LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.566 du 28/03/1986 relative au certificat de résidence
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Ordonnance n. 8.566 du 28/03/1986 relative au certificat de résidence

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 et notamment son article 48 :

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Article 1er .- Toute personne qui, pour remplir une quelconque formalité, est tenue de fournir un certificat de résidence doit, pour solliciter la délivrance de celui-ci :
* a) si elle est de nationalité monégasque, produire une pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté ;

* b) si elle est d'une autre nationalité :
- établir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;

- justifier qu'elle possède un logement à Monaco en produisant un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation d'hébergement ;

- certifier sur l'honneur, sous les peines prévues à l'article 98 du Code pénal , qu'elle réside en Principauté plus de six mois par an ou qu'elle y a le centre principal de ses activités ;

- présenter les factures d'eau, d'électricité et de téléphone, relatives à l'année écoulée ainsi que tout autre document pouvant servir de preuve en matière de résidence.



Les personnes installées en Principauté depuis moins de six mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence que sur présentation de documents justifiant une dérogation.



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Article 2 .- Toute demande en délivrance d'un certificat de résidence est formée auprès de la direction de la sûreté publique. Le certificat de résidence est signé par le directeur de la sûreté publique ou, à défaut, par le commissaire de police. Il est valable six mois à compter de sa date.