LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.029 du 16/07/1980 concernant l'exercice de la pharmacie
Retour
 
-
Loi n. 1.029 du 16/07/1980 concernant l'exercice de la pharmacie

(Journal de Monaco du 18 juillet 1980) .

Titre - I DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Chapitre - 1 DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Article 1er .- L'exercice de la pharmacie est subordonné à une autorisation administrative qui peut être accordée aux personnes réunissant les conditions suivantes :
* 1° Posséder un diplôme de pharmacien reconnu valable après avis d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel ;

* 2° Offrir toutes garanties de moralité professionnelle.



L'autorisation est délivrée par un arrêté ministériel pris après la consultation prévue par l'article 18.

-
Article 2 .- Les conditions définies par le premier alinéa, chiffres 1 et 2, de l'article premier doivent également être remplies par les personnes nommées en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un emploi de l'État, de la Commune ou d'un établissement public qui comporte l'exercice de la pharmacie.

-
Article 3 .- (Modifié par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Les pharmaciens admis à exercer la profession peuvent seuls se livrer aux opérations ci-après :
* 1° la préparation des médicaments destinés à l'usage soit de la médecine humaine, soit de la médecine vétérinaire ;

* 2° la préparation de tous objets de pansement et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; la préparation d'insecticides et d'acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ; la préparation de produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; la préparation de produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui. sans être visés au chapitre II ci-après, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;

* 3° la vente en gros , la vente au détail, y compris par l’Internet, et toute dispensation au public des médicaments, objets, articles et produits cités ci-dessus ;

* 4° la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sous réserve des dérogations déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la Santé publique



-
Article 4 .- La préparation et la délivrance des vaccins, sérums et allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu, peuvent par dérogation aux dispositions de l'article précédent, être effectuées par toute personne ayant obtenu une autorisation du ministre d'État.

Cette autorisation est personnelle ; elle peut imposer des prescriptions particulières de préparation.

Les modalités selon lesquelles l'autorisation peut être accordée sont fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique

Cet arrêté déterminera également les conditions dans lesquelles les produits doivent être préparés et délivrés.

-
Article 5 .- La vente de produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact peut, par dérogation aux dispositions de l'article 3, être également faite au public par les opticiens-lunetiers.

-
Article 6 .- Sous réserve des réglementations particulières qui peuvent s'appliquer à certaines d'entre elles, les drogues simples et les substances chimiques qui, destinées à la pharmacie, sont fabriquées et vendues en gros ne peuvent jamais être remises au consommateur.

-
Article 7 .- (Remplacé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Il est interdit à un pharmacien de consentir à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à un vétérinaire, à une sage-femme ou à un auxiliaire médical un bénéfice d’une nature quelconque sur la vente des médicaments, plantes, objets, articles, appareils ou tout autre produit que ceux-ci peuvent prescrire.

Sont également interdits la formation et le fonctionnement de sociétés ou d’ententes qui, par leur but ou leurs activités, visent à méconnaître l’interdiction prévue à l’alinéa précédent.

-
Article 8 .- Le pharmacien qui, visé à l'article 1er, est atteint d'une invalidité ou se trouve dans un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession peut être provisoirement suspendu pour une période de six mois susceptible d'être renouvelée. En ce cas, et après avis du conseil de l'Ordre institué par l'article 15, le ministre d'État peut, soit d'office, soit à la diligence de l'intéressé ou de son représentant, faire assurer la suppléance de ce praticien.

La suspension ainsi que son renouvellement sont décidés par le ministre d'État sur le rapport motivé d'une commission composée de trois médecins désignés comme suit :
- l'un par le pharmacien ou sa famille et, en cas d'inaction, par le ministre d'État ;

- le deuxième par le conseil de l'Ordre ;

- le troisième par les deux premiers ou, à défaut, par le président de l'Ordre des médecins.



La commission est saisie par le ministre d'État, soit d'office, soit à la demande du conseil de l'Ordre ou de toute personne intéressée.

Lorsque la durée de la suspension excède deux ans et que le rapport médical constate que l'invalidité ou l'état pathologique est définitif, l'autorisation d'exercer peut être retirée par un arrêté ministériel motivé pris après la consultation du conseil de l'Ordre.

-
Article 9 .- Tout pharmacien est tenu de déférer aux réquisitions de l'Autorité publique.

-
Chapitre - II DES MÉDICAMENTS
Section - I Des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine
Article 10 .- (Abrogé par la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 ).

-
Section - II Des médicaments destinés à l'usage de la médecine vétérinaire
Article 11 à 14 .- (Abrogés par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Chapitre - III DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DE LA DISCIPLINE DE LA PROFESSION
Section - I De l'Ordre et de son conseil
Article 15 .- Les pharmaciens admis à exercer sont obligatoirement groupés au sein d'un Ordre doté de la personnalité juridique et chargé d'assurer le respect des règles et des devoirs de la profession ainsi que la défense de l'honneur, de l'indépendance et des droits de celle-ci.

