LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 03/04/1892 promulguant le traité conclu le 17 décembre 1891 avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance du 03/04/1892 promulguant le traité conclu le 17 décembre 1891 avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 5 avril 1892

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Un traité pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Angleterre ayant été signé le 17 décembre 1891, par Notre plénipotentaire et celui de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, etc., etc., et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 18 mars 1892, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

TRAITÉ du 17/12/1891

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes. ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans leurs territoires respectifs, que les individus accusés ou convaincus des crimes ci-après énumérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice, fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés ; lesdites Hautes Parties contractantes ont nommé leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un traité dans ce but, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1er .- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui, poursuivis ou condamnés pour un crime ou un délit commis sur le territoire de l'une des Parties, seraient trouvés sur le territoire de l'autre, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- Les crimes et délits pour lesquels l'extradition sera accordée sont les suivants :
* 1° Assassinat, tentative et complicité d'assassinat, ou complot ayant ce crime pour but ;

* 2° Homicide sans préméditation ou guet-apens ;

* 3° Voies de fait ayant occasionné des lésions corporelles ;

* 4° Contrefaçon, altération de monnaies, et mise en circulation de monnaies contrefaites ou altérées ;

* 5° Fabrication, avec connaissance de cause, d'un instrument, outil, ou engin destiné à la contrefaçon de la monnaie du pays ;

* 6° Faux, contrefaçon, altération ou mise en circulation de pièces, effets ou écritures publics ou privés, falsifiés, contrefaits ou altérés ;

* 7° Soustraction frauduleuse ou vol ;

* 8° Destruction ou dénégation de toute propriété, lorsque le fait incriminé est punissable de peines criminelles ou correctionnelles ;

* 9° Escroquerie d'argent, valeurs, ou d'autres objets, sous de faux prétextes ;

* 10° Recel en connaissance de cause de numéraire, valeurs ou autres objets volés provenant de soustraction, d'escroquerie ou d'abus de confiance ;

* 11° Banqueroute frauduleuse et fraude commises dans les faillites ;

* 12° Abus de confiance (commis par un dépositaire, administrateur, banquier, fidéi-commissaire, mandataire, commissionnaire, membre ou fondateur d'une société quelconque) ;

* 13° Faux serment ou subornation de témoins ;

* 14° Viol ;

* 15° Commerce charnel avec une jeune fille âgée de moins de 16 ans, ou tentative de ce fait, en tant que les faits sont punissables d'après la loi du pays requis ;

* 16° Attentat à la pudeur avec violence, attentat à la pudeur sans violence sur des enfants de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de 13 ans ;

* 17° Administration de substances ou emploi d'instruments dans l'intention de provoquer l'avortement ;

* 18° Enlèvement ou détournement de mineurs ;

* 19° Vol d'enfants ;

* 10° Abandon, exposition ou séquestration illégale d'enfants ;

* 21° Séquestration ou détention illégale ;

* 22° Vol avec effraction, escalade, ou à l'aide de fausses clefs ;

* 23° Incendie volontaire ;

* 24° Vol avec violence ;

* 25° Tout acte commis avec intention de mettre en danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer ;

* 26° Menaces, écrites ou autres, faites en vue d'extorsion ;

* 27° Piraterie considérée comme crime par le droit des gens ;

* 28° Submersion, échouement, ou destruction d'un navire en mer, ou tentative ou complot ayant ce crime pour but ;

* 29° Attaque à bord d'un navire en haute mer dans le but d'homicide ou afin de porter de graves lésions corporelles ;

* 30° Révolte ou complot en vue de révolte, commis par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine ;

* 31° Traite des esclaves telle qu'elle est punie par les lois des deux pays.



L'extradition aura également lieu pour complicité d'un des crimes ci-dessus mentionnés, pourvu que la complicité soit punissable par les lois des deux Parties contractantes.

