LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.938 du 15/03/1999 rendant exécutoire la convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997
Retour
 
-
Ordonnance n. 13.938 du 15/03/1999 rendant exécutoire la convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997

Journal de Monaco du 19 mars 1999

Vu la Constitution ;

-

Notre instrument de ratification à la convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997, ayant été déposé le 17 novembre 1998 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco le 1er mai 1999.

-
Convention du 18/09/1997 des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo

Journal de Monaco du 19 mars 1999