-
Article 16 .- L'Ordre des pharmaciens comporte les trois sections ci-après, qui comprennent :
- la section « A » : les pharmaciens d'officine et ceux gérant la pharmacie d'un établissement de soins ;

- la section « B » : les pharmaciens de l'industrie pharmaceutique et les pharmaciens droguistes et répartiteurs ;

- la section « C » : les pharmaciens autorisés à exercer dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.



Le pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit à la fois dans les diverses sections dont relèvent ces activités.

Les sections se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Chaque pharmacien ne dispose au sein de cette assemblée que d'une seule voix.

-
Article 17 .- L'Ordre des pharmaciens est administré par un conseil composé :
- d'un président de nationalité monégasque, élu par l'assemblée générale de l'Ordre ;

- des présidents des sections, rapporteurs des affaires relevant de celles-ci ; l'un d'eux est choisi comme vice-président.



Chaque section est dirigée par un bureau élu par ses membres et formé du président et de deux assesseurs.

Les mandats ont une durée de trois ans et sont renouvelables ; les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Les pharmaciens salariés ne sont électeurs et éligibles que s'ils exercent à Monaco depuis au moins deux ans.

-
Article 18 .- Le conseil de l'Ordre assure l'exécution des missions dévolues à l'Ordre par l'article 15.

Il lui appartient notamment :
* 1° de recevoir le serment d'exercer la profession avec conscience, dévouement et probité, que tout pharmacien est tenu de prêter lors de son inscription à l'Ordre ;

* 2° de préparer le Code de déontologie qui doit être approuvé par arrêté ministériel et de s'assurer de son application ;

* 3° de dresser et de tenir à jour un tableau des membres de l'Ordre portant leurs nom, prénoms et adresse, ainsi que la date d'autorisation d'exercer ; ce tableau doit être déposé au parquet du procureur général ainsi qu'au ministère d'État en vue de sa publication au « Journal de Monaco » au début de chaque année :

* 4° de délibérer sur les affaires professionnelles soumises à son examen, de coordonner les activités des sections et d'arbitrer entre les différentes branches de la profession ;

* 5° d'émettre un avis motivé préalablement soit à la délivrance des autorisations d'exercer la pharmacie, soit au retrait de ces autorisations en raison de l'état de santé, ainsi que dans tous les cas prévus par les lois et règlements ;

* 6° de créer et de gérer, le cas échéant, des institutions d'entraide et de solidarité confraternelles ;

* 7° d'exercer devant toutes les juridictions la défense des droits de la profession, et, à cette fin, d'autoriser son président à ester en justice :

* 8° de veiller, d'une manière générale, à l'observation des règles, devoirs et droits de la profession et à la régularité de son exercice.



Lorsque le conseil de l'Ordre est consulté en application des lois et règlements, il peut être passé outre s'il refuse ou néglige de donner son avis dans le délai imparti.

-
Article 19 .- Le conseil de l'Ordre se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. Il ne peut délibérer que lorsque trois membres au moins assistent à la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Les votes ont lieu soit à main levée et en ce cas la voix du président est prépondérante, soit au scrutin secret si deux membres au moins le demandent.

Les frais d'installation et de fonctionnement de l'Ordre sont répartis entre l'ensemble des pharmaciens.

-
Article 20 .- Le président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile ; il convoque et préside l'assemblée générale ; il est membre de droit de la commission visée à l'article premier ; il notifie la composition nominative du conseil de l'Ordre au ministre d'État qui la fait publier au « Journal de Monaco »  ; il adresse au ministre d'État, dans le mois de leur date, une copie des délibérations du conseil et de l'assemblée générale ; il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.

-
Article 21 .- Lorsque, pour quelque cause que ce soit. le conseil de l'Ordre ne peut remplir sa mission ou néglige de l'assurer malgré une mise en demeure du ministre d'État. un arrêté ministériel motivé, pris après avis du Conseil d'État. peut prononcer sa dissolution et pourvoir à son remplacement par un conseil provisoire qui en remplit les fonctions.

Il en est de même s'il y a impossibilité de constituer le conseil.

Il doit être procédé à de nouvelles élections dans les trois mois suivants.

-
Section - II De la discipline de la profession
Article 22 .- Les fautes touchant à l'honneur ou à la moralité de la profession ainsi que les manquements aux règles ou aux devoirs professionnels exposent les membres de l'Ordre à l'une des sanctions disciplinaires ci-après :
* 1° l'avertissement avec inscription au dossier ;

* 2° le blâme avec inscription au dossier ;

* 3° l'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites à quelque titre que ce soit à des services ou établissements publics, à des institutions sociales ou à des personnes qui en sont tributaires ;

* 4° la suspension, pendant une durée maximale de cinq années, de l'autorisation d'exercer ; cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie du conseil de l'Ordre et des bureaux des sections ;

* 5° le retrait définitif de l'autorisation d'exercer.



Les dispositions du présent article sont applicables aux pharmaciens visés à l'article 2 en ce qui concerne seulement, le cas échéant, leur activité privée.