Il dépendra de l'État requis d'accorder également l'extradition pour tout autre crime à raison duquel l'extradition peut avoir lieu d'après les lois en vigueur des deux Parties contractantes.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- Chacun des deux gouvernements aura liberté pleine et entière de refuser à l'autre l'extradition de ses propres sujets.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- L'extradition ne sera pas accordée si l'individu réclamé par le gouvernement du Royaume-Uni ou par celui de la Principauté de Monaco, a déjà été jugé, acquitté ou puni, ou se trouve encore sous jugement, dans les territoires des deux Hautes Parties contractantes respectivement, pour le crime à raison duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée par le gouvernement du Royaume-Uni ou par celui de la Principauté de Monaco est en état de prévention ou si, ayant été condamnée elle subit la peine qui lui a été infligée dans les territoires des deux Hautes Parties contractantes, respectivement, pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à sa remise en liberté, soit qu'elle ait été acquittée, soit qu'elle ait purgé sa peine ou pour toute autre raison.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- L'extradition n'aura pas lieu si depuis la perpétration du crime, les poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, auquel la demande est adressée.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si l'individu prouve que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- L'individu qui aura été livré ne pourra, en aucun cas, dans le pays auquel l'extradition a été accordée, être maintenu en état d'arrestation ou poursuivi pour aucun crime ou faits autres que ceux qui avaient motivé l'extradition, à moins qu'il n'ait été réintégré, ou n'ait eu l'occasion de retourner de lui-même dans l'État qui l'avait extradé.

Cette stipulation n'est pas applicable aux crimes commis après l'extradition.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- L'extradition sera demandée de la manière suivante :

La demande, de la part du gouvernement de Sa Majesté Britannique, pour l'extradition d'un criminel réfugié dans la Principauté de Monaco, sera faite par le Consul de Sa Majesté accrédité près de Son Altesse Sérénissime.

La demande de la part de la Principauté de Monaco, pour l'extradition d'un criminel fugitif dans le Royaume-Uni, sera faite par le Consul Général de Monaco à Londres.

La demande d'extradition d'un prévenu devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente de l'État requérant, et des preuves qui, d'après les lois de l'endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation, si l'acte punissable y avait été commis.

Si la demande d'extradition concerne une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée de l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre le coupable par le tribunal compétent de l'État requérant.

Un arrêt rendu par contumace ne sera pas considéré comme une condamnation, mais une personne ainsi condamnée pourra être traitée comme une personne poursuivie.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- Si la demande d'extradition s'accorde avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État requis procèderont à l'arrestation du fugitif.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- Si le fugitif est arrêté sur le territoire britannique, il sera aussitôt amené devant un magistrat compétent, qui devra l'entendre et procéder à l'examen préliminaire de l'affaire de la même manière que si l'arrestation avait eu lieu pour un crime commis sur le territoire britannique.

Les autorités de la Grande-Bretagne, quand elles procèderont à l'examen établi par les stipulations précédentes, devront admettre comme preuves entièrement valables les dépositions assermentées ou les affirmations faites à Monaco, ou les copies de ces pièces, de même que les mandats d'arrêt et les sentences rendues dans ce pays ainsi que les certificats de condamnation ou les pièces judiciaires constatant le fait d'une condamnation, pourvu que ces documents soient rendus authentiques de la manière suivante :
* 1° Un mandat doit être signé par un juge, magistrat ou officier de la Principauté de Monaco ;

* 2° Les dépositions ou affirmations, ou les copies de ces pièces, doivent porter la signature d'un juge, magistrat ou officier de la Principauté de Monaco, constatant que ces dépositions ou ces affirmations se trouvent être en expédition originale ou en copie vidimée, selon les cas ;

* 3° Un certificat de condamnation ou un document judiciaire constatant le fait d'une condamnation doit être certifié par un juge, magistrat, ou officier de la Principauté de Monaco ;

* 4° Ces mandats, dépositions, affirmations, copies, certificats ou documents judiciaires doivent être rendus authentiques dans chaque cas, soit par le serment d'un témoin, soit par l'apposition du sceau officiel de la législation du Gouverneur Général de la Principauté de Monaco ; cependant, les pièces sus-énoncées pourront être rendues authentiques de toute autre manière qui serait reconnue par les lois locales en vigueur dans la partie du territoire britannique, ou l'examen de l'affaire aura lieu.



