues par la partie recevant la demande ou sont en la possession ou sous le contr�le d’une personne situ�e sur le territoire de celle-ci�;

* d) une d�claration justifiant que la demande est conforme aux lois de la partie formulant la demande et, notamment, qu’elle est recevable au regard des d�lais de prescription�;

* e) une d�claration pr�cisant que la partie requ�rante a utilis� pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, et/ou pr�vus par sa l�gislation ou sa r�glementation, hormis ceux qui susciteraient des difficult�s�;

* f) une d�claration �tablissant que les faits d�j� connus par la partie requ�rante constituent au regard du droit de cette partie des pr�somptions pertinentes et concordantes de la commission du d�lit d'escroquerie fiscale ou de l'infraction �quivalente d�finis au paragraphe 1.

4. La partie recevant une demande peut refuser de fournir les informations sollicit�es lorsque la demande n'est pas conforme aux stipulations du pr�sent accord.

Toute information �chang�e de cette mani�re doit �tre consid�r�e comme confidentielle et ne peut �tre r�v�l�e qu’aux personnes ou autorit�s comp�tentes de la partie contractante qui ont � conna�tre de l’imposition des paiements d’int�r�ts mentionn�s dans l’article 1er. Ces personnes ou autorit�s pourront faire �tat des informations ainsi re�ues au cours d'audiences publiques ou dans des jugements qui ont pour objet cette imposition, uniquement dans l'�tat requ�rant.

Les informations ne peuvent �tre communiqu�es � aucune autre personne ou autorit� si ce n’est avec l’accord �crit et pr�alable de l’autorit� comp�tente de la partie contractante qui a communiqu� les informations.

Article 13 .- Concertation et examen

1. S'il survient un quelconque d�saccord entre l'autorit� comp�tente de la Principaut� de Monaco et une ou plusieurs des autorit�s comp�tentes des �tats membres de la Communaut� europ�enne conform�ment � l'article 5 du pr�sent accord quant � l'interpr�tation ou l'application du pr�sent accord, celles-ci s'efforcent de le r�gler par voie d'accord amiable. Elles informent imm�diatement la Commission europ�enne ainsi que les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres de la Communaut� europ�enne des r�sultats de cette concertation.

En ce qui concerne les questions d’interpr�tation, la Commission europ�enne peut participer aux consultations � la demande de toute autorit� comp�tente.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 cidessus, les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou � la demande de chaque partie contractante en vue d’examiner et – si cela est jug� n�cessaire par les parties contractantes – am�liorer le fonctionnement technique de l’accord.

En toute hypoth�se, les parties contractantes conviennent de l'importance des d�veloppements internationaux dans le domaine objet du pr�sent accord et se concertent en tant que de besoin lors des consultations pr�vues � ce paragraphe afin d'examiner s'il est n�cessaire d'apporter des modifications � l'accord au regard de ces d�veloppements.

3. En consid�ration de la conclusion des accords bilat�raux entre les �tats membres et les �tats tiers assujettis aux m�mes obligations que la Principaut� de Monaco dans le domaine de la fiscalit� des revenus de l'�pargne pay�s sous la forme d'int�r�ts, la Principaut� de Monaco examinera le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre des principes d�finis dans l'article 12 en cas de commission d’infractions �quivalentes du m�me degr� de gravit� que les d�lits d’escroquerie fiscale d�finis audit article. � cette fin, la Principaut� de Monaco entamera des consultations avec la Commission europ�enne.

4. La concertation s'engage dans un d�lai d'un mois � compter de la demande ou d�s que possible dans les cas urgents.

5. Aux fins de la concertation vis�e ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des �volutions susceptibles d'avoir une incidence sur le bon fonctionnement du pr�sent accord. Ces �volutions peuvent inclure tout accord pertinent entre une des parties contractantes et un pays tiers.

Article 14 .- Application et suspension de l'application

1. L’application du pr�sent accord est conditionn�e par l’adoption et par la mise en oeuvre par les territoires d�pendants ou associ�s des �tats membres vis�s dans le rapport du Conseil (Questions �conomiques et fiscales) au Conseil europ�en de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les �tats-Unis d'Am�rique, Andorre, le Liechtenstein, la Suisse et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou �quivalentes � celles contenues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts ou dans le pr�sent accord, et pr�voyant les m�mes dates de mise en oeuvre.