En cas de faute grave et en attendant qu'il soit statué disciplinairement, l'autorisation d'exercer peut être suspendue par arrêté ministériel motivé.

-
Article 23 .- Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans les conditions suivantes :
* 1° l'avertissement et le blâme sont infligés par une chambre de discipline composée de trois membres :
- un magistrat, qui la préside, désigné par le premier président de la cour d'appel ;

- deux assesseurs élus, en même temps que deux suppléants, par chaque bureau de section, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article 17 ;



* 2° les autres sanctions sont décidées, en cas de faute grave, par un arrêté ministériel pris sur la proposition de la chambre de discipline. Lorsque cette suspension ou ce retrait frappe un pharmacien titulaire d'une officine, un arrêté ministériel peut, après consultation du conseil de l'Ordre et si l'intérêt général l'exige, désigner un remplaçant présenté par l'intéressé ou, à défaut, le désigner d'office.



-
Article 24 .- Dans le mois de leur notification, les décisions prises par la chambre de discipline ou sur sa proposition peuvent être portées devant une chambre supérieure de discipline composée de cinq membres :
- un magistrat qui la préside, autre que celui ayant siégé à la chambre de discipline et désigné par le premier président de la cour d'appel ;

- quatre assesseurs, dont deux sont des pharmaciens choisis, en dehors du conseil de l'Ordre, par le ministre d'État et deux sont élus selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article 17.



Le recours formé auprès de la chambre supérieure de discipline est suspensif.

La chambre supérieure de discipline peut, selon le cas, réformer la décision infligeant un avertissement ou un blâme, ou proposer, s'il y a lieu, de modifier la décision administrative prononçant une des sanctions énumérées aux chiffres 3, 4 et 5 de l'article 22.

-
Article 25 .- L'action disciplinaire est exercée par le conseil de l'Ordre, sans préjudice des poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux pour la répression des infractions pénales ou la réparation civile de ces infractions.

Le conseil de l'Ordre est saisi :
- soit par le président ou un membre de l'Ordre ;

- soit par le ministre d'État ou le procureur général ; dans ce cas il doit être déféré, dans le délai imparti, à la demande faite.



L'appel est interjeté dans les mêmes conditions.

Le comparant peut se faire assister par un confrère, un avocat-défenseur ou un avocat de son choix.

Les règles de la procédure disciplinaire sont fixées par ordonnance souveraine.

-
Article 26 .- Pour toutes déclarations et dépositions effectuées devant les chambres de discipline, les membres de l'Ordre ne peuvent se prévaloir du secret professionnel institué par l'article 308 du Code pénal .

Sous les peines prévues par ce même article, les membres des chambres de discipline sont tenus d'en observer les dispositions pour tous les faits parvenus à leur connaissance dans l'accomplissement de leur mandat.

-
Titre - II DES CONDITIONS PARTICULIÈRES À DIVERS MODES D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Chapitre - I DE LA PRÉPARATION ET DE LA VENTE À L'UNITÉ DES MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINÉS À L'USAGE DE LA MÉDECINE HUMAINE
Section - I Des officines de pharmacie
Article 27 .- Les officines de pharmacie sont des établissements affectés à l'exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits à la pharmacopée et à la vente au détail des médicaments, plantes, objets, articles ou produits visés à l'article 3.

-
Article 28 .- L'ouverture ou le transfert d'une officine d'un lieu dans un autre est subordonné à une autorisation délivrée par un arrêté ministériel pris après consultation du conseil de l'Ordre et compte tenu notamment des besoins de la population. Cet arrêté fixe l'emplacement où l'officine peut être ouverte ou transférée.

-
Article 29 .- L'officine doit être la propriété :
* 1° soit du ou des pharmaciens qui en sont titulaires ;

* 2° soit d'une société de personnes constituée uniquement entre pharmaciens, satisfaisant aux dispositions de l'article premier et remplissant, en outre, l'une des conditions ci-après : être de nationalité monégasque ou ressortissant d'un pays avec lequel existe une convention diplomatique de réciprocité.



Un pharmacien, personne physique, ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine : il ne peut, de plus, détenir aucun intérêt dans une société de personnes possédant une officine.

Une société de personnes ne peut aussi être propriétaire que d'une officine. Les associés ne peuvent être propriétaires ou copropriétaires d'une officine autre que celle appartenant à la société, ni détenir aucun intérêt dans une autre société propriétaire d'une officine.

-
Article 30 .- Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a pas été constatée par écrit ; une copie de la convention doit être adressée au ministre d'État et au président de l'Ordre.

Est nulle de plein droit toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne autre que celles mentionnées à l'article précédent.

-
Article 31 .- Les établissements de soins, qu'ils soient privés ou publics, peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions de l'article 29, à exploiter une pharmacie destinée exclusivement aux besoins internes de ces établissements.

Cette pharmacie doit être gérée par un pharmacien qui remplit les conditions fixées, selon le cas, aux articles 1 ou 2.

La délivrance des médicaments est faite sous sa surveillance et sa responsabilité.

-
Article 32 .- L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle.

