LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.566 du 28/03/1986 relative au certificat de résidence
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Ordonnance n. 8.566 du 28/03/1986 relative au certificat de résidence

(Journal de Monaco du 4 avril 1986).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 et notamment son article 48 :

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Article 1er .- (Remplacé par l' ordonnance n° 8.372 du 26 novembre 2020 )

Toute personne qui, pour remplir une quelconque formalité administrative monégasque, autre que celle prévue à l'article 3, est tenue de fournir un certificat de résidence doit, pour solliciter la délivrance de celui-ci :

a) si elle est de nationalité monégasque, produire une pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté ;

b) si elle est d'une autre nationalité :

- établir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;

- certifier sur l'honneur, sous les peines prévues à l'article 98 du Code pénal , qu'elle réside en Principauté plus de six mois par an ou qu'elle y a le centre principal de ses activités ;

- présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.

Les personnes établies en Principauté depuis moins de six mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence à des fins administratives que sur présentation de documents justifiant une dérogation.

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Article 2 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 8.372 du 26 novembre 2020 )

Toute demande en délivrance d'un certificat de résidence à des fins administratives est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Ce certificat est signé par le Directeur de la Sûreté Publique ou, à défaut, par le Commissaire de police. Il expire au terme d'un délai de six mois à compter de sa date de délivrance.

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Article 3 .- (Créé par l' ordonnance n° 8.372 du 26 novembre 2020 )

Toute personne qui, pour remplir une formalité de nature fiscale, notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l' Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 , est tenue de fournir un certificat de résidence doit, pour solliciter la délivrance de celui-ci :

a) si elle est de nationalité monégasque, produire une pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté ;

b) si elle est d'une autre nationalité :

- établir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;

- déclarer sur l'honneur, sous les peines prévues à l'article 98 du Code pénal , qu'elle a son lieu de séjour principal, ou son foyer, sur le territoire de la Principauté, ou qu'elle y a le centre principal de ses activités, sous réserve des accords et conventions bilatéraux ;

- justifier qu'elle occupe un logement à Monaco en produisant un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation d'hébergement ;

- présenter les factures d'eau, d'électricité et de téléphone, relatives à l'année écoulée ainsi que tout autre document pouvant servir de preuve en matière de résidence ;

- et fournir tous autres documents qui pourront lui être réclamés par l'Administration aux fins de vérifications et d'enquêtes.

Le foyer ne sera pris en compte qu'à partir du moment où le lieu de séjour principal de l'intéressé ne peut être défini.

Le séjour principal, ou habituel, correspond à un séjour d'au moins 183 jours par an en Principauté ou à un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays.

Le centre principal des activités s'entend comme le lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège ou la direction effective de ses affaires, d'où il administre ses biens.

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Article 4 .- (Créé par l' ordonnance n° 8.372 du 26 novembre 2020 )

Toute demande de délivrance d'un certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Ce certificat, établi sur un document spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel, expire au terme d'un délai d'une année à compter de sa date de délivrance.