2. Les parties contractantes d�cident, d’un commun accord, au moins six mois avant la date vis�e � l’article 17, si les conditions �nonc�es au paragraphe 1 sont remplies en ce qui concerne les dates d’entr�e en vigueur des mesures pertinentes dans les �tats membres de la Communaut� europ�enne, les pays tiers et les territoires d�pendants ou associ�s concern�s. Si les parties contractantes ne d�cident pas que les conditions sont remplies, elle fixent d’un commun accord une nouvelle date aux fins de l’article 17. � cette fin, la Communaut� europ�enne notifie � la Principaut� de Monaco la mise en oeuvre effective des mesures identiques ou �quivalentes par les �tats membres de la Communaut� europ�enne, les territoires d�pendants ou associ�s et les pays tiers concern�s.

3. Sans pr�judice de ses arrangements institutionnels, et sous r�serve de ce qui pr�c�de, la Principaut� de Monaco met en oeuvre le pr�sent accord � la date vis�e � l'article 17 et notifie cette mesure � la Communaut� europ�enne.

4. L'application du pr�sent accord ou de certaines parties de celui-ci peut �tre suspendue par une partie contractante avec effet imm�diat par notification aux autres parties contractantes lorsque la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts ou une partie correspondante de celle-ci perd son caract�re applicable, que ce soit temporairement ou de fa�on permanente conform�ment au droit de l'Union europ�enne ou si un �tat membre de l'Union europ�enne suspend l'application de ses mesures d'ex�cution.

5. Chaque partie contractante peut �galement suspendre l'application du pr�sent accord par voie de notification adress�e aux autres parties contractantes si l'un des cinq pays tiers susvis�s (�tats-Unis d'Am�rique, Andorre, Liechtenstein, Suisse et Saint- Marin) ou l'un des territoires d�pendants ou associ�s des �tats membres de l'Union europ�enne tels que vis�s au paragraphe 2 ci-dessus cesse par la suite d'appliquer des mesures respectivement �quivalentes ou identiques � celles de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts. La suspension de l’application a lieu au plus t�t deux mois apr�s la notification. L’application de l’accord recommence d�s que les mesures sont r�int�gr�es.

Article 15 .- Autres places / place asiatique

La Communaut� europ�enne entame durant la p�riode transitoire pr�vue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts des discussions avec d'autres grandes places financi�res en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre effective, par les juridictions concern�es de mesures �quivalentes � celles � appliquer au sein de la Communaut�.

Article 16 .- Signature, entr�e en vigueur et d�nonciation

1. Le pr�sent accord est conclu sous r�serve de ratification ou d'approbation par les parties contractantes en vertu de leurs proc�dures propres. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces proc�dures. Le pr�sent accord entre en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant la derni�re notification.

2. Le pr�sent accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas �t� d�nonc� par une partie contractante.

3. Toute partie contractante pourra d�noncer le pr�sent accord en notifiant cette mesure � l'autre partie contractante. En pareil cas, l'accord cessera de produire ses effets douze mois apr�s la signification de la d�nonciation.

Article 17 .- R�glement d'application

Sans pr�judice des dispositions de l'article 14, les parties contractantes mettent en oeuvre les lois, r�glements et dispositions administratives n�cessaires � l'application du pr�sent accord � compter du 1er juillet 2005.

Article 18 .- R�clamations et r�glement final

1. Dans l'hypoth�se o� le pr�sent accord serait d�nonc� ou son application suspendue en tout ou en partie, les r�clamations form�es par des tiers conform�ment � l'article 10 n'en sont pas affect�es.

2. La Principaut� de Monaco pr�parera dans tous les cas un d�compte final avant la fin de la p�riode d'applicabilit� de l'accord et effectuera un paiement final en faveur de chacun des �tats membres de la Communaut� europ�enne.

Article 19 .- Champ d'application territorial

Le pr�sent accord s'applique, d'une part aux territoires o� le trait� instituant la Communaut� europ�enne est d'application et dans les conditions pr�vues par ledit trait� et, d'autre part, au territoire de la Principaut� de Monaco.