-
Article 33 .- Le service minimal obligatoire d'ouverture des officines est fixé par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique .

Un service de garde doit être assuré de jour et de nuit dans les conditions déterminées par le Code de déontologie.

-
Section - I bis Du commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-1 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-2 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

L’activité de commerce électronique de médicaments est réalisée à partir du site Internet d’une officine autorisée conformément à l’article 28 et dont l’ouverture est effective.

La création et l’exploitation d’un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens titulaires d’une officine.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-3 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur applicables au commerce électronique, la création du site Internet de commerce électronique de médicaments de l’officine est soumise à une autorisation délivrée par le Ministre d’État au pharmacien titulaire, après avis motivé du conseil de l’Ordre des pharmaciens.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-4 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique de médicaments les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire.

Le pharmacien qui exerce une activité de commerce électronique de médicaments à destination d’une personne établie dans un État membre de l’Union européenne s’assure que les médicaments mentionnés à l’alinéa précédent respectent la législation de cet État.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-5 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Le pharmacien titulaire de l’officine est responsable du contenu du site Internet qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce.

Les pharmaciens assistants ayant reçu délégation du pharmacien titulaire peuvent participer à l’exploitation du site Internet de l’officine.

Les pharmaciens remplaçants de titulaires dans les conditions prévues à l’article 34, ou gérants d’officine après décès du titulaire dans les conditions prévues à l’article 35, peuvent exploiter le site Internet de l’officine créé antérieurement par le titulaire de l’officine.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-6 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Les pharmaciens mentionnés à l’article précédent se conforment aux règles de bonnes pratiques définies par arrêté ministériel.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-7 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne de plein droit la fermeture de son site Internet.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-8 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Seule une personne physique ou morale installée dans un État membre de l’Union européenne peut exercer une activité de commerce électronique de médicaments à destination d’une personne établie dans la Principauté de Monaco, sous réserve :

1) de ne vendre que des médicaments mentionnés à l’article 33-4 et bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article 12 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ou de l’enregistrement mentionné à l’article 15 de ladite loi ;

2) d’être légalement habilitée à en vendre au public, y compris à distance, dans l’État dans lequel elle est installée.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 33-9 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Les modalités d’application de la présente section, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites Internet de commerce électronique de médicaments, sont déterminées par arrêté ministériel.

-
Section - II De l'exercice de la profession
Article 34 .- Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.

Il peut s'absenter pendant une période maximale d'une année et l'officine peut rester ouverte durant cette absence si, dans les conditions ci-après, il s'est fait remplacer par un pharmacien autorisé à exercer :
* 1° lorsque la durée du remplacement est inférieure à un mois, le titulaire de l'officine doit en faire la déclaration préalable au président de l'Ordre ; cette déclaration doit, pour être valable, avoir reçu le visa de l'inspection des pharmacies instituée par les dispositions du titre IV ci-après ;

* 2° lorsque sa durée est supérieure à un mois, l'autorisation administrative préalable est requise ; elle est délivrée par un arrêté ministériel pris après consultation du conseil de l'Ordre.



En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien autorisé à exercer ou préparés sous la surveillance directe et la responsabilité d'un tel pharmacien.

-
Article 35 .- En cas de décès d'un pharmacien, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent, pendant une durée maximale de deux années, faire gérer l'officine par un pharmacien autorisé à exercer à ce titre.

Si, lors du décès, le conjoint ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses héritiers ou le conjoint de l'un de ceux-ci se trouve en cours d'études supérieures en vue d'obtenir un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie, la durée fixée à l'alinéa premier est prolongée pour une période égale à la durée normale de ces études dans le pays où elles sont effectuées.

-
Section - II bis Des structures de regroupement à l’achat
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 35-1 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Les pharmaciens ou les sociétés propriétaires d’une officine peuvent constituer entre eux une société, un groupement d’intérêt économique ou une association, en vue de l’achat, sur ordre et pour le compte de ses associés, membres ou sociétaires, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux.

La personne morale ainsi constituée peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l’article 38.

Elle peut aussi se livrer aux opérations d’achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou sociétaires, sous réserve qu’elle dispose d’un établissement pharmaceutique de distribution en gros bénéficiant, pour ces opérations, de l’autorisation prévue par l’article 30 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.

-
(Section créée par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

Article 35-2 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

La personne morale constituée en application de l’article précédent peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou sociétaires :

1) organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;

2) diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament.

-
Section - III Des préparateurs en pharmacie
Article 36 .- Tout pharmacien est autorisé à se faire assister dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie titulaires d'un brevet professionnel reconnu valable par la commission instituée à l'article premier.

-
Article 37 .- Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer et à délivrer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques ou stupéfiants et, plus généralement, tous produits destinés au traitement des maladies humaines, animales ou végétales.

Ils exécutent les manipulations et délivrent les médicaments sous la responsabilité et le contrôle effectif et personnel d'un pharmacien, leur propre responsabilité pénale demeurant engagée.

-
Section - IV Des règles générales de la pharmacie d'officine
Article 38 .- Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles inscrites sur une liste fixée par un arrêté ministériel pris après consultation du conseil de l'Ordre .

