LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.064 du 12/10/2001 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987) fait à Montréal (Canada) le 17 septembre 1997
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Ordonnance n. 15.064 du 12/10/2001 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987) fait à Montréal (Canada) le 17 septembre 1997

Vu la Constitution ;

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Nos instruments d'acceptation à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Montréal (Canada) le17 septembre 1997, ayant été déposés le 26 juillet 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Amendement entrera en vigueur pour Monaco le 24 octobre 2001.

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Amendement du 17/09/1997 au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987) fait à Montréal (Canada)

(Rendu exécutoire à Monaco par l' ordonnance n° 15.064 du 12 octobre 2001 .)

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Article 1er .- Amendement (Voir les articles 4, 4 A et 4 B du Protocole de Montréal de 1987.)

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Article 2 .- Rapport avec l'amendement de 1992 . — Aucun État ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation du présent amendement ou d'adhésion audit amendement s'il n'a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation de l'amendement adopté par la quatrième réunion des parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d'adhésion audit amendement.

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Article 3 .- Entrée en vigueur . — 1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement ou d'adhésion à l'amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration économique parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si à cette date ces conditions n'ont pas été remplies, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement, comme cela est prévu au paragraphe 1, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.