Article 20 .- Annexes

1. Les deux annexes font partie int�grante de l'accord.

2. La liste des autorit�s comp�tentes figurant � l'annexe I peut �tre modifi�e par simple notification � l'autre partie contractante par la Principaut� de Monaco pour ce qui concerne l'autorit� vis�e au point a) La liste des entit�s assimil�es figurant � l'annexe II peut �tre modifi�e de commun accord. de ladite annexe et par la Communaut� europ�enne pour ce qui concerne les autres autorit�s.

Article 21 .- Langues

1. Le pr�sent accord est r�dig� en deux exemplaires en langues fran�aise, allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, n�erlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slov�ne, su�doise et tch�que, les textes dans chacune de ces langues faisant �galement foi.

2. La version en langue maltaise est authentifi�e par les parties contractantes sur la base d'un �change de lettres. Elle fait �galement foi, au m�me titre que les textes vis�s au paragraphe 1.

Fait � Bruxelles, le sept d�cembre deux mille quatre.

ANNEXE I

LISTE DES AUTORIT�S COMP�TENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Les autorit�s ci-dessous sont des �autorit�s comp�tentes � des parties contractantes aux fins du pr�sent accord�:

* a) en Principaut� de Monaco : le conseiller de gouvernement pour les finances et l'�conomie ou un repr�sentant autoris�;

* b) pour le Royaume de Belgique : De Minister van Financi�n/le ministre des finances ou un repr�sentant autoris�;

* c) pour la R�publique tch�que : Ministr financ� ou un repr�sentant autoris�;

* d) pour le Royaume de Danemark : Skatteministeren ou un repr�sentant autoris�;

* e) pour la R�publique f�d�rale d’Allemagne : Der Bundesminister der Finanzen ou un repr�sentant autoris�;

* f) pour la R�publique d'Estonie : Rahandusminister ou un repr�sentant autoris�;

* g) pour la R�publique hell�nique : ? ???????' ? ????????'?? ??? ??????????' ? ou un repr�sentant autoris�;

* h) pour le Royaume d’Espagne : El Ministro de Econom�a y Hacienda ou un repr�sentant autoris�;

* i) pour la R�publique fran�aise : le ministre charg� du budget ou un repr�sentant autoris�;

* j) pour l'Irlande : The Revenue Commissioners ou leur repr�sentant autoris�;

* k) pour la R�publique italienne : Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un repr�sentant autoris�;

* l) pour la R�publique de Chypre : ???????' ? ??????????' ? ou un repr�sentant autoris�;

* m) pour la R�publique de Lettonie : Finansu ministrs ou un repr�sentant autoris�;

* n) pour la R�publique de Lituanie : Finansu ministras ou un repr�sentant autoris�;

* o) pour le Grand Duch� de Luxembourg : le ministre des finances ou un repr�sentant autoris� ; cependant, pour l'application de l'article 12, l'autorit� comp�tente est le procureur g�n�ral d’�tat luxembourgeois�;

* p) pour la R�publique de Hongrie : A p�nz�gyminiszter ou un repr�sentant autoris�;

* q) pour la R�publique de Malte : Il-Ministru responsabbli ghall-Finanzi ou un repr�sentant autoris�;

* r) pour le Royaume des Pays-Bas : De Minister van Financi�n ou un repr�sentant autoris�;

* s) pour la R�publique d’Autriche : Der Bundesminister f�r Finanzen ou un repr�sentant autoris�;

* t) pour la R�publique de Pologne : Minister Finans�w ou un repr�sentant autoris�;

* u) pour la R�publique portugaise : O Ministro das Finan�as ou un repr�sentant autoris�;

* v) pour la R�publique de Slov�nie : Minister za financi� ou un repr�sentant autoris�;

* w) pour la R�publique slovaque : Minister financi� ou un repr�sentant autoris�;

* x) pour la R�publique de Finlande : Valtiovarainministeri�/Finansministeriet ou un repr�sentant autoris�;

* y) pour le Royaume de Su�de : Chefen f�r Finansdepartementet ou un repr�sentant autoris�;

* z) pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et pour les territoires europ�ens dont le Royaume-Uni assume les relations ext�rieures : the Commissioners of Inland Revenue ou leur repr�sentant agr�� ainsi que l’autorit� comp�tente de Gibraltar que le Royaume-Uni d�signera conform�ment aux arrangements conclus � propos des autorit�s comp�tentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union europ�enne et de la Communaut� europ�enne et des trait�s y relatifs, notifi�s le 19 avril 2000 aux �tats membres et aux institutions de l’Union europ�enne et dont une copie sera notifi�e � la Principaut� de Monaco par le secr�tariat g�n�ral du Conseil de l’Union europ�enne, et qui s’appliquent au pr�sent accord.