Les pharmaciens doivent tenir dans leur officine les substances et les préparations stables désignées dans la pharmacopée. Les médicaments officinaux instables doivent pouvoir être préparés en cas de besoin. Ces substances doivent présenter les caractéristiques indiquées à la pharmacopée.

Les substances et les préparations stables décrites par la pharmacopée peuvent être préparées à l'avance par un fabricant et mises en vente par le pharmacien d'officine dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique .

Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret.

-
Article 39 .- Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens sont vendus au public aux prix fixés, le cas échéant. réglementairement.

-
Article 39-1 .- (Remplacé par la loi n° 1.332 du 8 janvier 2007 )

Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.

Toutefois, le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve des dispositions applicables au remboursement des médicaments.

Lorsque la prescription, libellée en dénomination commune, peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article 5 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe.

Les modalités de la délivrance prévue au présent article sont déterminées par arrêté ministériel .

-
Chapitre - II DE LA PRÉPARATION, DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION EN GROS DES MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINÉS À L'USAGE DE LA MÉDECINE HUMAINE
Article 40 à 45 .- (Abrogés en tant qu'ils concernent le médicament à usage humain par la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 et en ce qu'ils concernent le médicament vétérinaire par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Chapitre - III DE LA PRÉPARATION ET DE LA VENTE À L'UNITÉ DES MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINÉS À L'USAGE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Article 46 à 47 .- (Abrogés par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Chapitre - IV DE LA PRÉPARATION, DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION EN GROS DES MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINÉS À L'USAGE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Article 48 à 51 .- (Abrogés par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Chapitre - V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES MATIÈRES DESTINÉES AU DIAGNOSTIC, À LA PRÉVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIE DES ANIMAUX
Article 52 .- 53(Abrogés par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Chapitre - VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Section - I De la publicité 
Article 54 .- (Abrogé en tant qu'il concerne le médicament à usage humain par la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 et en ce qu'il concerne le médicament vétérinaire par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 )

La publicité concernant les médicaments, les officines de pharmacie et les établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments à l'usage soit de la médecine humaine, soit de la médecine vétérinaire ne peut être effectuée que dans les conditions fixées par un arrêté ministériel pris après avis du Comité supérieur de la Santé publique.

L'alinéa précédent est applicable à la publicité ou à la propagande susceptible d'être faite, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits, autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu des dispositions de la section II du chapitre Il et du chapitre IV du titre II, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques.

-
Article 55 .- La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques peut être interdite lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées.

L'interdiction est prononcée par un arrêté ministériel pris après avis d'une commission devant laquelle le fabricant, l'importateur ou le distributeur desdits objets et appareils ou l'initiateur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations ; elle n'entre toutefois en vigueur que trois semaines après sa publication au « Journal de Monaco  ».

Les conditions d'application du présent article et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

-
Section - II De certaines interdictions
Article 56 .- Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés :
* 1° de solliciter des commandes auprès du public ;

* 2° de recevoir des commandes de médicaments par l'entremise habituelle d'intermédiaires et de se livrer au commerce et à la distribution à domicile de médicaments dont la commande leur serait ainsi parvenue.



Toute commande livrée en dehors de l'officine doit être remise en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.

-
Article 57 .- Sont interdites :
* 1° la vente au public de tous médicaments, produits et accessoires visés à l'article 3 par l'entremise de maisons de commissions, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non autorisées ;

* 2° l'exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs.



-
Article 58 .- Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires et marchés.

-
Article 59 .- Les établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments à l'usage soit de la médecine humaine, soit de la médecine vétérinaire, ainsi que des produits et objets visés à l'article 3, ne peuvent pas les délivrer au public.

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que les pharmaciens titulaires d'une officines et fabriquant des produits pharmaceutiques débitent dans leur officine les spécialités qu'ils préparent.

-
Section - III Des conditions d'application des dispositions relatives aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Article 60 à 63 .- (Abrogés en tant qu'ils concernent le médicament à usage humain par la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 et en ce qu'ils concernent le médicament vétérinaire par la loi n° 1 257 du 12 juillet 2002 ).

-
Article 64 .- (Abrogé en tant qu'il concerne le médicament vétérinaire par la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 ).

-
Titre - III DES RESTRICTIONS APPORTÉES AU COMMERCE DE CERTAINES PLANTES ET SUBSTANCES OU DE DIFFÉRENTS PRODUITS, OBJETS ET MÉDICAMENTS
Chapitre - I DES PLANTES, SUBSTANCES ET PRODUITS VÉNÉNEUX OU STUPÉFIANTS
Article 65 .- Sont considérés comme étant vénéneux les plantes, substances et produits classés comme tels par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

Cet arrêté fixe les dispositions qui leur sont applicables en ce qui concerne notamment la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition, l'utilisation ; il pourra prohiber toutes opérations y relatives.

-
Article 66 .- Les plantes, substances et produits vénéneux classés comme stupéfiants en vertu de la législation et de la réglementation les concernant restent régis par les dispositions de celles-ci.

