L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 13.845 du 06/01/1999 portant application des dispositions de la section III de la loi n� 1.211 du 28 d�cembre 1998 relative � l'introduction de l'euro

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Ordonnance n. 13.845 du 06/01/1999 portant application des dispositions de la section III de la loi n� 1.211 du 28 d�cembre 1998 relative � l'introduction de l'euro

(Journal de Monaco du 8 janvier 1999).

Vu la Constitution�;

Vu la loi n� 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement�;

Vu la loi n� 1.194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activit�s boursi�res assimil�es�;

Vu la loi n� 1.211 du 28 d�cembre 1998 portant diverses dispositions relatives � l'introduction de l'euro�;

Vu Notre ordonnance n� 9.867 du 26 juillet 1990 fixant les conditions d'application de la loi n� 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement�;

Vu Notre ordonnance n� 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi n� 1.194 sur la gestion de portefeuilles et les activit�s boursi�res assimil�es�;

Article 1er .- Le capital social minimum des soci�t�s anonymes ou en commandite par actions doit �tre de 150 000 euros.

Article 2 .- L'article 1er, alin�as 2 et 3 de Notre ordonnance n� 9.867 du 26 juillet 1990 , fixant les conditions d'application de la loi n� 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement est ainsi modifi�:

(Voir l'article 1er de l'ordonnance n� 9.867 du 26 juillet 1990 .)

Article 3 .- L'article 36 de Notre ordonnance n� 9.867 du 26 juillet 1990 fixant les conditions d'application de la loi n� 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement est ainsi modifi�:

(Voir l'article 36 de l'ordonnance n� 9.867 du 26 juillet 1990 .)

Article 4 .- L'article 1er de Notre ordonnance n� 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi n� 1.194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activit�s boursi�res assimil�es est ainsi modifi�:

(Voir l'article 1er de l'ordonnance n� 13.184 du 16 septembre 1997 .)

Article 5 .- Les dispositions de la pr�sente ordonnance prennent effet � compter du 1er janvier 1999.