ANNEXE II

LISTE DES ENTIT�S ASSIMIL�ES

Aux fins de l'article 11 de l'accord, les entit�s suivantes sont consid�r�es comme des �entit�s assimil�es agissant en tant qu'autorit� publique ou dont le r�le est reconnu par un trait� international ��:

ENTIT�S SITU�ES � L'INT�RIEUR DE L'UNION EUROP�ENNE�:

Belgique

- R�gion flamande (Vlaams Gewest)

- R�gion wallonne

- R�gion de Bruxelles-Capitale (Brussels Hoofdstedelijk Gewest)

- Communaut� fran�aise

- Communaut� flamande (Vlaamse Gemeenschap)

- Communaut� germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Espagne

- Xunta de Galicia

- Junta de Andaluc�a

- Junta de Extremadura

- Junta de Castilla-La Mancha

- Junta de Castilla-Le�n

- Gobierno Foral de Navarra

- Govern de les Illes Balears

- Generalitat de Catalunya

- Generalitat de Valencia

- Diputaci�n General de Arag�n

- Gobierno de las Islas Canarias

- Gobierno de Murcia

- Gobierno de Madrid

- Gobierno de la Comunidad Aut�noma del Pa�s Vasco/Euzkadi

- Diputaci�n Foral de Guip�zcoa

- Diputaci�n Foral de Vizcaya/Bizkaia

- Diputaci�n Foral de Alava

- Ayuntamiento de Madrid

- Ayuntamiento de Barcelona

- Cabildo Insular de Gran Canaria

- Cabildo Insular de Tenerife

- Instituto de Cr�dito Oficial

- Instituto Catal�n de Finanzas

- Instituto Valenciano de Finanzas

Gr�ce

- ?????????' ? ??????????????? ????' ??? (Organisme des t�l�communications hell�niques)

- ?????????' ? ???????????? (Organisme de r�seau de chemin de fer de Gr�ce)

- ????' ??? ??????' ???? ???????????' (Entreprise publique d'�lectricit�)

France

- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)�;

- L'Agence fran�aise de d�veloppement (AFD)�;

- R�seau ferr� de France (RFF)�;

- Caisse nationale des autoroutes (CNA)�;

- Assistance publique H�pitaux de Paris (APHP)�;

- Charbonnages de France (CDF)�;

- Entreprise mini�re et chimique (EMC).

Italie

- R�gions

- Provinces

- Municipalit�s

- Cassa Depositi e Prestiti

Lettonie

- PaŠvald?-bas (gouvernements locaux)

Pologne

- gminy (communes)

- powiaty (districts)

- wojew�dztwa (provinces)

- zwi?zki gmin (associations de communes)

- zwi?zki powiat�w (associations de districts)

- zwi?zki wojew�dztw (associations de provinces)

- miasto sto?eczne Warszawa (Varsovie capitale)

- Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)

- Agencja Nieruchomo?ci Rolnych (Agence des propri�t�s agricoles)

Portugal

- Regi�o Aut�noma da Madeira (r�gion autonome de Mad�re)

- Regi�o Aut�noma dos A�ores (r�gion autonome des A�ores)

- Communes

Slovaquie

- mest� a obce (municipalit�s)

- železnice Slovenskej republiky (Soci�t� de chemin de fer slovaque)

- Št�tny fond cestn�ho hospod�rstva (Fonds national de gestion des routes)

- Slovensk� elektr�rne (centrales �lectriques slovaques)

- Vodohospod�rska vy stavba (Soci�t� d’utilisation rationnelle des eaux)

ENTIT�S ET ORGANISMES INTERNATIONAUX�:

- Banque europ�enne de reconstruction et de d�veloppement

- Banque europ�enne d'Investissement

- Banque asiatique de d�veloppement

- Banque africaine de d�veloppement

- Banque mondiale/BIRD/FMI

- Soci�t� financi�re internationale

- Banque interam�ricaine de d�veloppement

- Fonds de d�veloppement social du Conseil de 1'Europe

- Euratom

- Communaut� europ�enne

- Corporation Andina de Fomento (CAF)

- Eurofima

Les dispositions de l'article 11 de l'accord sont sans pr�judice de tout engagement international auquel les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entit�s internationales susmentionn�es.

