LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.321 du 08/04/2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
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Ordonnance n. 15.321 du 08/04/2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

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Article 1er .- (Remplacé par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

Aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

Cette mesure est également applicable aux fonds et aux ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.

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Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

La procédure de gel des fonds s'entend de la mise en œuvre de toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation desdits fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en rendre possible l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille dont les mandats sont réputés suspendus.

La procédure de gel des ressources économiques s'entend de la mise en œuvre de toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

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Article 3 .- (Modifié par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

Les personnes et entités visés à l'article premier ne peuvent mettre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par l'arrêté ministériel visé à l'article premier, ou de les utiliser à leur bénéfice

Il est également interdit aux établissements de crédit, à toute autre institution financière, aux entreprises d'assurance, de fournir ou de continuer de fournir des services à ces mêmes personnes, entités ou organismes.

Il est interdit de réaliser ou de participer, sciemment, et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions de l'article premier et des premier et deuxième alinéas du présent article.

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Article 4 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 633 du 10 août 2006  ; modifié par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008  ; par l' ordonnance n° 7.133 du 28 septembre 2018 )

Nonobstant les règles du secret professionnel, les établissements de crédit, les autres institutions financières, les entreprises d'assurances et les autres organismes, entités ou personnes sont tenus de fournir au directeur du Budget et du Trésor toutes les informations nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente ordonnance.

Les informations fournies ou reçues conformément au présent article ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou reçues.

Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les organismes et personnes visés à l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle des Circuits Financiers visé à l'article 46 de ladite loi, toute opération impliquant les personnes et entités désignées par arrêté ministériel conformément à l'article premier.

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Article 5 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

Une autorisation de déblocage ou d'utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés peut être délivrée, par arrêté ministériel, après que les personnes et entités visées à l'article premier aient établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont :
- nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics ;

- destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques ;

- destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.



Une autorisation de déblocage ou d'utilisation de certains fonds ou de certaines ressources économiques gelés peut également être délivrée par arrêté ministériel, après que les personnes et entités visées à l'article premier aient établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires.

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Article 6 .- Les fonds dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l'entrée en vigueur des procédures de gel de fonds sont prélevés sur les comptes gelés ; les fruits et intérêts échus des fonds gelés sont versés sur ces mêmes comptes.

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Article 6-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions de la présente ordonnance, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

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Article 6-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 1.674 du 10 juin 2008 )

Pour l'application de la présente ordonnance souveraine, sont qualifiés :

1°) "fonds" : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement :
- le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement ;

- les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances ;

- les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé ;

- les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;

- le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers ;

- les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;

- tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières ;

- tout autre instrument de financement à l'exportation.



2°) "ressources économiques" : les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

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Article 7 .- Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera poursuivi et puni des peines prévues au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal .