LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 64 du 17/05/2005 rendant exécutoire la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York le 13 février 1946
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Ordonnance n. 64 du 17/05/2005 rendant exécutoire la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York le 13 février 1946

Journal de Monaco du 3 juin 2005

Vu la Constitution ;

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Les instruments d'adhésion à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York le 13 février 1946, ayant été déposés le 8 mars 2005 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 8 mars 2005 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.