ENTIT�S �TABLIES DANS DES PAYS TIERS�:

Les entit�s qui satisfont aux crit�res suivants�:

* 1. l'entit� est consid�r�e comme publique selon les crit�res nationaux�;

* 2. cette entit� publique est un producteur non marchand qui g�re et finance un ensemble d'activit�s, consistant pour l'essentiel � fournir � la collectivit� des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contr�le effectif�;

* 3. cette entit� publique r�alise des �missions/titres de cr�ance � intervalles r�guliers et d'un volume consid�rable�;

* 4. l'�tat concern� est en mesure de garantir que cette entit� publique n'effectuera pas de remboursement anticip� en cas de clauses de brutage.

D�CLARATION D’INTENTION

entre la Principaut� de Monaco et la Communaut� europ�enne

Au moment de proc�der � la conclusion d’un accord pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati�re de fiscalit� des revenus de l’�pargne sous la forme de paiements d’int�r�ts (ci-apr�s d�sign�e par �la directive�), la Communaut� europ�enne et la Principaut� de Monaco ont sign� la pr�sente d�claration d’intention qui compl�te cet accord.

Si l'une des parties contractantes constate que des diff�rences significatives affectent la mise en oeuvre des �changes d’information de telle sorte que l'accord ne serait pas appliqu� de mani�re manifestement �quitable, les parties contractantes se consultent sans d�lai en vue de d�terminer les modalit�s n�cessaires � l'�tablissement d'un traitement �gal. La Commission europ�enne fait imm�diatement rapport au Conseil de ces consultations et propose les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'�galit� de traitement. Pendant le d�lai n�cessaire � cette fin, toute nouvelle demande d'�change d'informations formul�e conform�ment � l’article 12 du pr�sent accord et de m�me nature que celle � l'origine de l'application du pr�sent paragraphe sera examin�e dans le cadre desdites consultations.

Si une diff�rence significative �tait d�couverte entre le champ d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, et celui du pr�sent accord, en ce qui concerne l’article 4 et l'article 6 de ce dernier, les parties contractantes se consultent sans d�lai conform�ment � l'article 13, paragraphe 1, du pr�sent accord en vue de s’assurer que le caract�re �quivalent des mesures pr�vues par le pr�sent accord est maintenu.

Les signataires de la pr�sente d�claration d'intention d�clarent qu'ils consid�rent que l'accord vis� au premier alin�a et la pr�sente d�claration d'intention constituent un arrangement acceptable et �quilibr� qui peut �tre consid�r� comme sauvegardant les int�r�ts des parties. Ils mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de toute action unilat�rale de nature � porter pr�judice au pr�sent arrangement sans motif l�gitime.

La Communaut� europ�enne est dispos�e � entamer avec le Gouvernement princier de Monaco un examen des conditions qui pourraient permettre de renforcer les �changes entre Monaco et la Communaut� dans le domaine de certains instruments financiers et des services d’assurance, � partir du moment o� il sera �tabli que les r�gles prudentielles � appliquer et les mesures de supervision des op�rateurs mon�gasques concern�s sont de nature � pr�server le bon fonctionnement du march� int�rieur dans les secteurs en question. Ainsi, et en conformit� avec la politique ext�rieure de la Communaut� adopt�e � l'�gard des demandes similaires dans le pass�, un accord �ventuel devrait se fonder sur la reprise et la mise en oeuvre par la Principaut� de Monaco, dans les secteurs d'activit�s concern�s, de l'acquis communautaire existant et � venir. Il est �galement � pr�voir que d'autres r�gles, existantes et � venir, pertinentes pour le bon fonctionnement du march� int�rieur dans les secteurs en question, par exemple en mati�re de concurrence et de fiscalit�, devraient �tre mises en oeuvre par la Principaut� de Monaco.

Les signataires de la pr�sente d�claration d’intention prennent note que la d�finition du d�lit d'escroquerie fiscale ne concerne que les besoins en mati�re de fiscalit� de l'�pargne, dans le cadre de l’accord entre la Communaut� europ�enne et la Principaut� de Monaco pr�voyant des mesures �quivalentes � celles que porte la directive.