-
Chapitre - II DES RADIO-ÉLÉMENTS ARTIFICIELS
Article 67 .- Les radio-éléments artificiels ne peuvent être, sous quelque forme que ce soit, importés, préparés, détenus ou exportés qu'avec une autorisation de ministre d'État délivrée après avis de la commission spéciale technique instituée par l'article 60.

Sont considérés comme radio-éléments artificiels tous radio-éléments obtenus par synthèse ou fission nucléaire.

Les bénéficiaires d'autorisations prévues au premier alinéa ne peuvent utiliser les radio-éléments artificiels ou les produits en contenant que dans les conditions fixées dans ces autorisations ; ils restent soumis aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les plantes, substances et produits vénéneux.

-
Article 68 .- La publicité concernant l'utilisation en médecine humaine ou en médecine vétérinaire de radio-éléments artificiels, ou de produits en contenant, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

-
Article 69 .- L'addition aux aliments, ainsi qu'aux produits cosmétiques ou aux produits d'hygiène corporelle définis au chapitre IV ci-après, de radio-éléments, ou de produits en contenant, est interdite.

-
Article 70 .- L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radio-éléments artificiels ne peut être donnée, par dérogation aux dispositions de l'article 43, que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radio-éléments entrant dans la composition desdites spécialités.

-
Article 71 .- Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

Cet arrêté déterminera notamment :
* 1° les dispositions applicables à la détention, à la vente, à la distribution et au commerce, sous quelque forme que ce soit, des radio-éléments artificiels et des produits en contenant ;

* 2° les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations prévues à l'article 67 ;

* 3° les conditions d'utilisation des radio-éléments artificiels ou des produits les contenant ;

* 4° les conditions dans lesquelles sont effectués l'étalonnage des radio-éléments artificiels et celui des appareils destinés à la détection et à la mesure des rayonnements émis par eux.



-
Chapitre - III DES PRODUITS, SUBSTANCES OU OBJETS ABORTIFS
Article 72 .- Les pharmaciens ne peuvent délivrer des produits, substances ou objets susceptibles de provoquer ou de favoriser l'avortement que sur prescription médicale, laquelle doit être transcrite dans les conditions fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

Ils ne peuvent, en aucun cas, exposer ces produits, substances ou objets.

Hors le cas prévu ci-dessus, nul ne peut exposer, offrir, faire offrir, vendre, mettre en vente, faire vendre, distribuer, faire distribuer de quelque manière que ce soit ces produits, substances ou objets.

-
Chapitre - IV DES PRODUITS COSMÉTIQUES ET D'HYGIÈNE CORPORELLE
Article 73 à 79 .- (Abrogés par la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 ).

-
Chapitre - V DES AUTRES SUBSTANCES OU PRODUITS
Article 80 .- Les insecticides et les acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ainsi que les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ne peuvent être débités à titre gratuit ou onéreux s'il n'ont reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché qui peut être assortie de conditions appropriées.

-
Article 81 .- L'autorisation de mise sur le marché est délivrée par arrêté ministériel. Elle n'est accordée que lorsque le fabricant justifie :
* 1° qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans des conditions normales d'emploi ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;

* 2° qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série.



L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable par périodes quinquennales. Elle peut être suspendue ou retirée par un arrêté ministériel.

-
Article 82 .- L'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent ne peut avoir pour effet d'exonérer le fabricant de la responsabilité qu'il peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du produit.

-
Article 83 .- Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des récépissés de versement du droit fixe prévu à l'article 63.

-
Article 84 .- Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

-
Titre - IV DE L'INSPECTION DES PHARMACIES ET DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES
Article 85 .- L'inspection des pharmacies ainsi que celle des industries pharmaceutiques sont exercées par un inspecteur des pharmacies et des inspecteurs des industries pharmaceutiques qui doivent satisfaire aux dispositions de l'article 2 et n'exercer aucune activité professionnelle privée.

Les inspecteurs sont nommés par un arrêté ministériel ; ils prêtent serment devant la cour d'appel.

Ils sont tenus au secret professionnel institué par l'article 308 du Code pénal  : ils ne peuvent, aussi longtemps qu'ils exercent leurs fonctions et dans un délai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci. avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines ou tous autres établissements pharmaceutiques soumis à leur surveillance.

-
Article 86 .- L'inspecteur des pharmacies a pour mission de contrôler les officines de pharmacie, les entrepôts et magasins de droguerie. les établissements d'entreposage, de fabrication ou de vente de produits vétérinaires, ainsi que, d'une manière générale, tous les lieux où sont fabriqués, conditionnés, mis en vente, entreposés en vue de la vente, des produits toxiques, médicaments, cosmétiques ou d'hygiène corporelle ou pouvant être considérés comme tels.

Les inspecteurs des industries pharmaceutiques ont pour mission de contrôler, conjointement avec l'inspecteur des pharmacies, les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques.