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- L'extradition d'un fugitif arrêté dans la Principauté de Monaco sera accordée, s'il résulte de l'examen qui en sera fait par une autorité compétente que les documents fournis par le gouvernement britannique contiennent des preuves prima facie suffisantes pour justifier l'extradition.

Les autorités de la Principauté devront admettre comme preuves entièrement valables, les procès-verbaux des dépositions de témoins dressés par les autorités britanniques, ou les copies de ces procès-verbaux ; ainsi que les procès-verbaux des condamnations ou autres documents judiciaires, ou les copies de ces actes, pourvu que ces documents soient signés ou rendus authentiques par une autorité dont la compétence sera certifiée par le sceau d'un Ministre d'État de Sa Majesté britannique.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- L'extradition n'aura lieu que dans le cas où les preuves fournies auront été trouvées suffisantes d'après les lois de l'État requis, soit pour justifier la mise sous jugement du prisonnier, dans le cas où le crime aurait été commis sur le territoire dudit État soit pour constater l'identité du prisonnier avec l'individu condamné par lés tribunaux de l'État requérant et prouver que le crime dont il a été reconnu coupable aurait pu causer son extradition par l'État requis à l'époque de sa condamnation. L'extradition du fugitif n'aura lieu dans les territoires de Sa Majesté britannique qu'à l'expiration d'un terme de quinze jours à dater de son emprisonnement en vue de l'extradition.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- Si l'individu réclamé par l'une des deux Hautes Parties contractantes, en exécution du présent traité est aussi réclamé par une ou plusieurs autres Puissances, du chef d'autres crimes ou délits commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- Le fugitif sera mis en liberté si les preuves suffisantes à l'appui de la demande en extradition ne sont pas produites dans l'espace de deux mois, à partir du jour de l'arrestation ou de tel autre terme plus éloigné qui aura été indiqué par l'État requis ou le tribunal compétent de cet État.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu ; cette remise ne comprendra pas seulement les objets volés, mais encore tout ce qui peut servir de pièce de conviction.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- Toutes les dépenses occasionnées par une demande d'extradition seront à la charge de l'État requérant.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- Celle des Hautes Parties contractantes qui voudrait recourir, pour l'extradition, au transit sur le territoire d'une tierce Puissance, aurait à en régler les conditions avec cette dernière.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique une des Hautes Parties contractantes jugera nécessaire l'audition de témoins résidant dans les États de l'autre, ou tout autre acte d'instruction une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'article 8 et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'acte d'instruction devoir avoir lieu.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 19 .- Tous les actes et documents qui seront communiqués réciproquement en exécution du présent traité seront accompagnés d'une traduction française ou anglaise, certifiée exacte par le consul qui transmet les documents conformément à l'article 8, lorsqu'ils ne seront point rédigés dans la langue du pays requis.

Les frais occasionnés par ces traductions seront à la charge de l'État requérant.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 20 .- Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté britannique, pour autant que faire se pourra d'après les lois en vigueur dans ces colonies et possessions étrangères respectivement.

La demande d'extradition d'un criminel qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères pourra être faite au gouverneur ou à l'autorité supérieure de cette colonie ou possession, par toute personne autorisée à fonctionner dans cette colonie ou possession comme autorité consulaire de la Principauté de Monaco.

Le gouverneur ou l'autorité supérieure mentionnée ci-dessus décidera à l'égard de telles demandes en se conformant, autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité. Il sera toutefois libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son gouvernement.

Il est réservé toutefois à Sa Majesté britannique de faire, en se conformant autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies ou possessions étrangères pour l'extradition de criminels de Monaco qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies ou possessions étrangères.

Les demandes concernant l'extradition de criminels qui se sont échappés d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté britannique seront traitées suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 21 .- Le présent traité sera exécutoire à dater du dixième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en tout temps, mettre fin au traité en donnant à l'autre, six mois à l'avance, avis de son intention.

Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le dix sept décembre mil huit cent quatre vingt-onze.