LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.857 du 23/04/2001 rendant exécutoire l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (dit accord Eurobats) signé lors de la réunion des Parties à Bristol entre le 24 et le 26juillet 2000
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Ordonnance n. 14.857 du 23/04/2001 rendant exécutoire l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (dit accord Eurobats) signé lors de la réunion des Parties à Bristol entre le 24 et le 26juillet 2000

Vu la Constitution ;

Notre Instrument de ratification de l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé lors de la réunion des Parties entre le 24et le 26 juillet 2000, ayant été déposé le 13 décembre 2000 auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ledit amendement recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Amendementde l'accord du 24-26/07/2000 relatif à la conservation des chauves-souris en Europe suite à la 3e réunion des Parties (Bristol, Royaume-Uni, 24-26 juillet 2000)

La réunion des parties contractantes à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (par la suite « l'accord »),

Reconnaissant la nécessité de mesures de conservation pour protéger toutes les populations de chiroptères en Europe et dans les États non européens de leur aire de répartition,

Guidée par la volonté commune de fortifier l'accord et sa portée, a convenu :

* 1. De modifier le titre de l'accord comme suit :

« Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris d'Europe » ;

* 2. De compléter le dernier paragraphe du préambule par :

« et dans les États non européens de leur aire de répartition » ;

* 3. De remplacer l'Article 1 (b) par :

«(b) le terme « Chauves-souris » désigne les populations européennes de CHIROPTERA mentionnées dans l'annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des États européens de leur aire de répartition » ;

* 4. D'ajouter un nouveau paragraphe 5 à l'Article II :

« 5. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses Annexes » ;

* 5. De remplacer l'Article VII (4) comme suit :

« 4. Tout amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentées et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté 60 jours après le dépôt du cinquième instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire. Par la suite, il entre en vigueur pour une Partie 30 jours après la date de dépôt de son instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire » ;

* 6. D'ajouter de nouveaux paragraphes (5 à 7) de l'Article VII :

« 5. Toute nouvelle Annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le soixantième jour après son adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.

* 6. Au cours du délai de 60 jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle Annexe ou d'un amendement à une Annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire ; la nouvelle Annexe ou l'amendement entre alors en vigueur dans ladite Partie le soixantième jour après la date du retrait de la réserve.

* 7. Tout État qui devient Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considérée comme étant :
* a) Partie à l'Accord tel qu'il est amendé, et

* b) Partie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par l'accord portant l'amendement. »



* 7. D'ajouter l'Annexe 1 suivante à l'Accord :

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(Voir l'annexe au journal de Monaco du 27 avril 2001.)