L'inspecteur des pharmacies ainsi que les inspecteurs des industries pharmaceutiques effectuent notamment des prélèvements d'échantillons afin de s'assurer de la qualité des drogues, substances, médicaments et produits mis en vente ou fabriqués.

Ils se livrent, en outre, à toutes autres enquêtes requises par l'autorité compétente.

Les frais de contrôle incombent à l'État.

-
Article 87 .- Les inspecteurs ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la présente loi et aux mesures prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives ou réglementaires sur la répression des fraudes.

Dans tous les cas où ils relèvent un fait susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le ministre d'État transmet le procès-verbal au procureur général ; avis de cette transmission est donné au président de l'Ordre.

-
Article 88 .- Les conditions de recherche et de constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses, les produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle et toxiques sont fixées par un arrêté ministériel qui déterminera notamment les cas où les inspecteurs sont autorisés à saisir certains produits.

-
Titre - V DÉS SANCTIONS PÉNALES, ADMINISTRATIVES ET CIVILES
<#comment>

Section I .-

Section - I Des sanctions pénales
Article 89 .- Quiconque s'est sciemment livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans être muni de l'autorisation administrative requise est puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .

En cas de récidive, son auteur est passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 dudit code ou de l'une de ces deux peines seulement.

-
<#comment>

Section I .-

Article 90 .- Sans préjudice des peines portées à l'article précédent, ni de celles établies par l'article suivant et hors le cas mentionné à la section III du chapitre I du titre II, les infractions aux dispositions des chapitres I et II du titre 1 ainsi qu'à celles des chapitres I à VI du titre II ou aux mesures prises pour leur application sont punies de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal .

En cas de récidive, son auteur est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 dudit code ou de l'une de ces deux peines seulement.

-
<#comment>

Section I .-

Article 91 .- Sauf la dérogation établie par l'article 104, celui qui. en violation des dispositions de la section III du chapitre 1 du titre II, se qualifie ou est qualifié de préparateur en pharmacie ou se livre à des opérations pouvant être effectuées à ce titre est puni des peines prévues à l'article 203 du Code pénal  ; en cas de récidive, l'article 40 de ce code est applicable.

Sous la même réserve, le pharmacien qui, même occasionnellement, a employé comme préparateur en pharmacie une personne non munie du brevet professionnel requis, est également puni des peines portées à l'alinéa précédent.

Les dispositions ci-dessus ne sont toutefois pas applicables aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, ni aux étudiants en pharmacie satisfaisant à des conditions fixées par un arrêté ministériel pris après avis du comité supérieur de la santé publique.

-
<#comment>

Section I .-

Article 92 .- Les infractions aux dispositions de la section I du chapitre VI du titre II ou aux mesures prises pour leur application sont punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal .

Le bénéficiaire de la publicité irrégulière et l'agent de diffusion de celle-ci sont punis de la même peine.

Le tribunal peut, en outre, interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, objets et appareils ayant bénéficié de ladite publicité ainsi que la destruction des documents et objets publicitaires y relatifs ou concernant des méthodes dont la publicité est interdite.

Les dispositions ci-dessus sont applicables même lorsque la publicité irrégulière est faite à l'étranger si elle peut être perçue dans la Principauté.

En cas de récidive, son auteur et les autres personnes punissables sont punis de l'amende prévue au 4 de l'article 26 du Code pénal dont le taux maximal est élevé au quadruple.

-
<#comment>

Section I .-

Article 93 .- Les infractions aux mesures prises pour l'application des dispositions du chapitre I du titre III sont punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation des plantes, substances et produits vénéneux qui auront été saisis.

En cas de récidive, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4 dudit article 26.

-
<#comment>

Section I .-

Article 94 .- Hors le cas mentionné à l'article suivant, les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III ou aux mesures prises pour leur application sont punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, son auteur est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 dudit article 26.

-
<#comment>

Section I .-

Article 95 .- Lorsque les infractions visées à l'article précédent portent sur la publicité concernant l'utilisation en médecine humaine ou en médecine vétérinaire de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant, la peine encourue est l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .

En cas de récidive, l'amende est celle prévue au chiffre 4 dudit article et le tribunal peut interdire la vente des produits ayant bénéficié de la publicité irrégulière.

-
<#comment>

Section I .-

Article 96 .- Les infractions aux dispositions du chapitre III du titre III ou aux mesures prises pour leur application sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des produits, substances ou objets abortifs qui auront été saisis.

-
<#comment>

Section I .-

Article 97 .- Les infractions aux dispositions des chapitres IV et V du titre III ou aux mesures prises pour leur application sont punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice, s'il y a lieu, de la destruction des produits corrompus ou toxiques, le tribunal ordonne la confiscation des produits cosmétiques ou de tous autres produits ou substances qui auront été saisis et peut interdire à l'auteur de l'infraction de fabriquer, conditionner, importer, mettre sur le marché et vendre de tels produits.

En cas de récidive, son auteur est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et le taux maximal de l'amende est élevé au double.

-
<#comment>

Section I .-

Article 98 .- Quiconque a mis obstacle aux inspections ou contrôles visés au titre IV est puni des peines prévues par les articles 362, 367 et 368 du Code pénal , sans préjudice de celles portées aux articles 152 et suivants dudit code.

-
<#comment>

Section I .-

Article 99 .- La violation de l'interdiction faite aux inspecteurs des pharmacies d'avoir ou de prendre des intérêts directs ou indirects dans les officines ou tous autres établissements soumis à leur surveillance est punie de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal  ; les titulaires des officines ou les dirigeants des établissements encourent la même peine.

-
Section - II Sanctions administratives et civiles
Article 100 .- La nullité de toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine de pharmacie appartient à une personne autre que celles visées à l'article 29, est constatée par le tribunal de première instance saisi à la diligence du ministère public ou de toute autre personne intéressée.

-
Article 101 .- L'autorisation d'exploitation délivrée à un établissement de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments et produits pharmaceutiques destinés à l'usage soit de la médecine humaine, soit de la médecine vétérinaire, peut être retirée en cas de violation des dispositions de la présente loi ou des mesures prises pour son application, ce, sans préjudice des sanctions pénales encourues.

Il en est de même pour l'autorisation délivrée en vue de fabriquer, conditionner ou importer des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle.

-
Article 102 .- L'autorisation de préparer et de délivrer des vaccins, sérums et allergènes peut être retirée en cas de violation des mesures prises pour l'application de l'article 4 ou d'inobservation des prescriptions particulières imposées par l'autorisation.

-
Article 102-1 .- (Créé par la loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 )

En cas de méconnaissance des dispositions de la section I bis du chapitre I du Titre II par l’un des pharmaciens mentionnés à l’article 33-5, le Ministre d’État peut, après avoir mis en demeure, dans un délai ne pouvant être inférieur à huit jours, l’auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :

1) prononcer une amende administrative à l’encontre de l’auteur du manquement dont le montant ne peut excéder un million d’euros ; le cas échéant, le Ministre d’État peut assortir le prononcé de cette amende d’une astreinte de 1.000 euros par jour lorsque l’auteur de l’infraction ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue d’un délai fixé par la mise en demeure ;

2) prononcer la fermeture temporaire du site Internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ; lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site Internet, le pharmacien ne s’est pas mis en conformité avec les règles applicables, le Ministre d’Etat peut révoquer l’autorisation mentionnée à l’article 33-3.

Toutefois, en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes ou à un danger pour la santé publique ou l’environnement, la fermeture temporaire du site prévue au chiffre 2 de l’alinéa précédent peut être prononcée sans mise en demeure.

Le Ministre d’État informe le conseil de l’Ordre des pharmaciens de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.

-
Titre - VI DISPOSITIONS FINALES
Article 103 .- Le Code de déontologie approuvé par l' arrêté ministériel n° 61-47 du 21 février 1961 demeure en vigueur jusqu'à l'approbation de celui prévu à l'article 18 et le service de garde est fixé, jusqu'à cette date, par un arrêté ministériel pris après consultation du conseil de l'Ordre .

-
Article 104 .- Les préparateurs en pharmacie bénéficiaires des mesures transitoires établies par l'article 55 de la loi n° 565 du 15 juin 1952 , sur la pharmacie, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 36, continuer à se livrer aux opérations susceptibles d'être effectuées à ce titre.

-
Article 105 .- Les établissements qui préparent, vendent ou distribuent en gros des médicaments vétérinaires disposent d'un délai d'une année, à compter de la publication :
* 1° de l'ordonnance souveraine prévue à l'article 48, pour satisfaire aux obligations de la présente loi ;

* 2° de l'arrêté ministériel prévu à l'article 60, pour déposer la demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments mis en vente antérieurement à la publication de la présente loi. Les établissement qui fabriquent, conditionnent ou importent des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle disposent d'un délai d'une année à compter de la publication de la présente loi pour demander l'autorisation prévue à l'article 49.



Ces mêmes établissements disposent d'un délai de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, pour constituer le dossier des produits mis en vente antérieurement à cette publication. La vente de ces établissements demeure autorisée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande ainsi déposée.

-
Article 106 .- Sont abrogés :
- les article 83 à 88 inclus de l' ordonnance du 6 juin 1867 , sur la police générale ;

- les articles 4, 12 à 19 inclus et, pour ce qui concerne l'exercice des professions de pharmacien et d'herboriste, les articles 5, 7, 10 et 20 de l'ordonnance du 29 mai 1894 , sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et herboriste ;

- la loi n° 8 du 14 août 1918 , modifiée par la loi n° 578 du 23 juillet 1953 , sur les substances vénéneuses ;

- l' ordonnance-loi n° 151 du 13 février 1931 , sur la pharmacie ;

- la loi n° 565 du 15 juin 1952 , sur la pharmacie ;

- la loi n° 578 du 23 juillet 1953 , modifiant la loi n° 565 du 15 juin 1952  ;

- l' ordonnance-loi n° 658 du 19 mars 1959 , modifiant la loi n° 565 du 15 juin 1952  ;

ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.